L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Coût de création d'une entreprise


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les formalités de réalisation d'une entreprise peuvent engendrer des coûts importants. Quelques astuces peuvent cependent vous remettre de réduire les coûts.

création SARL

Les frais préalable à la création d'une entreprise

Rédaction du business plan

Un business plan permet à vos partenaires (banque, investisseurs, associés…) d’apprécier la viabilité financière, économique et commerciale de votre projet.

Un business plan réalisé par un prestataire extérieur ou par un cabinet spécialisé coûte entre 500 et 4 000 €. Pour un projet concernant une profession libérale ou une micro-entreprise, le tarif atteint en moyenne 1 500 €. Pour les services, l'industrie, les nouvelles technologies ou les projets à grand échelle, la facture se situe entre 2 000 et 4 000 €, une somme qui varie selon la nature du projet.

Créer une SARL

Créer une SARL sans avocat

La marche à suivre et les pièges à éviter

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Dépôt d'une marque

Le dépôt d'une marque à l'INPI coûte 250 € (210 € pour un dépôt sur internet).

Il vous faut, avant le dépôt, déterminer l'ensemble des classes couvertes par votre activité, actuelle et à venir. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services. Votre dépôt couvre trois classes maximum. Pour chaque classe excédentaire, vous devrez ajouter 42 € à la facture. Par exemple, le coût du dépôt en ligne d'une marque pour 6 classes est de 210 + 3 X 42 = 336 euros.

Ces frais n'incluent pas la recherche de similarité, prestation payante proposée par l'INPI et allant de 50 à 500 €.

Si vous faites appel à un expert pour déposer votre marque, il faudra en outre ajouter 280 à 600 € d'honoraires.

Frais d'acquisition d'une licence

Il est obligatoire de détenir une licence pour exercer certaines activités, par exemple pour l'ouverture d'un bar ou d'un restaurant.

Si vous ouvrez un restaurant ou si votre bar ne propose que des boissons alcoolisées des groupes 2 et 3, les licences sont gratuites. Mais, pour obtenir votre licence, vous devrez suivre une formation, payante, sur les droits et obligations relatifs à l’exploitation d’un restaurant (permis d'exploitation). Les tarifs oscillent entre 300 € et 850 €.

Cependant, si vous comptez ouvrir un bar-restaurant, c'est-à-dire si vous prévoyez de vendre des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5 en dehors des repas, des frais supplémentaires sont à prévoir. L'article L.3332-2 du code de la santé publique interdit l’ouverture de nouveaux établissements de 4ème catégorie. Il vous faut donc acheter une licence existante pour laquelle les prix tournent autour de 8 000 et 10 000 € en province et jusqu’à 60 000 € à Paris et sur la Côte d’Azur.

Réalisation d'un stage de préparation à l'installation

Les artisans doivent disposer d'une attestation de suivi de stage pour réaliser leur immatriculation à la Chambre des Métiers. Suivre un stage de préparation à l'installation est donc obligatoire, y compris pour les micro-entrepreneurs.

Le coût du stage est d'environ 250 €. Il est possible d'obtenir son remboursement auprès du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA), si l'immatriculation intervient dans un délai de six mois à compter de la fin du stage.

Certaines situations permettent d'obtenir une dispense.

Conception d'un site internet

Pour créer un site vitrine, c'est-à-dire un site de 5 à 10 pages présentant votre activité, il vous faudra débourser de 500 à 3000 € pour un freelance et jusqu'à 5 000 € si vous passez par une agence.

Pour un site de e-commerce comportant moins de 100 fiches produits, les tarifs s'échelonnent de 1 000 à 20 000 € si vous passez par un freelance et peuvent atteindre 50 000 pour une agence web.

Si vous désirez créer une véritable plateforme web, tel qu'un site de rencontres ou un réseau social, le coût peut atteindre 50 000 voire 100 000 €.

Pourquoi ces différences de tarifs entre freelances et agences ? Une agence web dispose d'une équipe polyvalente capable de gérer toutes les étapes de création et de maintenance d'un site internet. A l'inverse, un freelance est généralement spécialisé dans le design ou dans le développement. Il y a de fortes chances pour qu'il ne soit pas disponible pour assurer l'évolution et la maintenance du site, ce qui nécessitera de trouver un nouveau freelance qui accepte de reprendre un code existant.

Sachez qu'il existe aussi des solutions gratuites ou peu onéreuses telles que Wordpress ou Prestashop (de 0 à 100 € par mois).

Les frais liés à la création d'entreprise

Constitution du capital social

Lors de la création d'une société (EURL/SARL, SASU/SAS, SA...) les associés doivent effectuer des apports (en argent et en nature principalement) qui constitueront le capital social. La somme déposée pourra être retirée après l'immatriculation de la société pour rembourser les frais de création et développer la structure.

La loi a fixé un minimum de capital social pour certaines sociétés. Pour créer une SA, il faut un capital minimal de 37 000 € mais il est possible de fractionner cette somme : 18 500 € lors de la création de la société et le reste dans les cinq ans de l'immatriculation. Dans la SARL, l'EURL, la SASU et la SAS, aucun minimum n'est exigé : le capital peut n'être que d'un seul euro.

La réalisation d'apports en nature (équipements, locaux...) peut entraîner des frais supplémentaires. Dans certains cas, sauf s'il s'agit d'une entreprise individuelle, il est nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports qui devra être rémunéré :

  • Dans une EURL/SARL, une SA ou une SASU/SAS, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur de l'apport en nature dépasse 30 000 euros et que la valeur de l'ensemble des apports en nature excède la moitié du capital social.
  • Dans une SNC ou dans une société civile, la réalisation d'apports en nature ne nécessite pas de nommer un commissaire aux apports.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, autres que l'EURL et la SASU, le concept de capital social n'existe pas. Aucune somme n'est donc à prévoir.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape obligatoire, hormis pour les entreprises individuelles et pour l'EIRL.

La rédaction des statuts peut être confiée à un avocat spécialisé en droit des sociétés ou à un expert-comptable. Cela vous permettra d'avoir des statuts adaptés à vos impératifs et d'obtenir des conseils sur les choix fiscaux et sociaux qui sont le plus adaptés à votre situation.

Les honoraires dépendent du type de travail demandé et de la forme de la future société, certaines étant plus complexes que d'autres, notamment la SAS. Ils sont compris entre 900 et 3 000 € TTC.

Si vous avez du temps et que vous vous en sentez capable, vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre société. Évitez de recopier les modèles de statuts présents dans les livres spécialisés ou sur internet : ils sont rarement à jour et peuvent ne pas convenir à votre projet.

Dépôt du dossier de création auprès du CFE et parution d'un avis dans un journal d'annonces légales

Pour immatriculer votre société, vous devez commencer par déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L'immatriculation d'une entreprise individuelle ayant une activité libérale est gratuite. Les sociétés commerciales, les entreprises individuelles ayant une activité commerciale ou artisanale devront s'acquitter de frais d'immatriculation compris entre 60 et 125 euros selon les cas.

En cas de création d'une société commerciale, un avis de création doit également être publié dans un journal d'annonces légales. Lors de la création d'une entreprise individuelle, cette formalité n'est pas requise. Les prix varient en fonction du journal choisi. Il faut prévoir entre 160 et 230€.

Les salaires et charges sociales

Le statut du dirigeant peut obliger l'entreprise à payer des charges sociales, même si le dirigeant n'est pas rémunéré. C'est le cas pour le gérant majoritaire de SARL et d'EURL ainsi que pour le dirigeant d'une entreprise individuelle qui sont soumis au régime des travailleurs non-salariés. Ils doivent à ce titre s'acquitter de cotisations forfaitaires minimales lorsqu'ils sont très peu rémunérés ou qu'ils exercent leurs fonctions gratuitement.

Le président minoritaire ou majoritaire de SA ou de SAS ainsi que le gérant minoritaire de SARL ou d'EURL sont assimilés salariés et doivent donc s'acquitter du paiement de charges sociales uniquement s'ils sont rémunérés.

Si vous comptez embaucher des salariés, il faudra prendre en compte le paiement des charges sociales ainsi que d'autres avantages prévus par les conventions collectives : 13e mois, primes, congés exceptionnels...

Les impôts et taxes

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

La SA, la SARL et la SAS sont en principes soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, depuis la loi de modernisation de l'économie, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans, si tous les associés sont d'accord et que l'option est formulée dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle doit prendre effet.

L'impôt sur les sociétés est un impôt qui comporte plusieurs taux. Le taux de 15 % s'applique dans la limite de 38 120 €, la fraction excédentaire étant imposée au taux de 28 % ou 33,33%.

Comme les entreprises individuelles, l'EURL est en principe imposable à l'impôt sur le revenu mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés. La loi du 9 décembre 2016 prévoit aussi que le gérant d'EURL, associé unique, peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

L'entreprise imposable à l'impôt sur le revenu l'est dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales ou dans la catégorie des Bénéfices agricoles BA) pour les activités agricoles.

Le résultat dégagé par l'entreprise sera donc à ajouter aux autres revenus éventuellement perçus afin de former le revenu d'ensemble du foyer fiscal. Ce dernier sera ensuite imposé normalement à l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement représentatif des frais.

La TVA

La TVA est un impôt indirect qui ne s'applique pas sur le bénéfice mais sur chaque bien ou service vendu. En contrepartie, l'entreprise peut déduire de la TVA collectée la TVA qu'elle a payée lors de ses achats.

Les entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une franchise et ne sont pas redevables de la TVA (33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales, 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement). Certaines activités sont aussi exonérées de TVA.

Quatre taux différents existent :

  • le taux de 20 %. C'est le taux retenu pour la majorité des biens et services.
  • le taux de 10 %. Il s'applique à la restauration, aux travaux dans les logements, aux livres, à certains spectacles, à l'hébergement, aux sandwichs et aliments vendus chauds.
  • le taux de 5,5 %. C'est le taux qui s'applique aux produits alimentaires, aux abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et aux équipements et services à destination des personnes handicapées.
  • le taux de 2,1 %. Il est retenu pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale.

Les échéances de paiement de la TVA varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise :

  • L'entreprise imposée au régime réel normal doit remplir des déclarations de TVA tous les mois. Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels.
  • Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, la TVA se paye en deux acomptes (55 % en juillet et 40 % en décembre). Si la TVA est inférieure à 1 000 € sur l'année, elle peut être payée en une seule fois lors de la déclaration annuelle.

La contribution économique territoriale

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle. Elle se subdivise en deux impôts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises s'applique quel que soit la nature juridique de l'entreprise, de son activité et le montant de son bénéfice. Des exonérations temporaires ou permanentes peuvent être accordées pour certaines personnes : les artisans, les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants.

Le taux applicable varie selon le chiffre d'affaires et la commune où l'entreprise dispose de terrains ou de locaux. Une cotisation minimale est fixée par chacune d'elle. S'y ajoute ensuite une seconde partie calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière.

Une fois que la CFE est calculée, son montant peut être réduit par l'application d'un dégrèvement (en cas de diminution d'activité) ou d'un crédit d'impôt (pour les entreprises situées dans des zones de restructuration de la défense employant des salariés).

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

La CVAE n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 euros. Elle s'échelonne de 0,5 à 1,5 % du montant de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.

Les entreprises pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de 250 €.

Des dégrèvements de CVAE sont aussi prévus (article 1647 C quinquies B du Code général des impôts).

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les frais de tenue de la comptabilité

L'utilisation d'un logiciel de comptabilité

Un dirigeant a tout à fait le droit de tenir lui-même la comptabilité de son entreprise. Aucune réglementation n'impose de la faire valider par un expert-comptable.

Il est conseillé d'opter pour un logiciel de devis-facturation couplé à un logiciel de comptabilité, ce qui permettra d'intégrer automatiquement les factures dans la comptabilité. Si c'est un expert-comptable qui se charge de la comptabilité courante, un logiciel de devis-facturation suffit.

Les tarifs des logiciels de comptabilité varient de 100 à 200 €.

Tenir soi-même sa comptabilité de A à Z peut cependant s'avérer risqué si le dirigeant n'a aucune connaissance comptable, sociale et fiscale. Les risques d'erreurs pouvant aboutir à un redressement de l'administration fiscale ou de l'URSSAF sont alors accentués.

Le recours à un expert-comptable

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent du nombre d'opérations réalisées par l'entreprise durant l'année, de l'étendue de sa mission (simple tenue de la comptabilité, gestion, réalisation des bulletins de paie, des déclarations fiscales...), du nombre d'interventions dans l'année, du type d'entreprise...

Un expert-comptable coûte entre 70 € HT et 500 € HT d'honoraires par mois. Pour réduire les coûts, il est possible de se charger de la comptabilité courante (enregistrement des achats et des ventes dans un logiciel de comptabilité, réalisation des factures) et de laisser le soin à l'expert-comptable de réaliser les déclarations sociales et fiscales ou les opérations plus complexes (comptes annuels, notamment).

Le recours à un centre ou à une association de gestion agréée

Certaines entreprises ont la possibilité d'adhérer à un centre ou à une association de gestion agréée. Il s'agit des entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, à l'exception des entreprises soumises au régime déclaratif spécial ou à celui de la micro-entreprise). Il s'agit plus d'une obligation puisque les entreprises qui n'adhèrent pas se voient appliquer une majoration de 25% sur la base d'imposition de leurs revenus.

L'adhésion est payante (entre 150 et 300 € par an). L'association ou le centre organise un contrôle de base de la comptabilité et des déclarations fiscales de l'entreprise adhérente. Des séances d'information concernant les nouvelles mesures fiscales sont aussi au programme.

Si l'adhésion a lieu dans les trois mois du début d'activité, des avantages fiscaux sont aussi prévus :

  • la non-application de la majoration de 25 % pour le calcul de leurs impôts ;
  • la déduction partielle du salaire versé au conjoint ;
  • la possibilité de régulariser sa situation fiscale, sans encourir de pénalités (sauf manoeuvres frauduleuses) ;
  • la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association.

Les dépenses annexes

Vous ne devez pas oublier de prendre en compte toutes les dépenses liées à l'exercice de votre activité :

  • l'achat du matériel et des matières premières ;
  • l'achat d'équipements et de matériaux ;
  • le loyer et les charges locatives ;
  • les frais bancaires et les charges financières ;
  • les dépenses d'entretien ;
  • le téléphone ;
  • l'électricité ;
  • les frais de mission et de réception ;
  • les frais d'affranchissement.

Vous désirez réussir la création de votre SARL ?

Au moment de la création d'une SARL, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé.

Vous courrez également le risque de perdre le contrôle de la société si vous ne prenez pas les précautions adéquates.

Le guide "Réussir la création de sa SARL" a précisément pour but de vous présenter toutes les étapes à suivre.

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