Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Le congé parental d'éducation : comment en bénéficier ?


Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié ayant un an d'ancienneté peut, à l'occasion d'une naissance, bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de son temps de travail pour élever son enfant.



En quoi consiste le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation peut prendre deux formes différentes :

  • une cessation de toute activité chez l'employeur pendant une durée de 3 ans maximum ;
  • un temps partiel d'au moins 16 heures par semaine, que la salariée soit à temps complet ou déjà à temps partiel.



Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier du congé parental d'éducation, la salariée doit remplir quelques conditions :

  • justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ;
  • l'enfant a moins de 3 ans. Rien n'oblige à prendre le congé parental sitôt le congé maternité terminé. Mais le congé parental cessera au 3e anniversaire de l'enfant.
Rien n'oblige l'autre parent à avoir une activité salariée.

La salariée doit informer son employeur au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser la durée et le point de départ du congé parental d'éducation et être adressée :

  • un mois avant le terme du congé de maternité si la salariée souhaite prendre son congé parental (ou un temps partiel) immédiatement après le congé de maternité ;
  • deux mois avant le départ si elle prend son congé (ou un temps partiel) ultérieurement.

L'envoi ou la remise d'une lettre pour informer l'employeur n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier du congé parental mais seulement un moyen de preuve de cette information. Par conséquent, le fait de ne pas les respecter constitue une faute, mais ne permet pas de refuser le congé et ne justifie pas un licenciement.

Si la salariée n'informe pas l'employeur et cesse de se rendre à son travail, il appartient à l'employeur de lui demander quelles sont ses intentions. A défaut de réponse, un licenciement pour faute peut être envisagé.



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