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A quelles conditions une association peut-elle organiser une loterie ou une tombola ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Une association a la possibilité d'organiser une loterie ou une tombola à condition de respecter certaines conditions et de formuler une demande d'autorisation auprès de la préfecture.



Limitation des activités statutaires

L'association organisatrice doit avoir pour activité statutaire la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive.

Il est impératif que l'objectif poursuivi soit désintéressé. L'association ne doit pas, au travers de la loterie et sous couvert de philanthropie, rechercher des bénéfices.

Elle doit également témoigner d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d'apprécier l'action menée par le passé.



Lots constitués par des objets mobiliers

La loterie ou la tombola doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur). Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l'inverse d'immobilier qui ne bouge pas)



Frais d'organisation limités

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) doit être raisonnable.

L'usage veut que cette part n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil. Le capital d'émission correspond au nombre de billets émis multiplié par le prix du billet.



Affectation des bénéfices déterminée

Les loteries doivent être organisées par les associations pour mener des actions spécifiques et les sommes qu'elles permettent de recueillir ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.

L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola doit servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique. Ces actions spécifiques lorsqu'elles sont le fait d'associations de bienfaisance doivent consister en une aide matérielle, directe et immédiate, au profit des déshérités et non des seuls adhérents de l'association.

L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.

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