Saisir les Prud'hommes : qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

Généralement obligatoire, la conciliation a pour but de régler le conflit à l'amiable et d'éviter le procès proprement dit. Comment se déroule-t-elle ? Quelle est la valeur du procès-verbal de conciliation ?

Conseil de Prud'hommes


La tentative de conciliation est-elle obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes ?

La tentative de conciliation est obligatoire, sauf dans les hypothèses suivantes :

  • les contestations portant sur les sommes figurant sur le relevé de créances, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ;
  • les litiges portés devant le juge des référés ou devant le bureau du jugement statuant en référé ;
  • les demandes nouvelles qui découlent du même contrat de travail ;
  • les demandes reconventionnelles ;
  • les demandes introduites après une déclaration de caducité de la citation ;
  • les demandes de requalification en CDI de CDD ou de missions d'intérim.

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Employeur et salarié doivent-ils obligatoirement être présents à la conciliation du Conseil de Prud'hommes ?


Le demandeur est absent

Celui qui a engagé l'action(le demandeur) a le droit d'être absent de l'audience de conciliation. Il peut alors se faire représenter par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier pour son nom et pour son compte : un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, son conjoint, un avocat, un délégué d'une organisation syndicale ou le directeur de l'établissement (pour l'employeur). A défaut, sa demande est annulée ("caducité de la citation") mais il est possible de présenter une nouvelle demande, une seule fois.

Le demandeur recevra par lettre recommandée avec avis de réception la décision de caducité de sa demande. Mais il peut encore éviter l'annulation de sa demande en communiquant au greffe, dans les 15 jours, les raisons de son absence. Une nouvelle date d'audience sera alors fixée.


Le défendeur est absent

Il est aussi possible que l'absent soit celui contre qui est engagée l'action (le défendeur). S'il ne s'est pas fait représenter à l'audience, il sera convoqué à une audience ultérieure.

Si la convocation à l'audience ne lui est pas parvenue (revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée), il devra être à nouveau convoquée par lettre recommandée ou par huissier de justice, par le demandeur et dans les six mois.

Pour pouvoir représenter une partie, les personnes concernées doivent justifier d'un mandat établi sur papier libre ou au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. Celui-ci doit indiquer les motifs de l'absence et être accompagné de justificatifs permettant d'en attester la légitimité.



Comment se déroule l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes ?

En début d'audience (le matin ou en début d'après-midi), toutes les affaires sont appelées. En principe, si une des parties ne répond pas présente, elle sera considérée comme absente. Toutefois, le bureau peut choisir d'attendre la fin de la séance pour traiter les affaires pour lesquelles l'une des parties n'était pas présente lors de l'appel des causes.
Ce n'est pas obligatoire. Aussi, si vous savez par avance que vous risquez d'être en retard, écrivez au conseil (en rappelant la date de l'audience, la section et le numéro du répertoire général) pour demander la retenue de l'affaire. Le conseil pourra ainsi décaler votre affaire.

Lorsque votre affaire sera enfin traitée, vous devrez vous rendre dans une autre salle. La séance n'est pas publique, sauf si le bureau est amené à prendre des mesures provisoires d'urgence. Seuls seront présents le greffier, les membres du bureau et les parties, éventuellement accompagnées de leurs assistants.

En début d'audience, le greffier va probablement vous poser certaines questions d'usage : nature du contrat, ancienneté du salarié, qualification, salairebrut mensuel, code APE de l'entreprise... Ensuite, le bureau de conciliation et d'orientation va entendre oralement les parties et veiller à ce que chacune d'elle ait connaissance de l'étendue de ses droits. C'est le président du bureau qui va diriger les débats.

Pensez à vous munir de preuves écrites pour alimenter les débats

Même si la procédure est orale, vous devez vous munir de preuves écrites : contrat de travail, lettre d'embauche, dernières fiches de paie, correspondance échangées, témoignages...

Si vous désirez obtenir des mesures provisoires, vous devez adresser à votre adversaire une note écrite présentant vos prétentions, avant la date de l'audience. A défaut, il pourrait s'opposer à vos demandes au motif qu'il n'a pas eu le temps de préparer sa défense.



A quoi l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes peut-elle aboutir ?

L'audience de conciliation peut aboutir à la conciliation totale ou partielle entre les parties. Mais guère plus de 20% des affaires sont résolues par cette voie, les autres se concluant par un échec de la conciliation.
Que la procédure se soit soldée par une conciliation partielle ou par l'échec de la conciliation, le bureau peut toujours prononcer des mesures provisoires d'urgence.


La conciliation totale ou partielle

En cas de conciliation totale, l'affaire est terminée au plan judiciaire. Un procès-verbal de conciliation est rédigé.

Si la conciliation n'est que partielle, le procès-verbal va reprendre les points contestés. Ceux-ci seront réglés devant le bureau du jugement.

Si le salarié contestait son licenciement, il perçoit une indemnité forfaitaire de conciliation en plus des autres sommes qui lui sont dues(indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence...).

Quelle est la valeur du procès-verbal de conciliation du Conseil de Prud'hommes ?

Le procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement. Les parties doivent respecter les clauses qu'il contient. Il sera possible d'en exiger l'exécution forcée, généralement sous astreinte.

Il est néanmoins possible de faire annuler le procès-verbal, si l'on estime qu'il n'est pas équitable. Dans cette hypothèse, il faut saisir à nouveau le Conseil de Prud'hommes en demandant ce qui n'a pas été accordé.


L'échec de la conciliation du Conseil de Prud'hommes

Lorsque la tentative de conciliation échoue, le procès-verbal va indiquer la non-conciliation et préciser les points contestés. Un bulletin de renvoi devant le bureau du jugement est alors remis aux parties et précise les dates de communication des pièces et notes de conclusion.

Il est aussi possible que :

  • le bureau de conciliation et d'orientation fixe immédiatement une nouvelle date d'audience devant le bureau du jugement. C'est le cas lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Vous devez alors signer un dossier sur place et ne recevrez pas de convocation pour cette nouvelle audience ;
  • le juge fasse comparaître immédiatement les parties (avec leur accord) devant le bureau du jugement, s'il estime que l'affaire est en état d'être jugée,

Si aucune décision ne ressort du bureau de jugement car il y a partage des voix, l'affaire est envoyée devant une formation de départage, avec un juge professionnel départiteur. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, si toutes les parties sont d'accord, il est possible de passer directement de la conciliation à la formation de départage.

Les juges peuvent également solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.


Le bureau de conciliation et d'orientation prononce des mesures provisoires, conservatoires ou d'instruction

Diverses mesures d'urgence peuvent être mises à la charge des parties, même si la conciliation n'a pas totalement aboutie :

  • la délivrance de certains documents que l'employeur est toujours censé remettre au salarié : contrat de travail, bulletins de paie, attestation d'accident du travail... La remise des autres documents pourra être ordonnée dans le cadre de mesures d'instruction ;
  • le versement d'une provision sur certaines sommes dues au salarié, du moment que la date n'est pas contestable : salaire de base ainsi que ses accessoires et commissions, indemnités de congés payés, de préavis ou de licenciement, indemnité de fin de contrat ou de précarité, indemnité compensatrice de préavis, indemnité spéciale de licenciement (en cas d'accident du travail).
Le montant total alloué ne peut excéder six mois de salaire.

Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi ordonner des mesures d'instruction (désignation d'un expert, d'un conseiller rapporteur, audition de témoins...) ou des mesures conservatoires, afin d'éviter que certaines preuves ne disparaissent (saisie conservatoire, dépôt au greffe, mise sous séquestre).

Les mesures provisoires d'urgence sont-elles définitives ?

Non, ces mesures sont provisoires. Leur bien-fondé pourra être contesté et remis en cause lors du jugement de l'affaire. En attendant, elles doivent être exécutées, sauf si un appel est possible (montant total alloué au salarié excédant six mois de salaire).

Les mesures provisoires d'urgence doivent être exécutées dès la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si le bureau de conciliation et d'orientation a décidé qu'elles étaient exécutoires "par minute", elles devront être exécutées avant même la notification.

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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