Comment rédiger les statuts d'une SAS ?

Les statuts de SAS ont une importance prépondérante par rapport aux autres formes de société. Il existe très peu dispositions légales en la matière, ce sont donc les statuts qui définissent la grande majorité de l'organisation et du fonctionnement de la SAS.

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Quelles étapes suivre pour rédiger les statuts d'une SAS ?

Au préalable, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts.

Lorsque les associés de SAS auront arrêté les différentes clauses devant régir leur rapport, un projet définitif de statuts leur sera remis pour dernières vérifications.

Le recours au notaire s'impose en cas d'apport d'un bien soumis à publicité au service de publicité foncière.

C'est le cas lorsque le bien apporté est un immeuble ou s'il s'agit d'un droit au bail d'une durée de plus de 12 ans portant sur un immeuble.

Que doivent contenir les statuts d'une SAS ?

Les statuts doivent définir avec précision l'organisation et le fonctionnement de la SAS. Si les statuts ne prévoient rien sur certains points comme les organes de direction ou les décisions des associés, aucun texte légal ne permettra de savoir quoi faire.

Mais il faut aussi éviter de commettre l'erreur courante qui consiste à transposer les règles contraignantes d'organisation des SA ou des SARL à la SAS. Il faut garder à l'esprit qu'il n'existe pas de hiérarchie des organes sociaux dans les SAS : le président a en principe tous pouvoirs envers les tiers. Il est donc important de définir précisément ses pouvoirs, si les associés souhaitent les limiter.

Inversement, il faut éviter d'inclure des conventions ou des accords destinés à rester confidentiels car les statuts peuvent être consultés par les tiers. Les pactes d'actionnaires doivent être préférés.

Clauses obligatoires des statuts d'une SAS

Les statuts d'une SAS doivent comporter les informations suivantes :

  • l'identité de toutes les personnes (physiques et morales) qui signent les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
  • la forme juridique : société par actions simplifiée,
  • la durée de la SAS,
  • la dénomination sociale de la SAS,
  • l'objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,
  • le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d'actions émises,
  • la part du capital social représentée par chaque catégorie d'actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
  • la forme des actions (nominatives ou au porteur sous certaines conditions),
  • les modalités de souscription des actions en industrie,
  • l'évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l'identité de l'apporteur et le nombre d'actions reçues en contrepartie,
  • l'identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
  • la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
  • la forme et les conditions liées aux décisions prises par les actionnaires,
  • l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ces derniers,
  • le cas échéant, l'identité des premiers commissaires aux comptes,
  • et enfin les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Clauses facultatives qu'il est conseillé d'intégrer dans les statuts de SAS

Les statuts de SAS peuvent comporter de nombreuses clauses facultatives prévoyant :

  • l'inaliénabilité des actions ;
  • les modalités d'agrément des acquéreurs d'actions ;
  • la possibilité d'exclure un actionnaire ;
  • l'organe de la SAS auquel sont attribués les pouvoirs qui ne sont pas expressément répartis dans les statuts ;
  • les règles d'interprétation à suivre en cas de litige.

Quelle durée de vie choisir pour sa SAS ?

Les associés de SAS choisissent généralement de créer la société pour une durée de 99 ans tout en conservant la possibilité de mettre fin prématurément à la SAS si certains évènements se produisent.

Lorsque les associés créent une SAS dans le cadre d'un accord de coopération, ils optent généralement pour une durée de 5 ou 10 ans. A l'issue de la période fixée, ils peuvent alors décider, en connaissance de cause, s'ils entendent ou non poursuivre leur association. Les statuts de la SAS doivent alors prévoir des modalités de renouvellement exprès ou par tacite reconduction.

Il est aussi possible d'opter pour une durée non chiffrée, par exemple le temps de la construction d'un site industriel.

Certains évènements peuvent-ils automatiquement mettre fin à la SAS ?

L'existence de la SAS peut être conditionnée à la survenance ou non de certains évènements déterminants pour les associés :

  • retrait d'un associé dont le rôle est primordial,
  • perte ou résultats négatifs au cours de plusieurs exercices,
  • objectifs de production ou de commercialisation non réalisés,
  • prononcé d'une procédure collective à l'encontre d'un ou de plusieurs associés.

Si l'un de ces évènements survient, les associés pourront décider de dissoudre la SAS selon les conditions prévues dans les statuts.

Comment proroger la durée de vie de la SAS ?

La durée de vie de la SAS peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

A défaut de précisions dans les statuts, la prorogation devra être décidée à l'unanimité des associés de la SAS, un an avant le terme. Les opposants à la prorogation pourront être autorisés à se retirer moyennant le rachat de leurs actions par les autres associés dans des modalités similaires à celles prévues pour le retrait d'un associé, voire être contraints de céder leurs actions moyennant un prix fixé à l'amiable ou, à défaut d'accord, à dire d'expert.

Le défaut de prorogation d'une SAS est assimilable juridiquement à une dissolution.

Quand faut-il signer les statuts de SAS ?

Les actionnaires doivent, en premier lieu, déposer les fonds correspondant à leur apport en numéraire auprès de la banque. Celle-ci va alors leur délivrer un certificat de dépôt des fonds.

Ce n'est qu'après sa délivrance que les statuts de SAS doivent être signés. Attention, en cas d'apports en nature, les statuts ne peuvent être signés qu'au moins 3 jours après la mise à disposition du rapport des commissaires aux apports donnant une valeur à ces apports.

Pendant la période comprise entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SAS est dite en formation.

Comment interpréter les statuts en cas de conflit ?

Examiner le préambule

L'exposé ou le préambule inscrit en tête des statuts peut être utile en cas de contentieux nécessitant une interprétation des statuts. Il permet aux fondateurs de préciser les raisons de la constitution de la SAS et les principes généraux qui doivent régir la société.

Si les associés font appel à un arbitre pour régler un conflit, l'arbitre pourra y trouver des clés pour résoudre les problèmes d'interprétation des clauses, voire pour se prononcer sur des exclusions.

Prévoir une clause d'interprétation des statuts

Il est possible d'encadrer l'interprétation des statuts au moyen d'une clause contractuelle.

Celle-ci peut restreindre l'interprétation en excluant, par exemple, le projet de statuts, le préambule ou le règlement intérieur. Ou prévoir de larges sources d'interprétation en incluant des dispositions du règlement intérieur ou encore des articles du Code de commerce relatifs à la SARL ou à la SA.

Comment constituer le capital social d'une SAS ?

Quel est le montant minimum du capital d'une SAS ?

Un montant de capital doit être inscrit dans les statuts d'une SAS, la fixation d'une valeur nominale des actions restant facultative. Ce capital doit être intégralement souscrit.

Prévoir un capital de SAS faible

Les textes n'imposent pas de capital minimal. Il est donc possible de créer une SAS à 1 euro.

Le capital doit cependant être en corrélation avec les besoins financiers de la SAS.

De même, la responsabilité des associés de SAS est en principe limitée au montant de leurs apports. Mais si la SAS est sous-capitalisée dès l'origine et rencontre des difficultés financières, les dirigeants et associés principaux pourront être condamnés au comblement de l'insuffisance d'actif.

Par ailleurs, la poursuite de l'activité déficitaire d'une SAS par un président qui ne prend aucune mesure pour remédier à l'insuffisance de fonds propres constitue une faute de gestion (cass. com. 23 novembre 1999, n° 97-12834).

Prévoir un capital de SAS variable

Le capital d'une SAS peut être variable. Une clause de variabilité doit alors figurer dans les statuts.

Elle doit prévoir un minimum, le capital plancher, et un maximum, le capital plafond.

La clause de variabilité permet d'augmenter le capital (nouveaux apports des associés ou admission de nouveaux associés) ou de le diminuer (retrait d'un associé) sans passer par une décision collective et sans effectuer de formalités de publicités.

Les autres clauses doivent bien évidemment être compatibles avec les règles relatives à la variabilité du capital.

Comment effectuer les apports d'une SAS ?

Apports en numéraire à une SAS

La moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée au jour de la constitution de la SAS.

Le solde doit être versé en une ou plusieurs fois dans les conditions prévues aux statuts et dans un délai maximal de 5 ans.

Apports en nature à une SAS

En cas d'apport en nature, les associés de SAS doivent en principe demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer le ou les biens apportés.

Les associés de SAS (ou l'associé unique dans les SASU) peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la valeur de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social,
  • et, aucun des apports en nature n'a une valeur supérieur à 30 000 euros.

La signature des statuts de SAS entraîne l'approbation des apports en nature et de leur évaluation.