Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?

La clause de garantie d'emploi est une clause en vertu de laquelle l'employeur s'interdit de licencier le salarié pendant une durée limitée.

Comment fonctionne une clause de garantie d'emploi ?

La clause détermine une durée pendant laquelle l'employeur s'engage à ne pas mettre fin au contrat de travail. En cas de non-respect, il doit verser au salarié une indemnité déterminée à l'avance.

La plupart du temps, la clause de garantie d'emploi énonce des motifs pour lesquels la rupture reste toutefois permise (motif économique, inaptitude...).

La violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période de garantie. Ce n'est qu'à son terme que le salarié pourra bénéficier des indemnités chômage. En revanche, les dommages-intérêts versés en cas de non-respect de la clause de garantie sont cumulables avec l'indemnité de licenciement ainsi qu'avec l'indemnité compensatrice de préavis.

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La clause de garantie d'emploi : des avantages limités pour le salarié

Une clause de garantie d'emploi n'est licite que si elle ne rend pas complètement impossible la rupture du contrat de travail. Elle ne peut donc pas être illimité. Elle peut toutefois être limitée à des durées relativement longues. La jurisprudence a admis la validité de clauses de maintien de l'emploi du salarié pendant une durée d'au moins 10 ans.

Les tribunaux sont venus limiter l'intérêt de la clause de garantie d'emploi pour le salarié puisque même si le contrat de travail ne le précise pas, l'employeur peut malgré tout rompre le contrat pour :

Dans les deux premiers cas, l'employeur reste redevable de l'indemnité fixée par la clause de garantie d'emploi.

En revanche, la clause de garantie d'emploi peut valablement avoir pour effet d'empêcher l'employeur de mettre le salarié à la retraite.