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Colocation : la clause de solidarité est-elle légale ?

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix.

Le contenu de la clause de solidarité

La clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayé. La solidarité doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail.

En présence d'une clause de solidarité, le propriétaire peut agir en paiement pour l'intégralité de la dette contre l'un ou l'autre des colocataires. Le colocataire poursuivi peut alors se retourner contre les autres locataires pour leur demander le remboursement de leur quote-part.

L'extinction de la clause de solidarité

Lorsque l'un des colocataires donne congé, il n'est plus tenu par la clause de solidarité dans des délais qui varient suivant la date de signature du bail :

  • Bail signé avant le 17 mars 2014. Le colocataire qui a donné congé reste redevable de sa part de loyer jusqu'à la fin de son préavis. Mais le colocataire sortant peut malgré tout être poursuivi par le propriétaire pour les dettes postérieures à son préavis, jusqu'à la fin du bail en cours (bail initial ou renouvelé). Il peut alors se retourner contre les locataires restés dans les lieux pour leur demander le remboursement intégral. Un avenant au bail peut mettre fin à cette solidarité, notamment si le locataire sortant propose au propriétaire un nouveau locataire pour le remplacer.
  • Bail signé à partir du 17 mars 2014. Le colocataire est délivré de son obligation de solidarité à la date d'effet de son congé, dès lors qu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, il reste tenu par la clause de solidarité pendant six mois après la date d'effet du congé.

La clause de solidarité a aussi des implications en matière de congé donné par le propriétaire : le congé signifié à un seul d'entre eux vaut pour tous, car les colocataires se représentent mutuellement.

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