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Le congé parental d'éducation : comment en bénéficier ?


LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié ayant un an d'ancienneté peut, à l'occasion d'une naissance, bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de son temps de travail pour élever son enfant.



En quoi consiste le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation peut prendre deux formes différentes :

  • une cessation de toute activité chez l'employeur pendant une durée de 6 ans maximum ;
  • un temps partiel d'au moins 16 heures par semaine, que la salariée soit à temps complet ou déjà à temps partiel.



Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier du congé parental d'éducation, le salarié (père ou mère) doit remplir quelques conditions :

  • justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ;
  • l'enfant a moins de 3 ans (6 ans en cas de naissance ou d'adoption de plusieurs enfants). Rien n'oblige à prendre le congé parental sitôt le congé maternité terminé. Mais le congé parental cessera au plus tard au 6e anniversaire de l'enfant.
Rien n'oblige l'autre parent à avoir une activité salariée.

Le salarié doit informer son employeur au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser la durée et le point de départ du congé parental d'éducation et être adressée :

  • un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le salarié souhaite prendre son congé parental (ou un temps partiel) immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption ;
  • deux mois avant le départ si le salarié prend son congé (ou un temps partiel) ultérieurement.

L'envoi ou la remise d'une lettre pour informer l'employeur n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier du congé parental mais seulement un moyen de preuve de cette information. Par conséquent, le fait de ne pas les respecter constitue une faute, mais ne permet pas de refuser le congé et ne justifie pas un licenciement.

Si le salarié n'informe pas l'employeur et cesse de se rendre à son travail, il appartient à l'employeur de lui demander quelles sont ses intentions. A défaut de réponse, un licenciement pour faute peut être envisagé.

La maternité

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Comment un salarié peut-il se défendre sans avocat devant le Conseil de Prud'hommes ?

Un salarié peut choisir de se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes. Mais pour mettre toutes les chances de son côté, il doit comprendre les rouages de la procédure.

Quelle procédure respecter pour licencier un salarié pour faute ?

Avant de licencier un salarié pour faute, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

Rompre un contrat d'apprentissage

Durant les 2 premiers mois d'apprentissage, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, sans qu'il doive avancer les raisons de sa décision. Mais, elle doit impérativement être notifiée par écrit.

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

La procédure de rupture conventionnelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration.

Sanctionner un salarié

Avant d'appliquer une sanction, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

Modifier un contrat de travail

La modification du contrat de travail ne peut être imposée, mais seulement proposée au salarié concerné. La procédure à suivre dépend de ce qui motive la modification du contrat de travail, soit un motif personnel, soit un motif économique.

Comment donner sa démission ?

Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour quitter volontairement son entreprise. Seule obligation pour le salarié : respecter le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Contester un licenciement

Si vous estimez que l'employeur vous a licencié sans raisons valables ou n'a pas respecté la procédure de licenciement, vous pouvez agir devant le conseil des prud'hommes et demander des indemnités.

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