Comment rédiger des conclusions devant le Conseil de Prud'hommes ?

Pour bien défendre vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes, il peut être utile de rédiger des conclusions qui devront être jointes à la partie adverse en même temps que vos pièces.

Conclusions devant les prud'hommes : sont-elles obligatoires ?

La procédure devant le conseil de prud'hommes est orale : on considère que l'exposé verbal des arguments et demandes des deux parties suffit. Aucun écrit n'est donc obligatoire en dehors de la rédaction d'une demande de saisine.

Le dépôt de conclusions vaut alors plaidoirie, c'est-à-dire que même si vous n'abordez pas durant votre temps de parole tous les éléments évoqués dans vos conclusions, vous êtes fictivement considéré comme les ayant plaidés par le seul fait de déposer vos conclusions en début d'audience.

Conclusions devant les prud'hommes : que doivent-elles contenir ?

Il n'y a pas de modèle imposé pour présenter ses conclusions devant les prud'hommes. Toutefois, elles doivent expliciter parfaitement la situation et permettre aux conseillers de trancher en toute connaissance de cause. En général, les conclusions sont présentées en cinq parties.

La page de garde

A MM. les président et conseillers composant le conseil de prud'hommes de Paris, section X et chambre Y.
Référence de la convocation : RG XXX,
audience du (date et heure)

CONCLUSIONS

Pour : M. (nom de la personne engageant l'action)
demeurant (adresse),
demandeur (" demanderesse " pour une femme)
et représentée par [nom de l'avocat, nom et adresse du syndicat...]

Contre : Nom de la société,
adresse de la société,
défenderesse
représentée par : nom de l'avocat, adresse de l'avocat, n° de toque.

Plaise au conseil

Le rappel des demandes

Vos demandes doivent débuter par " Par ces motifs, il est donc demandé au Conseil de Prud'hommes de condamner/qualifier/prononcer/ordonner ..."

Il est impératif de commencer par les demandes entraînant des effets juridiques tels que par exemple "annuler le contrat de ...", "prononcer la résiliation/rupture/ de ... aux torts de ...", "qualifier le licenciement de ... en licenciement sans cause réelle et sérieuse..."

Il faut ensuite continuer par les demandes pécuniaires commençant ainsi : "condamner X à payer à Y les sommes de ..." et par les demandes obligeant la partie adverse à faire quelque chose : "ordonner à X de ..."

Doivent être mentionnées en toute fin les demandes suivantes :

  • la condamnation à l'article 700 du NCPC (frais de la procédure),
  • l'indexation des demandes pécuniaires à l'intérêt au taux légal (le cas échéant),
  • l'exécution provisoire de la décision (en visant les textes applicables à chaque matière),
  • la condamnation aux dépens.

Le rappel de la procédure

Dans l'hypothèse où les conclusions font suite à une procédure déjà bien engagée, il peut être utile de rappeler la ou les procédures antérieures (date, juridiction saisie et exposé sommaire de la décision rendue).

Le rappel des faits

Il s'agit ici simplement de procéder chronologiquement en utilisant les temps du passé et en listant à la fin de chaque phrase, les pièces démontrant les faits invoqués.

Il est important d'être le plus précis possible au niveau des dates, des lieux et des personnes, toute imprécision pouvant nuire à la démonstration par la suite. Mais au contraire, il ne faut pas délayer inutilement et donc passer du temps sur des détails sans importance par la suite.

S'il s'agit de conclusions en défense, il faut également rappeler les demandes de l'autre partie.

La discussion

C'est le développement des arguments de droit et de fait. Elle doit mettre en lumière les fautes commises par la partie adverse et référencer les textes qui ont été violés. Les preuves y sont rapportées et il est fait état des éventuels témoignages.

Pour plus de clarté, n'hésitez pas à subdiviser cette partie avec des titres évocateurs du problème de droit posé.

Pour présenter chaque problème de droit posé, il est conseillé de procéder ainsi :

  • d'abord, la règle de droit applicable au problème posé : principe général du droit, article de loi ou de code, convention collective, décision de jurisprudence (avec toutes les mentions permettant au magistrat et à la partie adverse de la retrouver),
  • le fait de l'affaire qui se rapporte à la règle de droit énoncée,
  • la demande formulée au Conseil de Prud'hommes.