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A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Vous songez à développer une activité commerciale au sein de votre association loi 1901. A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ?



Une association peut exercer une activité économique

Rien ne s'oppose à ce qu'une association déclarée ait une activité économique, à condition que les recettes ne soient pas partagées entre ses membres. L'exercice d'une activité économique sous la forme associative présente d'ailleurs de nombreux avantages : un accès aux subventions publiques, une fiscalité avantageuse et la non-soumission aux obligations comptables des sociétés commerciales (sauf exceptions).




L'activité économique doit respecter certaines conditions


L'inscription de l'activité au RCS n'est pas obligatoire

L'activité économique ne doit pas exiger une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

De nombreuses activités sont concernées : le gardiennage, la sécurité, le transport de marchandises, le commerce ambulant, les activités d'antiquité ou de brocante, les activités d'assurance, les activités agricoles (sauf si cela entre dans le cadre du service à la personne), les activités immobilières, la location de matériel, la location de biens de consommation durables…


L'objet social de l'association doit englober l'activité

L'activité doit être conforme à l'objet social de l'association loi 1901.

Si l'exercice de l'activité commerciale ne figure pas dans les statuts, il faut l'y mentionner avant son commencement.


L'activité ne doit pas être illicite

L'activité choisie ne doit pas être illicite. Sont illicites l'incitation à la prostitution, l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, l'incitation à des manifestations armées, à la pratique du braconnage ou la constitution d'une association pour un but uniquement fiscal.


La réglementation applicable à l'activité doit être respectée

L'activité doit être exercée en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires.

Les activités réglementées sont les suivantes : l'accueil des mineurs, les activités sportives ou culturelles, les activités financières et d'assurance, les actions en faveur des familles et les activités en faveur de l'emploi ou du logement.

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