Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés ?

Si l'employeur ne parvient pas à assurer le départ en vacances de ses salariés avant la fin de la période de congés payés, il doit l'indemniser de ce préjudice. A l'inverse, si le salarié ne part pas en vacances pour une raison indépendante de l'employeur, ses congés sont en principe perdus et il ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

Que se passe-t-il lorsque l'employeur n'a pas fixé les dates des congés ?

C'est à l'employeur de prendre l'initiative de fixer les dates de congé (après consultation des représentants du personnel).

Celui-ci a notamment l'obligation d'informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période et de communiquer à chaque salarié l'ordre des départs en congés au moins 1 mois avant.

Lorsqu'il ne fixe pas la date de départ en congé et que, de ce fait, le salarié ne prend pas les jours de repos impératifs auxquels il a droit, il est tenu de l'indemniser.

En cas de litige, le salarié n'a pas à démontrer qu'il avait demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris ou qu'il s'était heurté à une opposition de la part de son employeur qui les lui aurait refusés ou l'aurait dissuadé de les prendre (Cour de cassation civile Chambre sociale 16 décembre 2015 14-11.294 Publié au bulletin). C'est à l'employeur de prouver qu'il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés.

La prise des congés est-elle obligatoire ? Peut-elle être remplacée par une indemnité ?

Le salarié doit normalement prendre ses congés tous les ans. Il ne peut pas y renoncer pour demander à la place une indemnité.

Une indemnisation n'est possible que dans certaines hypothèses :

• il y a eu rupture du contrat de travail ;
• l'employeur a mis le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés ;
• les concierges d'immeuble à usage d'habitation et les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail et de coopératives de consommation peuvent légalement remplacer la prise de congés par une indemnité compensatrice.

Le salarié qui n'a pas pu prendre ses vacances avant la fin de la période de congés payés, pour une raison indépendante de l'employeur, n'a droit ni à un report de congés ni à une compensation financière.

Un report des jours de congés non pris sur l'année suivante est possible dans 2 hypothèses :

• s'il y a un accord entre le salarié et l'employeur, celui-ci autorise le report (mais, en l'absence d'accord, les jours non pris sont perdus, l'employeur n'étant pas tenu de les payer) ;
• s'il y a une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement (ou une convention ou un accord de branche) dans le cadre de l'aménagement de la durée du travail à l'année, cet accord peut prévoir le report des jours de congés.

Que deviennent les congés payés en d'arrêt maladie ?

Le salarié qui tombe malade juste avant de partir en vacances peut reporter les congés payés acquis après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés payés a pris fin. Si le salarié est toujours malade à la date de retour dans l'entreprise, l'employeur devra lui verser un complément de salaire après application du délai de carence (à compter du jour où le salarié aurait dû reprendre son travail).

Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés est toujours considéré en congés payés. Mais il perçoit à la fois des indemnités de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, le salarié ne pourra pas demander en plus le complément de salaire prévu par la convention en cas de maladie.

Quel est le délai de prescription des congés payés ?

Le délai de prescription des congés payés est en principe de 3 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle ils auraient pu être pris (article L. 3245-1 du Code du travail).

Il ne court que si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit (Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-10.529).