Le congé parental d'éducation : comment en bénéficier ? - Aide juridique salarié en ligne gratuite
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Dissoudre une
SARL
Démission d'un
gérant de SARL
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Augmenter le
capital d'une
SARL
Remplir la
déclaration de
TVACA12
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Formalités de
création
d'une SARL
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Nommer le
gérant
d'une SARL

Le congé parental d'éducation : comment en bénéficier ?


Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié ayant un an d'ancienneté peut, à l'occasion d'une naissance, bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de son temps de travail pour élever son enfant.



En quoi consiste le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation peut prendre deux formes différentes :

  • une cessation de toute activité chez l'employeur pendant une durée de 6 ans maximum ;
  • un temps partiel d'au moins 16 heures par semaine, que la salariée soit à temps complet ou déjà à temps partiel.



Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier du congé parental d'éducation, le salarié (père ou mère) doit remplir quelques conditions :

  • justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ;
  • l'enfant a moins de 3 ans (6 ans en cas de naissance ou d'adoption de plusieurs enfants). Rien n'oblige à prendre le congé parental sitôt le congé maternité terminé. Mais le congé parental cessera au plus tard au 6e anniversaire de l'enfant.
Rien n'oblige l'autre parent à avoir une activité salariée.

Le salarié doit informer son employeur au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser la durée et le point de départ du congé parental d'éducation et être adressée :

  • un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le salarié souhaite prendre son congé parental (ou un temps partiel) immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption ;
  • deux mois avant le départ si le salarié prend son congé (ou un temps partiel) ultérieurement.

L'envoi ou la remise d'une lettre pour informer l'employeur n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier du congé parental mais seulement un moyen de preuve de cette information. Par conséquent, le fait de ne pas les respecter constitue une faute, mais ne permet pas de refuser le congé et ne justifie pas un licenciement.

Si le salarié n'informe pas l'employeur et cesse de se rendre à son travail, il appartient à l'employeur de lui demander quelles sont ses intentions. A défaut de réponse, un licenciement pour faute peut être envisagé.

Guides pratiques à télécharger



Fiche conseil précédente


La rémunération du congé maternité
Fiche conseil suivante
Droits du salarié en congé parental