Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Compte-courant d'associé non rémunéré : possible ou pas ?


Lorsque la société rencontre des difficultés financières, il n'est pas rare que les associés renoncent à toute rémunération de leur compte courant d'associé.



Rémunération du compte courant d'associé : obligatoire ou pas ?


Si l'associé est une personne physique

Lorsque l'associé est une personne physique, rien n'oblige la société à rémunérer ses avances en compte courant. Les personnes physiques sont en effet parfaitement libres de renoncer à percevoir des intérêts dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.


Si l'associé est une personne morale

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il en va différemment. L'absence de rémunération peut en effet être considérée par l'administration fiscale comme un acte anormal de gestion. Selon la jurisprudence en effet, le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêt à un tiers, même si ce tiers est une filiale, relève d'une gestion anormale, hormis le cas où la société mère peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à sa filiale en difficulté (CE 4 avril 1990, SARL Somag).



Absence de rémunération du compte courant d'associé : conséquences

La jurisprudence admet qu'une société mère peut consentir des avances sans intérêt à une filiale sans commettre d'acte anormal de gestion lorsqu'elle a un intérêt personnel à accorder un tel avantage, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'aides de nature commerciale.

Néanmoins, l'article 39, 13 du CGI autorise la déduction des aides autres que commerciales uniquement lorsqu'elles sont accordées aux entreprises en difficulté qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Si la société mère n'est pas en mesure d'établir qu'elle a agi dans son intérêt propre en accordant un prêt non rémunéré à sa filiale, l'administration fiscale procède à la réintégration dans les résultats de la société mère des intérêts non perçus.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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