Compte-courant d'associé non rémunéré : possible ou pas ?


Lorsque la société rencontre des difficultés financières, il n'est pas rare que les associés renoncent à toute rémunération de leur compte courant d'associé.



Rémunération du compte courant d'associé : obligatoire ou pas ?


Si l'associé est une personne physique

Lorsque l'associé est une personne physique, rien n'oblige la société à rémunérer ses avances en compte courant. Les personnes physiques sont en effet parfaitement libres de renoncer à percevoir des intérêts dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.


Si l'associé est une personne morale

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il en va différemment. L'absence de rémunération peut en effet être considérée par l'administration fiscale comme un acte anormal de gestion. Selon la jurisprudence en effet, le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêt à un tiers, même si ce tiers est une filiale, relève d'une gestion anormale, hormis le cas où la société mère peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à sa filiale en difficulté (CE 4 avril 1990, SARL Somag).



Absence de rémunération du compte courant d'associé : conséquences

La jurisprudence admet qu'une société mère peut consentir des avances sans intérêt à une filiale sans commettre d'acte anormal de gestion lorsqu'elle a un intérêt personnel à accorder un tel avantage, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'aides de nature commerciale.

Néanmoins, l'article 39, 13 du CGI autorise la déduction des aides autres que commerciales uniquement lorsqu'elles sont accordées aux entreprises en difficulté qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Si la société mère n'est pas en mesure d'établir qu'elle a agi dans son intérêt propre en accordant un prêt non rémunéré à sa filiale, l'administration fiscale procède à la réintégration dans les résultats de la société mère des intérêts non perçus.


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