Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Tenir sa comptabilité lorsque l'on est commerçant (en entreprise individuelle)


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les entreprises individuelles soumises au régime réel simplifié ou au régime des micro-entreprises bénéficient d'obligations comptables allégées.



Les commerçants soumis au régime réel simplifié


Quels sont les commerçants soumis au régime réel simplifié ?

Sont automatiquement soumis au régime simplifié les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est compris :

  • entre 82 800 euros HT et 788 000 euros HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement) ;
  • entre 33 200 euros HT et 238 000 euros HT (autres activités de services).
Le commerçant peut aussi opter pour le régime réel normal.

Les sociétés exploitées sous une forme unipersonnelle (EURL, EIRL, SASU) ne sont pas concernées.


Quelles sont leurs obligations comptables ?

Les commerçants soumis au régime réel simplifié ont la possibilité d'adopter une comptabilité de trésorerie. Vous pouvez ainsi enregistrer les entrées et sorties d'argent au fur et à mesure (y compris les immobilisations et leur amortissement). Les créances et les dettes pourront n'être enregistrées qu'à la clôture de l'exercice.

L'inventaire des stocks est obligatoire.

Plusieurs simplifications sont prévues pour l'établissement des comptes annuels :

  • il est possible de centraliser les écritures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment) ;
  • il n'est pas nécessaire de justifier les frais généraux payés en espèces dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros. Sont visées les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc... ;
  • la déduction des frais de carburant peut être calculée par référence aux barèmes établis par l'administration fiscale ;
  • il est possible de ne pas régulariser les factures à cheval sur deux exercices (assurances, loyer...), si le décalage est constant d'une année sur l'autre ;
  • il n'est pas nécessaire d'évaluer les travaux en cours. Ils sont considérés comme correspondant aux acomptes perçus ;
  • il est possible d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat si le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 157 000 euros (pour l'activité de vente et de fourniture de logement) ou 56 000 euros (pour la prestation de services) ;
  • pour la valorisation des stocks de produits finis et de marchandises, le coût de production et le coût d'achat n'ont pas besoin d'être calculés précisément. Il suffit d'appliquer un abattement correspondant au taux de marge habituellement pratiqué.



Les commerçants soumis au régime de la micro-entreprise


Quels sont les commerçants soumis au régime de la micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise est un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. L'objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur activité.

Il est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 82 800 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...) ;
  • 33 200 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.


Quelles sont leurs obligations comptables ?

Ces commerçants peuvent se contenter de tenir une simple comptabilité de trésorerie, dans un livre-journal et dans le registre des achats.

En outre, ils n'ont pas l'obligation d'établir un bilan et un compte de résultat.

Toutefois, les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.

Débuter sa comptabilité

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

A TÉLÉCHARGER