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Comptabilisation des dons et legs faits à l'association


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Un don est accordé par une personne de son vivant et se réalise devant un notaire. Il faut la distinguer de l'apport qui ne donne lieu qu'à un traité d'apport et comporte nécessairement une contrepartie pour son donateur. Il faut aussi le distinguer du don manuel qui est un bien ou une somme d'argent remis de la main à la main. Le legs est la transmission d'un bien par testament.

Dons, legs et droits d'enregistrement

La perception de dons et legs sont tous deux enregistrés dans le compte 758 « Produits divers de gestion courante ». Attention, lorsque les dons et legs sont reçus dans un but ou affectés à une action précise, il s'agit de fonds dédiés et non pas de libéralités.

Les dons et legs sont généralement exonérés de droits d'enregistrement (les droits de mutation à titre gratuit), sauf exceptions. Ils sont alors enregistrés dans le compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Le mode de comptabilisation

Exemple : l'association reçoit un don d'un montant de 5000€ (virement). Elle doit s'acquitter des droits d'enregistrement s'élevant à 50€ (chèque).

N° de compte Intitulé du compte Libellé Débit Crédit
758 Produits divers de gestion courante Don M Gontran 5000
580 Virements de fonds Don M Gontran 5000
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés Paiement des droits d'enregistrement 50
512 Banques Paiement des droits d'enregistrement 50
Votre association reçoit des dons ?

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.

Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.

Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...

Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.

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