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Compte-courant d'associé : mise en place


La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.



Mise en place d'un compte courant d'associé : en principe sans formalités

La mise en place d'un compte courant d'associé peut résulter d'un simple accord verbal. Cependant, la rédaction d'une convention écrite précisant le mode de fonctionnement et de rémunération du compte est préférable.



Mise en place d'un compte courant d'associé : possibilité de conclure une convention de compte courant d'associé


Caractéristiques de la convention de compte courant d'associé

Il s'agit d'une forme de contrat signé entre la société et l'associé, qui a pour objet de fixer à l'avance les conditions de remboursement de son avance ainsi que, le cas échéant, les conditions de sa rémunération (intérêts).

L'établissement de ce document est en général recommandé dès lors que, à défaut, l'associé serait en droit d'exiger le remboursement immédiat de son apport à tout moment.


Convention de compte courant et fonds propres

Les sommes figurant dans le compte courant peuvent être considérées par la banque comme des quasi fonds propres lorsque la convention de compte courant contient :

  • Une clause de blocage, clause par laquelle les associés, vis-à-vis de la société, s'obligent à rendre ces sommes indisponibles pendant plusieurs années.
  • Une clause de cession d'antériorité de créances. Cette clause engage le titulaire d'un compte courant à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées, qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés. Ce dispositif permet d'obtenir plus facilement un prêt auprès des banques qui exigent des ratios précis entre fonds propres et fonds d'emprunt.



Mise en place d'un compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées

Cette rémunération apparaît au titre des intérêts sur compte courant et peut constituer dans certains cas une convention réglementée soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu'elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales, il est nécessaire de respecter la procédure des conventions réglementées.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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