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Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables


LES GUIDES JURIDIQUES

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

Principe : tous les comptes de dépôt sont saisissables

D'après l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables). Les comptes de titres et le contenu du coffre-fort, qui nécessitent le respect d'autres procédures, ne sont pas concernés par cette saisie.

Votre créancier peut saisir tous les soldes créditeurs de vos comptes de dépôt :

  • compte chèque,
  • livrets d'épargne,
  • livret A,
  • PEL...

Le cas du compte joint

En présence d'un compte-joint, les possibilités du créancier dépendent de votre régime matrimonial.

Dans le cas d'un régime de communauté, chaque co-titulaire est prévenu (mais le défaut d'information n'entraîne pas la caducité de la saisie) et tous les avoirs sont bloqués, sauf exceptions. Celui des deux co-titulaires qui n'est pas concerné par la créance à l'origine de la saisie-attribution peut demander la mainlevée de la saisie à hauteur d'une somme équivalant, à son choix :

  • au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie,
  • ou, au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

Dans le cas d'un régime de séparation de biens, le créancier doit démontrer que les fonds déposés sur le compte joint sont personnels à son débiteur. Les sommes versées sur ce compte sont présumées appartenir pour moitié aux co-titulaires (sauf à prouver la part de chacun d'entre eux).

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Exceptions

Comptes de titres

Les valeurs mobilières et les droits d'associés ne peuvent être saisis que par le biais d'une saisie spécifique, en l'occurrence la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.

Ouverture de crédit en compte courant

L'ouverture de crédit est analysée comme une « promesse de prêt », ne donnant naissance à un prêt qu'à concurrence des fonds que vous utilisez. Tant que vous n'utilisez pas les fonds, le prêt ne se réalise pas et l'établissement bancaire n'est débiteur à votre égard d'aucune somme pouvant servir d'assiette à la saisie.

Il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est pas saisissable.

Assurance-vie

Si votre créancier n'est pas l'administration fiscale, l'assurance-vie est considérée juridiquement comme une "stipulation pour autrui". Dès lors que vous versez les sommes à l'assurance, ces sommes appartiennent à l'assureur, et vous ne disposez que d'un droit de créance à l'égard de l'assurance. Une fois les sommes versées, elles sont considérées comme n'ayant jamais fait partie de votre patrimoine, ce qui explique pourquoi le contrat d'assurance-vie est en principe insaisissable.

Par exception, un contrat d'assurance-vie redevient saisissable :

  • lorsque les versements réalisés dans le contrat ont été "manifestement exagérés" par rapport à vos facultés ou à votre patrimoine,
  • lorsque vous avez sciemment utilisé l'assurance-vie pour organiser votre insolvabilité et échapper à des créanciers. Une personne endettée qui place tout son argent en assurance-vie court le risque de voir ces mêmes créanciers attaquer le contrat pour récupérer leur dû,
  • lorsqu'une décision définitive de confiscation des sommes versées sur un contrat d'assurance vie intervient, prononcée par un tribunal pénal, le contrat est résolu de plein droit et les fonds correspondants transférés à l'État.

Si c'est à l'administration fiscale que vous devez de l'argent, la loi l'autorise expressément à saisir les contrats d'assurance-vie. Tous les contrats d'assurance-vie rachetables sont saisissables par le fisc, peu important qu'ils soient individuels ou collectifs, qu'il s'agisse de contrats en euros ou en unités de compte et que la possibilité de rachat soit ou non limitée (contrats groupes).

Sont en revanche insaisissables tous les contrats non rachetables :

  • les assurances temporaires en cas de décès,
  • les rentes viagères immédiates ou en cours de service,
  • les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
  • les assurances en cas de vie sans contre-assurance,
  • les rentes viagères différées sans contre-assurance.

Fonds versés sur les comptes de certains professionnels

Du fait même de leur activité, certains professionnels, au rang desquels figurent les avocats, les notaires, les huissiers de justice ou encore les agents immobiliers, sont amenés à recevoir des fonds versés par leurs clients.

De tels fonds ne sont pas la propriété du titulaire du compte, qui n'en n'a d'ailleurs pas la libre disposition. Ils sont simplement déposés à titre précaire sur un compte spécialement destiné à les recevoir, et ne font donc pas partie de son patrimoine. En conséquence, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une saisie-attribution.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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