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Comment rédiger l'état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être réalisé lorsque le locataire rend les clés.

Que doit contenir l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux doit comporter au minimum les informations suivantes

  • le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • sa date d'établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

L'état des lieux de sortie doit reprendre ces mêmes informations, plus :

  • l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
  • éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Faut-il joindre à l'état des lieux une grille de vétusté ?

Depuis 1er juin 2016, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail. La grille peut être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif conclu conformément à l'article 41 ter ou à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

La grille choisie doit au minimum définir pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

L'état des lieux doit-il être rédigé en plusieurs exemplaires ?

Il est préférable de rédiger l'état des lieux en au moins deux exemplaires originaux : un pour le propriétaire et un pour chaque locataire. Il est également prudent de faire plusieurs photocopies.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, un état des lieux rédigé en un seul exemplaire était bien valable, tant qu'il avait été réalisé en présence du propriétaire et du locataire (ou de leurs mandataires). Ce n'est désormais plus le cas pour les baux signés à compter du 27 mars 2014.

Si le bailleur refuse de remettre un exemplaire de l'état des lieux au locataire, le locataire est alors supposé avoir reçu les lieux dans l'état dans lesquels ils se trouvent au moment de la sortie. Le propriétaire devra prouver que le logement était en bon état lors de l'entrée dans les lieux.

Qui doit rédiger l'état des lieux ?

L'état des lieux doit être rédigé par le propriétaire et le locataire. Le propriétaire peut désigner un mandataire s'il le souhaite (un administrateur de biens, une agence immobilière) ou confier cette tâche à un huissier de justice.

Si un agent immobilier est mandaté pour réaliser l'état des lieux d'entrée, les honoraires sont partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire. La règle est différente pour l'état des lieux de sortie ; c'est au propriétaire d'assurer les frais d'établissement de l'état des lieux, sauf s'il a fallu recourir à un huissier de justice.

Si l'état des lieux n'a pas pu être établi à l'amiable et qu'il a fallu faire appel à un huissier, les frais doivent être partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. En revanche, si au moment de l'état des lieux, le propriétaire se présente avec un huissier sans en aviser le locataire 7 jours à l'avance comme le veut la loi, les frais d'huissier sont à la charge du bailleur.

L'état des lieux peut-il être rédigé sur papier libre ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, l'état des lieux d'entrée et de sortie doit respecter un modèle-type, le même à l'entrée dans les lieux et à la sortie pour faciliter la comparaison.

L'état des lieux doit permettre la comparaison. Ainsi, les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés soit sous la forme d'un document unique, soit dans deux documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux peut être établi sur support papier ou sous forme électronique.