Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Compte-courant d'associé : mise en place


La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.



Mise en place d'un compte courant d'associé : en principe sans formalités

La mise en place d'un compte courant d'associé peut résulter d'un simple accord verbal. Cependant, la rédaction d'une convention écrite précisant le mode de fonctionnement et de rémunération du compte est préférable.



Mise en place d'un compte courant d'associé : possibilité de conclure une convention de compte courant d'associé


Caractéristiques de la convention de compte courant d'associé

Il s'agit d'une forme de contrat signé entre la société et l'associé, qui a pour objet de fixer à l'avance les conditions de remboursement de son avance ainsi que, le cas échéant, les conditions de sa rémunération (intérêts).

L'établissement de ce document est en général recommandé dès lors que, à défaut, l'associé serait en droit d'exiger le remboursement immédiat de son apport à tout moment.


Convention de compte courant et fonds propres

Les sommes figurant dans le compte courant peuvent être considérées par la banque comme des quasi fonds propres lorsque la convention de compte courant contient :

  • Une clause de blocage, clause par laquelle les associés, vis-à-vis de la société, s'obligent à rendre ces sommes indisponibles pendant plusieurs années.
  • Une clause de cession d'antériorité de créances. Cette clause engage le titulaire d'un compte courant à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées, qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés. Ce dispositif permet d'obtenir plus facilement un prêt auprès des banques qui exigent des ratios précis entre fonds propres et fonds d'emprunt.



Mise en place d'un compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées

Cette rémunération apparaît au titre des intérêts sur compte courant et peut constituer dans certains cas une convention réglementée soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu'elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales, il est nécessaire de respecter la procédure des conventions réglementées.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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