L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Coût de création d'une entreprise



A DÉCOUVRIR

Avant de commencer, il est important d'être conscient de tous les frais qu'entraîne la création d'une entreprise. Pour vous aider à évaluer vos frais, nous vous proposons une liste de tout ce qui vous sera indispensable.



La réalisation du business plan

Un business plan réalisé par un prestataire extérieur ou par un cabinet spécialisé coûte entre 500 et 4000 € hors taxes. Pour un projet concernant une profession libérale ou une micro-entreprise, le tarif atteint en moyenne 1500€. Pour les services, l'industrie, les nouvelles technologies ou les projets à grand échelle, la facture se situe entre 2000 et 4000€, une somme qui varie selon la nature du projet.



Les frais liés à la création d'entreprise


La constitution du capital social

Lors de la création d'une entreprise, les associés doivent effectuer certains apports (en argent et en nature principalement) qui constitueront le capital social. La somme déposée peut être retirée dès l'immatriculation de la société pour rembourser les frais de création et développer la structure.

La loi a fixé un minimum de capital social pour certaines sociétés. Dans la SARL, l'EURL et la SAS, aucun minimum n'est exigé : le capital peut n'être que d'un seul euro. Pour créer une SA, il faut un capital minimal de 37 000 € mais il est possible de fractionner cette somme : 18 500 € lors de la création de la société et le reste dans les cinq ans de l'immatriculation.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, autres que l'EURL, le concept de capital social n'existe pas. Aucune somme n'est donc à prévoir.

Vous pouvez aussi choisir d'effectuer des apports en nature (équipements, locaux...). Dans certains cas, sauf s'il s'agit d'une entreprise individuelle, il sera nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports qui devra être rémunéré. Ses honoraires sont libres et dépendant de la valeur du bien apporté :

  • Dans une SARL, une SA ou une SAS, les associés peuvent décider que le recours au commissaire au compte n'est pas obligatoire, cela lorsque la valeur de l'apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et que la valeur de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
  • La réalisation d'apports en nature ne nécessite pas de nommer un commissaire aux apports dans le cadre de la création d'une SNC ou d'une société civile.


La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape obligatoire, hormis pour les entreprises individuelles et pour l'EIRL.

La rédaction des statuts peut être confiée à un avocat spécialisé en droit des sociétés ou à un expert-comptable. Cela vous permettra d'avoir des statuts adaptés à vos impératifs et d'obtenir des conseils sur les choix fiscaux et sociaux qui sont le plus adaptés à votre situation.

Les honoraires vont dépendre du type de travail demandé et de la forme de la future société, certaines étant plus complexes que d'autres, notamment la SAS. Ils sont compris entre 900 et 3000 € TTC.

Si vous avez du temps et que vous vous en sentez capable, vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre société. Evitez de recopier les modèles de statuts présents dans les livres spécialisés ou sur internet : ils sont rarement à jour et peuvent ne pas convenir à votre projet.


Pour les artisans, la réalisation d'un stage de préparation à l'installation

Certains artisans doivent disposer d'une attestation de suivi de stage pour réaliser leur immatriculation à la Chambre des Métiers. Suivre ce stage est donc obligatoire.

Il est possible d'obtenir son remboursement auprès du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA), si l'immatriculation intervient dans un délai de six mois à compter de la fin du stage.


Le dépôt du dossier de création auprès du CFE et la parution d'un avis dans un journal d'annonces légales

Pour immatriculer votre société, vous devez commencer par déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L'immatriculation d'une entreprise individuelle ayant une activité libérale est gratuite. Les sociétés commerciales, les entreprises individuelles ayant une activité commerciale ou artisanale devront s'acquitter de frais d'immatriculation compris entre 60 et 125 euros selon les cas.

En cas de création d'une société commerciale, un avis de création doit également être publié dans un journal d'annonces légales. Lors de la création d'une entreprise individuelle, cette formalité n'est pas requise. Les prix varient en fonction du journal choisi. Il faut prévoir entre 160 et 230€.




Les salaires et charges sociales

Le statut du dirigeant d'entreprise peut obliger l'entreprise à payer des charges sociales, même si le dirigeant n'est pas rémunéré. C'est le cas pour le gérant majoritaire de SARL et d'EURL ainsi que pour le dirigeant d'une entreprise individuelle qui sont soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Le président minoritaire ou majoritaire de SA ou de SAS ainsi que le gérant minoritaire de SARL ou d'EURL sont soumis au régime général des salariés et doivent donc s'acquitter du paiement de charges sociales uniquement s'ils sont rémunérés.

Si vous comptez embaucher des salariés, il faudra prendre en compte le paiement des charges sociales ainsi que d'autres avantages prévus par les conventions collectives : 13e mois, primes, congés exceptionnels...



Les impôts et taxes


Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt qui comporte deux taux. Le taux de 15% s'applique dans la limite de 38 120€, la fraction excédentaire étant imposée au taux de 33,33%.

L'entreprise imposable à l'impôt sur le revenu l'est dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales ou dans la catégorie des Bénéfices agricoles BA) pour les activités agricoles. Le résultat dégagé par l'entreprise sera donc à ajouter aux autres revenus éventuellement perçus afin de former le revenu d'ensemble du foyer fiscal. Ce dernier sera ensuite imposé normalement à l'impôt sur le revenu.

La SA, la SARL et la SAS sont en principes soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, depuis la loi de modernisation de l'économie, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans, si tous les associés sont d'accord et que l'option est formulée dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle doit prendre effet.

Quant à elle, l'EURL est en principe imposable à l'impôt sur le revenu mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Pour les autres entreprises individuelles, la réponse est plus complexe : le régime fiscal dépend de l'activité exercée, de certains choix faits lors de la création de l'entreprise et du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année.


La TVA

La TVA est un impôt indirect qui ne s'applique pas sur le bénéfice mais sur chaque bien ou service vendu. En contrepartie, l'entreprise peut déduire de la TVA collectée la TVA qu'elle a payée lors de ses achats.

Les auto-entrepreneurs ainsi que certaines activités sont exonérées de TVA.

Quatre taux différents existent :

  • le taux de 20 %. C'est le taux retenu pour la majorité des biens et services.
  • le taux de 10%. Il s'applique à la restauration, aux travaux dans les logements, aux livres, à certains spectacles, à l'hébergement, aux sandwichs et aliments vendus chauds.
  • le taux de 5,5%. C'est le taux qui s'applique aux produits alimentaires, aux abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et aux équipements et services à destination des personnes handicapées.
  • le taux de 2,1%. Il est retenu pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale.

Les échéances de paiement de la TVA varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise. L'entreprise imposée au régime réel normal doit remplir des déclarations de TVA tous les mois, sauf si la TVA due est inférieure à 4 000 €. Dans le cas inverse et pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, la TVA se paye en deux acomptes (juillet et décembre). Les entreprises soumises au Régime Social des Indépendants (RSI) n'ont pas d'acompte à verser lorsque l'exercice précédent fait apparaitre une TVA inférieure à 1 000€ (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).


La contribution économique territoriale

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle. Elle se subdivise en deux impôts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises s'applique quel que soit la nature juridique de l'entreprise, de son activité et le montant de son bénéfice. Des exonérations temporaires ou permanentes peuvent être accordées pour certains personnes : les artisans, les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants.

Le taux applicable varie selon la commune où l'entreprise dispose de terrains ou de locaux. Une cotisation minimale est fixée par chacune d'elle : elle est comprise entre 212 et 6 559 € (pour 2016). S'y ajoute ensuite une seconde partie calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière.

Une fois que la CFE est calculée, son montant peut être réduit par l'application d'un dégrèvement (en cas de diminution d'activité) ou d'un crédit d'impôt (pour les entreprises situées dans des zones de restructuration de la défense employant des salariés).


La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

La CVAE n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500.000 euros. Elle est égale à 1,5% du montant de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice. Une cotisation minimale de 250€ est fixée.
Des dégrèvements de CVAE sont aussi prévus (article 1647 C quiquies B du Code général des impôts).



La tenue de la comptabilité

Vous pouvez tout à fait réaliser votre comptabilité vous-même. Dans ce cas, il vous faudra prendre en compte le coût d'acquisition d'un logiciel de comptabilité.


Le recours à un expert-comptable

A l'inverse, vous devrez faire appel à un expert-comptable. Leurs honoraires dépendent du nombre d'opérations réalisées par l'entreprise durant l'année, de l'étendue de sa mission (simple tenue de la comptabilité, gestion, réalisation des bulletins de paie, des déclarations fiscales...), du nombre d'interventions dans l'année, du type d'entreprise... Il est difficile de donner un chiffre exact.


Le recours à un centre ou à une association de gestion agréée

Certaines entreprises ont la possibilité d'adhérer à un centre ou à une association de gestion agréée. Il s'agit des entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, à l'exception des entreprises soumises au régime déclaratif spécial ou à celui de la micro-entreprise). Il s'agit plus d'une obligation puisque les entreprises qui n'adhèrent pas se voient appliquer une majoration de 25% sur la base d'imposition de leurs revenus.

L'adhésion est payante (entre 150 et 300 €). L'association ou le centre organise un contrôle de base de la comptabilité et des déclarations fiscales de l'entreprise adhérente. Des séances d'information concernant les nouvelles mesures fiscales sont aussi au programme.

Si l'adhésion a lieu dans les trois mois du début d'activité, des avantages fiscaux sont aussi prévus :

  • la non-application de la majoration de 25 % pour le calcul de leurs impôts ;
  • la déduction intégrale du salaire versé au conjoint ;
  • la possibilité de régulariser sa situation fiscale, sans encourir de pénalités (sauf manoeuvres frauduleuses) ;
  • la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association.



Les dépenses annexes

Vous ne devez pas oublier de prendre en compte toutes les dépenses liées à l'exercice de votre activité :

  • l'achat du matériel et des matières premières ;
  • l'achat d'équipements et de matériaux ;
  • le loyer et les charges locatives ;
  • les frais bancaires et les charges financières ;
  • les dépenses d'entretien ;
  • le téléphone ;
  • l'électricité ;
  • les frais de mission et de réception ;
  • les frais d'affranchissement ;

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