Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés


La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.



Cas où un exercice est clos dans l'année

Dans le cas où un exercice comptable a été clos au cours de l'année, l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés pendant cet exercice, même s'il ne coïncide pas avec l'année civile et même si sa durée n'est pas égale à douze mois.



Cas où aucun exercice n'est clos dans l'année

Si aucun bilan n'est dressé au cours de l'année, une imposition doit néanmoins être établie. Elle porte sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cause.
Lorsqu'elle relève du régime réel normal, la société n'est pas tenue de joindre à sa déclaration de résultat tous les documents normalement exigés par l'article 53 A du CGI et peut se contenter de produire un état des résultats énonçant les éléments essentiels qui figurent dans les imprimés modèle 2052 et 2053 (compte de résultat de l'exercice) et 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal).
Si elle est placée sous le régime simplifié d'imposition, l'état des résultats doit comporter les éléments essentiels du compte de résultat simplifié de l'exercice (annexe 2033-B).

Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. En pratique, les bénéfices déjà taxés doivent être retranchés des bénéfices de l'exercice arrêté l'année suivante. Attention, il ne s'agit pas d'une déduction impôt sur impôt !

Une difficulté peut se présenter lorsque le bénéfice déclaré et imposé au titre de la première période est supérieur au bénéfice réalisé sur l'ensemble de l'exercice ou encore lorsqu'un bénéfice ayant été déclaré et imposé au titre de la première période, l'exercice fait apparaître, en définitive, un résultat déficitaire. Dans ce cas, l'administration considère que l'imposition établie au titre de la première période a un caractère définitif et ne peut, par suite, faire l'objet d'un dégrèvement, à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice déjà imposé est en fait supérieur à celui effectivement réalisé au cours de la période considérée. A défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée constitue un déficit imputable.

Ces règles s'appliquent notamment aux sociétés en liquidation, l'ensemble de la période de liquidation étant considéré comme un exercice unique, ainsi qu'aux entreprises qui débutent leur exploitation ou qui modifient la date de clôture de l'exercice. Les entreprises nouvelles soumises à l'IS sont autorisées à n'établir de déclaration qu'à la clôture du premier exercice et, au plus tard, au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur création.



Cas où plusieurs exercices sont clos la même année

Si plusieurs bilans sont établis au cours d'une même année, les résultats sont additionnés en vue de la détermination de l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année en cause.

Cette règle vise en particulier les entreprises qui décident de ne plus clôturer leur exercice en cours d'année et d'aligner la date de clôture sur l'année civile.



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