Les compléments de rémunération du gérant de SARL


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

En tant que gérant de SARL, vous pouvez profiter d'un plan épargne salariale mis en place par la société. Vous pouvez également faire financer une partie de votre retraite par la SARL.



Le Plan d'Epargne Entreprise du gérant de SARL

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de la SARL, d'un portefeuille de valeurs mobilières. Mais les gérants de SARL, ainsi que les conjoints du gérant ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également en bénéficier.

La seule condition est que la SARL comprenne entre 1 et 100 salariés et que l'ouverture aux dirigeants de la SARL soit expressément prévue par l'accord.

L'épargne peut résulter de versements volontaires du gérant de SARL, plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle ou de versements complémentaires de la SARL limités chaque année à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et à trois fois les versements du salarié.

Les sommes placées sont gérées par un organisme bancaire et affectées à l'acquisition de titres d'OPCV (Sicav, FCPE, actions émises par l'entreprise et créées en vue de leur rachat par les salariés).

Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans, mais le gérant de SARL a la possibilité de débloquer son PEE par anticipation s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
  • mariage,
  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
  • décès (du salarié ou de son conjoint),
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
  • invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
  • surendettement,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

Le gérant de SARL ne peut bénéficier d'un régime d'intéressement ou de participation, réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail.


Rémunérer un gérant de SARL

Se rémunérer en tant que gérant ?

Marche à suivre et précautions à prendre

TÉLÉCHARGER


Le financement d'une partie de la retraite du gérant de SARL par la société

Le gérant de SARL peut lui aussi bénéficier du contrat de retraite Madelin. Celui-ci permet au gérant de SARL de se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rentes en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d'une déduction fiscale des primes versées.

Les cotisations versées par la SARL sont déductibles fiscalement et exonérées de charges patronales (dans une certaine limite). D'où une économie d'impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux.
Du côté du gérant de SARL, les cotisations de la SARL sont exonérées de charges sociales salariales (sauf CSG et CRDS) et également d'impôt sur le revenu (avec une limitation).

Il peut être généralement couplé avec une garantie optionnelle de prévoyance, permettant d'assurer la prise en charge des cotisations en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et, en cas de décès, de faire prendre en charge par l'assureur les cotisations jusqu'au terme du contrat, puis de verser la rente au profit des personnes désignées.

Vous souhaitez rémunérer le gérant de votre SARL ?

Un gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social ou d'un contrat de travail.

Mais si la rémunération du gérant est libre, elle doit être mise en place selon une procédure précise et être équilibrée. Car si la rémunération n'est pas effectuée dans les règles, le gérant s'expose à des sanctions pénales.

Le guide "Rémunérer un gérant de SARL" a précisément pour but de vous présenter les règles à respecter.

Guides à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous