Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?

La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.

Quelle est la date de clôture d'un exercice comptable ?

La loi ne définit pas la date de clôture d'un exercice comptable, sauf pour les professions libérales pour lesquels la date de clôture de l'exercice comptable est impérativement fixée au 31 décembre.

Dans tous les autres cas (entreprise individuelle, société, EURL, etc.), le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est libre, dès lors que :

  • la durée de l'exercice est égale à 12 mois,
  • la date de clôture est toujours la même (il n'est pas possible d'opter pour une date variable selon les années).

Toutefois, la durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à 12 mois, lors du premier ou du dernier exercice, ou à la suite de la modification de la date de clôture de l'exercice.

Comment choisir au mieux la date de clôture de ses exercices comptables ?

La clôture d'un exercice comptable coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et calcul de l'impôt sur les bénéfices...

Certaines entreprises ont tout intérêt à choisir une date de clôture qui ne coïncide pas avec l'année civile :

  • les entreprises dont l'activité est saisonnière ont intérêt à choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison, pour présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie ;
  • les entreprises en difficulté qui ont pris des mesures correctives peuvent déclaer la date de clôture afin présenter des comptes annuels qui tiennent comptes des actions menées et de leurs résultats ;
  • les entreprises souhaitant bénéficier d'une nouveauté fiscale ont intérêt à clôturer leur exercice après le 31 décembre car les nouveautés fiscales apportées par les lois de finance sont généralement accordées aux exercices clos à compter du 1er janvier de cette même année.

Comment modifier la date de clôture de ses exercices comptables ?

La date de clôture de l'exercice peut librement être modifiée, soit en rallongant l'exercice en cours, soit en le raccourcissant pour permettre l'ajustement sur une nouvelle périodicité.

La décision doit être prise avant l'expiration de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date choisie : il n'est donc pas possible de prolonger un exercice déjà clôturé.

La décision de modification de la date de clôture des comptes annuels doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne la modification des statuts de la société et donc le dépôt d'un dossier au greffe du tribunal de commerce.

En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales, sauf si l'avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d'ouverture et/ou de clôture.

Attention, veillez à ne pas réduire la durée d'un exercice comptable de plus de trois mois car cette modification pourrait être requalifiée en abus de droit par les services des impôts.

Quelle est l'incidence de la date de clôture de l'exercice sur l'impôt sur les bénéfices ?

Un exercice est clos dans l'année

Dans le cas où un exercice comptable a été clos au cours de l'année, l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés pendant cet exercice, même s'il ne coïncide pas avec l'année civile et même si sa durée n'est pas égale à douze mois.

Aucun exercice n'est clos dans l'année

Si aucun bilan n'est dressé au cours de l'année, une imposition doit néanmoins être établie. Elle porte sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cause.

  • Si elle relève du régime réel normal, la société n'est pas tenue de joindre à sa déclaration de résultat tous les documents normalement exigés par l'article 53 A du CGI et peut se contenter de produire un état des résultats énonçant les éléments essentiels qui figurent dans les imprimés modèle 2052 et 2053 (compte de résultat de l'exercice) et 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal).
  • Si elle est placée sous le régime simplifié d'imposition, l'état des résultats doit comporter les éléments essentiels du compte de résultat simplifié de l'exercice (annexe 2033-B).

Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. En pratique, les bénéfices déjà taxés doivent être retranchés des bénéfices de l'exercice arrêté l'année suivante. Attention, il ne s'agit pas d'une déduction impôt sur impôt !

Une difficulté peut se présenter lorsque le bénéfice déclaré et imposé au titre de la première période est supérieur au bénéfice réalisé sur l'ensemble de l'exercice ou encore lorsqu'un bénéfice ayant été déclaré et imposé au titre de la première période, l'exercice fait apparaître, en définitive, un résultat déficitaire.

Dans ce cas, l'administration considère que l'imposition établie au titre de la première période a un caractère définitif et ne peut, par suite, faire l'objet d'un dégrèvement, à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice déjà imposé est en fait supérieur à celui effectivement réalisé au cours de la période considérée. A défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée constitue un déficit imputable.

Ces règles s'appliquent notamment aux sociétés en liquidation, l'ensemble de la période de liquidation étant considéré comme un exercice unique, ainsi qu'aux entreprises qui débutent leur exploitation ou qui modifient la date de clôture de l'exercice. Les entreprises nouvelles sont autorisées à n'établir de déclaration qu'à la clôture du premier exercice et, au plus tard, au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur création.

Plusieurs exercices sont clos la même année

Si plusieurs bilans sont établis au cours d'une même année, les résultats sont additionnés en vue de la détermination de l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année en cause.

Cette règle vise en particulier les entreprises qui décident de ne plus clôturer leur exercice en cours d'année et d'aligner la date de clôture sur l'année civile.