Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés


La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.



Cas où un exercice est clos dans l'année

Dans le cas où un exercice comptable a été clos au cours de l'année, l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés pendant cet exercice, même s'il ne coïncide pas avec l'année civile et même si sa durée n'est pas égale à douze mois.



Cas où aucun exercice n'est clos dans l'année

Si aucun bilan n'est dressé au cours de l'année, une imposition doit néanmoins être établie. Elle porte sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cause.
Lorsqu'elle relève du régime réel normal, la société n'est pas tenue de joindre à sa déclaration de résultat tous les documents normalement exigés par l'article 53 A du CGI et peut se contenter de produire un état des résultats énonçant les éléments essentiels qui figurent dans les imprimés modèle 2052 et 2053 (compte de résultat de l'exercice) et 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal).
Si elle est placée sous le régime simplifié d'imposition, l'état des résultats doit comporter les éléments essentiels du compte de résultat simplifié de l'exercice (annexe 2033-B).

Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. En pratique, les bénéfices déjà taxés doivent être retranchés des bénéfices de l'exercice arrêté l'année suivante. Attention, il ne s'agit pas d'une déduction impôt sur impôt !

Une difficulté peut se présenter lorsque le bénéfice déclaré et imposé au titre de la première période est supérieur au bénéfice réalisé sur l'ensemble de l'exercice ou encore lorsqu'un bénéfice ayant été déclaré et imposé au titre de la première période, l'exercice fait apparaître, en définitive, un résultat déficitaire. Dans ce cas, l'administration considère que l'imposition établie au titre de la première période a un caractère définitif et ne peut, par suite, faire l'objet d'un dégrèvement, à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice déjà imposé est en fait supérieur à celui effectivement réalisé au cours de la période considérée. A défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée constitue un déficit imputable.

Ces règles s'appliquent notamment aux sociétés en liquidation, l'ensemble de la période de liquidation étant considéré comme un exercice unique, ainsi qu'aux entreprises qui débutent leur exploitation ou qui modifient la date de clôture de l'exercice. Les entreprises nouvelles soumises à l'IS sont autorisées à n'établir de déclaration qu'à la clôture du premier exercice et, au plus tard, au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur création.



Cas où plusieurs exercices sont clos la même année

Si plusieurs bilans sont établis au cours d'une même année, les résultats sont additionnés en vue de la détermination de l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année en cause.

Cette règle vise en particulier les entreprises qui décident de ne plus clôturer leur exercice en cours d'année et d'aligner la date de clôture sur l'année civile.



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