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Commerce en ligne : les règles applicables


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La vente par internet consiste pour une entreprise à proposer et à assurer à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de prestations de services.



Les obligations du vendeur


La mise à disposition de conditions générales de vente

Le consommateur doit facilement avoir accès aux conditions générales de vente (CGV) qui doivent contenir :

  • les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat,
  • les moyens techniques lui permettant, avant la conclusion du contrat, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger,
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat,
  • en cas d'archivage du contrat, les conditions de cet archivage par le professionnel et les conditions d'accès au contrat archivé,
  • les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel, si besoin, entend se conformer.

Ecommerce et vente en ligne

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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La communication de certaines informations

Le produit ou le service doit être décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs. S'il s'agit d'un produit, le vendeur doit aussi préciser si les accessoires sont fournis avec le produit ou s'ils doivent être achetés séparément, en plus du produit, et indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.

Ces informations peuvent être données à l'oral, au moyen d'une fiche descriptive, d'une photographie, d'une vidéo... Dans tous les cas, le vendeur doit livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le prix doit être donné en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant l'achat. Les frais de livraison doivent être inclus dans le prix de vente ou indiqués en supplément.
Les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix doivent également être indiquées.

Le vendeur doit aussi préciser si le droit de rétractation est applicable ainsi que ses limites éventuelles. S'il ne s'applique pas, il doit le mentionner expressément.


Les modalités de conclusion de la commande

Pour que le contrat par internet soit valable, le consommateur doit avoir la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

Il doit ensuite pouvoir confirmer sa commande par un double-clic ; le premier clic permet de valider la commande, le second clic permet de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. Une fois la commande terminée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...).


La livraison

Sauf accord particulier avec le client, l'entreprise doit exécuter la commande et donc livrer dans un délai maximal de trente jours suivant celui où le client a transmis sa commande. En cas de dépassement de la date limite (sauf force majeure), le consommateur peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.

Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent. Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.


L'archivage de la commande

Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, doit être archivé par le vendeur pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat ou de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service, le cas échéant.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage n'est prévue.



Le droit de rétractation du client

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients.

A noter que le droit de rétractation ne s'applique pas, cependant, à certains contrats en ligne tels que les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée, aux ventes de denrées périssables ou encore aux ventes de CD audio ou de DVD lorsque ceux-ci ont été ouverts par le client.

Si le professionnel propose la possibilité de se rétracter par téléphone, il doit fournir un numéro facturé au prix d'un appel local. Les numéros de téléphone surtaxés sont interdits pour l'exercice de ce droit.

Le vendeur ne peut pas imposer à ses clients des formalités de retour des produits, injustifiées ou excessives, ou soumettre leur retour à son accord. Le consommateur ne doit payer que les frais de retour. Le vendeur ne peut pas exiger d'autres sommes (frais de dossier par exemple).

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La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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