Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Le congé parental d'éducation : comment en bénéficier ?


Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié ayant un an d'ancienneté peut, à l'occasion d'une naissance, bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de son temps de travail pour élever son enfant.



En quoi consiste le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation peut prendre deux formes différentes :

  • une cessation de toute activité chez l'employeur pendant une durée de 3 ans maximum ;
  • un temps partiel d'au moins 16 heures par semaine, que la salariée soit à temps complet ou déjà à temps partiel.



Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier du congé parental d'éducation, la salariée doit remplir quelques conditions :

  • justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ;
  • l'enfant a moins de 3 ans. Rien n'oblige à prendre le congé parental sitôt le congé maternité terminé. Mais le congé parental cessera au 3e anniversaire de l'enfant.
Rien n'oblige l'autre parent à avoir une activité salariée.

La salariée doit informer son employeur au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser la durée et le point de départ du congé parental d'éducation et être adressée :

  • un mois avant le terme du congé de maternité si la salariée souhaite prendre son congé parental (ou un temps partiel) immédiatement après le congé de maternité ;
  • deux mois avant le départ si elle prend son congé (ou un temps partiel) ultérieurement.

L'envoi ou la remise d'une lettre pour informer l'employeur n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier du congé parental mais seulement un moyen de preuve de cette information. Par conséquent, le fait de ne pas les respecter constitue une faute, mais ne permet pas de refuser le congé et ne justifie pas un licenciement.

Si la salariée n'informe pas l'employeur et cesse de se rendre à son travail, il appartient à l'employeur de lui demander quelles sont ses intentions. A défaut de réponse, un licenciement pour faute peut être envisagé.



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