L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Le congé parental d'éducation : comment en bénéficier ?



A DÉCOUVRIR

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié ayant un an d'ancienneté peut, à l'occasion d'une naissance, bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de son temps de travail pour élever son enfant.



En quoi consiste le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation peut prendre deux formes différentes :

  • une cessation de toute activité chez l'employeur pendant une durée de 6 ans maximum ;
  • un temps partiel d'au moins 16 heures par semaine, que la salariée soit à temps complet ou déjà à temps partiel.



Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier du congé parental d'éducation, le salarié (père ou mère) doit remplir quelques conditions :

  • justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ;
  • l'enfant a moins de 3 ans (6 ans en cas de naissance ou d'adoption de plusieurs enfants). Rien n'oblige à prendre le congé parental sitôt le congé maternité terminé. Mais le congé parental cessera au plus tard au 6e anniversaire de l'enfant.
Rien n'oblige l'autre parent à avoir une activité salariée.

Le salarié doit informer son employeur au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser la durée et le point de départ du congé parental d'éducation et être adressée :

  • un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le salarié souhaite prendre son congé parental (ou un temps partiel) immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption ;
  • deux mois avant le départ si le salarié prend son congé (ou un temps partiel) ultérieurement.

L'envoi ou la remise d'une lettre pour informer l'employeur n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier du congé parental mais seulement un moyen de preuve de cette information. Par conséquent, le fait de ne pas les respecter constitue une faute, mais ne permet pas de refuser le congé et ne justifie pas un licenciement.

Si le salarié n'informe pas l'employeur et cesse de se rendre à son travail, il appartient à l'employeur de lui demander quelles sont ses intentions. A défaut de réponse, un licenciement pour faute peut être envisagé.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER

Fiche conseil précédente


La rémunération du congé maternité
Fiche conseil suivante
Droits du salarié en congé parental