Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés


La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.



Cas où un exercice est clos dans l'année

Dans le cas où un exercice comptable a été clos au cours de l'année, l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés pendant cet exercice, même s'il ne coïncide pas avec l'année civile et même si sa durée n'est pas égale à douze mois.



Cas où aucun exercice n'est clos dans l'année

Si aucun bilan n'est dressé au cours de l'année, une imposition doit néanmoins être établie. Elle porte sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cause.
Lorsqu'elle relève du régime réel normal, la société n'est pas tenue de joindre à sa déclaration de résultat tous les documents normalement exigés par l'article 53 A du CGI et peut se contenter de produire un état des résultats énonçant les éléments essentiels qui figurent dans les imprimés modèle 2052 et 2053 (compte de résultat de l'exercice) et 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal).
Si elle est placée sous le régime simplifié d'imposition, l'état des résultats doit comporter les éléments essentiels du compte de résultat simplifié de l'exercice (annexe 2033-B).

Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. En pratique, les bénéfices déjà taxés doivent être retranchés des bénéfices de l'exercice arrêté l'année suivante. Attention, il ne s'agit pas d'une déduction impôt sur impôt !

Une difficulté peut se présenter lorsque le bénéfice déclaré et imposé au titre de la première période est supérieur au bénéfice réalisé sur l'ensemble de l'exercice ou encore lorsqu'un bénéfice ayant été déclaré et imposé au titre de la première période, l'exercice fait apparaître, en définitive, un résultat déficitaire. Dans ce cas, l'administration considère que l'imposition établie au titre de la première période a un caractère définitif et ne peut, par suite, faire l'objet d'un dégrèvement, à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice déjà imposé est en fait supérieur à celui effectivement réalisé au cours de la période considérée. A défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée constitue un déficit imputable.

Ces règles s'appliquent notamment aux sociétés en liquidation, l'ensemble de la période de liquidation étant considéré comme un exercice unique, ainsi qu'aux entreprises qui débutent leur exploitation ou qui modifient la date de clôture de l'exercice. Les entreprises nouvelles soumises à l'IS sont autorisées à n'établir de déclaration qu'à la clôture du premier exercice et, au plus tard, au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur création.



Cas où plusieurs exercices sont clos la même année

Si plusieurs bilans sont établis au cours d'une même année, les résultats sont additionnés en vue de la détermination de l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année en cause.

Cette règle vise en particulier les entreprises qui décident de ne plus clôturer leur exercice en cours d'année et d'aligner la date de clôture sur l'année civile.



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