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Les clauses abusives interdites dans un contrat de travail

Lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.

Si elle ne l'est pas par la loi, la clause peut aussi être interdite par la convention collective.

Clause d'indexation de la rémunération

Il est interdit de déterminer le salaire (ainsi que les primes et indemnités) à verser en se basant sur le Smic, le niveau général des prix, le niveau général des salaires ou les prix des biens, produits ou services sans rapport avec l'activité de l'entreprise.

En revanche, il reste possible d'indexer les salaires sur les prix des biens ou produits fabriqués par l'entreprise et de les réviser en fonction des variations du coût de la vie, dès lors que la révision n'est pas automatique et intervient a posteriori.

D'autre part, les tribunaux ont estimé qu'était licite :

  • la clause indexant un salaire par rapport à celui perçu par une catégorie professionnelle en relation avec l'activité du salarié ;
  • la clause se référant à l'évolution d'un indice pour fixer un seuil de déclenchement d'une négociation sur les salaires ;
  • la clause prévoyant un rattrapage fixe semestriel ne faisant référence à aucun indice des prix et n'étant pas liée à l'évolution du Smic. Par exemple, un rattrapage du coût de la vie de 5 % du salaire brut en mai et de 5 % en novembre.

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Clause d'indexation non réciproque

Il arrive que les baux commerciaux contiennent des stipulations selon lesquelles le loyer serait réajusté « à la hausse uniquement » ou « la clause d’échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ».

Or, la clause d'indexation d'un bail qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle (Cass. 3e civ. 14-1-2016 n° 14-24.681).

Clause instituant une sanction pécuniaire

L'employeur a l'interdiction de prévoir une clause pouvant imposer au salarié une amende ou une sanction pécuniaire.

En principe, il en va de même de la clause instituant une responsabilité du salarié sur les pertes de l'entreprise ou sur les dommages qu'il pourrait causer à l'entreprise par son action (insuffisance de vente, accident avec le véhicule de l'entreprise, perte de marchandises...).

Cependant, une telle clause peut trouver à s'appliquer lorsque le salarié a commis une faute lourde, c'est-à-dire qu'il a eu l'intention de nuire à son employeur. Mais lorsque le salarié a détourné à son profit des sommes appartenant à l'entreprise, il peut être condamné à les restituer, même s'il n'a pas commis de faute lourde.

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Clause relative au paiement des cotisations patronales de sécurité sociale

Toute clause du contrat de travail mettant à la charge du salarié le paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale est nulle.

Clause attributive de juridiction et clause compromissoire

Sont nulles, les clauses dérogeant aux règles légales de compétence territoriale du conseil de prud'hommes ainsi que celles visant à soumettre le litige à un arbitrage non judiciaire.

Les conseils de prud'hommes sont en effet les seuls compétents pour connaître des litiges nés du contrat de travail.

Clause discriminatoire

Une clause du contrat ne peut pas permettre de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses mœurs, de ses opinions politiques ou religieuses et de sa situation de famille.

Par ailleurs, toute disposition contractuelle comportant, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle. Les premiers se verront appliquer de plein droit la rémunération des seconds.

Clause de préconstitution d'un motif de licenciement

L'employeur ne peut prévoir par une clause du contrat de travail qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement, par exemple que la non-réalisation d'un ou de plusieurs objectifs peut être considérée par l'entreprise comme un motif de rupture du contrat de travail.

Clause de départ à la retraite

Toute disposition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse est nulle. Seul le salarié peut éventuellement se prévaloir de cette clause.

Clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement le contrat de travail

La modification du contrat de travail nécessite obligatoirement un accord entre l'employeur et le salarié.

Par conséquent, il est exclu que le salarié puisse accepter par avance, sans en connaître exactement le contenu, les modifications que l'employeur se réserve d'apporter au contrat.

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