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Fin de la franchise : clauses de non-affiliation et clauses de non-concurrence



A DÉCOUVRIR



Certaines obligations vont au-delà de la fin du contrat de franchise et obligent les parties même après la rupture du contrat. Il s'agit généralement des clauses de non-affiliation et de non-concurrence.



La clause de non-affiliation


Conséquences d'une clause de non-affiliation

Le plus souvent, la clause de non-affiliation interdit pendant une année après la fin du contrat au franchisé d'adhérer à un réseau concurrent. Elle peut également prévoir que l'ancien franchisé n'a pas le droit, non plus, de créer un réseau ou, dans le cas où il aurait plusieurs établissements, d'exploiter ces établissements sous une enseigne commune.

La clause de non-affiliation n'empêche pas le franchisé de continuer son activité au sein de son entreprise. Simplement, elle lui interdit d'aller rallier une enseigne concurrente et d'apporter dans cette enseigne les méthodes qu'il a apprises dans le réseau de franchise qu'il a quitté.
En revanche, elle ne lui ouvre pas droit à indemnisation.


Conditions de validité d'une clause de non-affiliation

Pour être efficace et acceptée par le juge, la clause de non affiliation doit respecter les règles suivantes :

  • être limitée dans l'espace,
  • être limitée dans le temps,
  • être limitée à l'activité liée au concept : l'activité interdite doit être déterminée avec suffisamment de précision,
  • être proportionnelle : la clause doit être justifiée par l'intérêt du réseau et ne pas imposer, de fait, une interdiction de concurrence.

Dans le secteur de la grande distribution alimentaire, la Cour de cassation, le 23 septembre 2009, a estimé qu'une clause de non-affiliation n'était pas indispensable à la protection du savoir-faire protégé. En effet, la concentration des distributeurs et l'impossibilité pour un commerçant indépendant d'être concurrentiel s'il ne s'approvisionne pas auprès d'une centrale d'achats rendent l'affiliation à un réseau indispensable à l'exploitation de ce type de fonds de commerce. Ce type de clause est donc illicite.



La clause de non-concurrence


Conséquences d'une clause de non-concurrence

Par la clause de non-concurrence, le franchisé s'interdit d'exercer pendant une durée et sur une zone limitée une activité similaire à celle du réseau qu'il quitte. Elle interdit donc l'exploitation à titre individuel de l'activité mais aussi au sein d'un réseau concurrent, existant ou en création.


Conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Les conditions de validité sont identiques aux clauses de non-affiliation. Mais pour être valable, elle ne doit, en général, pas durer plus d'un an, ni dépasser les limites géographiques de l'exclusivité territoriale consentie au franchisé.

Contrairement à ce qui a lieu en matière de droit du travail, le franchisé n'a pas droit à une indemnité de non-concurrence.

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