Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Compte-courant d'associé : mise en place


La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.



Mise en place d'un compte courant d'associé : en principe sans formalités

La mise en place d'un compte courant d'associé peut résulter d'un simple accord verbal. Cependant, la rédaction d'une convention écrite précisant le mode de fonctionnement et de rémunération du compte est préférable.



Mise en place d'un compte courant d'associé : possibilité de conclure une convention de compte courant d'associé


Caractéristiques de la convention de compte courant d'associé

Il s'agit d'une forme de contrat signé entre la société et l'associé, qui a pour objet de fixer à l'avance les conditions de remboursement de son avance ainsi que, le cas échéant, les conditions de sa rémunération (intérêts).

L'établissement de ce document est en général recommandé dès lors que, à défaut, l'associé serait en droit d'exiger le remboursement immédiat de son apport à tout moment.


Convention de compte courant et fonds propres

Les sommes figurant dans le compte courant peuvent être considérées par la banque comme des quasi fonds propres lorsque la convention de compte courant contient :

  • Une clause de blocage, clause par laquelle les associés, vis-à-vis de la société, s'obligent à rendre ces sommes indisponibles pendant plusieurs années.
  • Une clause de cession d'antériorité de créances. Cette clause engage le titulaire d'un compte courant à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées, qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés. Ce dispositif permet d'obtenir plus facilement un prêt auprès des banques qui exigent des ratios précis entre fonds propres et fonds d'emprunt.



Mise en place d'un compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées

Cette rémunération apparaît au titre des intérêts sur compte courant et peut constituer dans certains cas une convention réglementée soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu'elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales, il est nécessaire de respecter la procédure des conventions réglementées.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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