Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.

A quoi sert une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation a pour objectif d'éviter qu'un salarié qui s'est vu offert une formation longue et coûteuse par son employeur n'en fasse profiter la concurrence en démissionnant à l'issue de celle-ci.

Pour éviter cela, la clause de dédit-formation précise qu'en cas de rupture du contrat imputable au salarié (rupture pendant la période d'essai à l'initiative du salarié, faute grave, démission...) avant une certaine date, ce dernier devra lui rembourser les frais engagés (frais réels ou au forfait).

En revanche, l'employeur ne peut pas exiger qu'il lui rembourse aussi les rémunérations perçues au cours de cette formation (Cass. soc. 23-10-2013 n° 11-16.032 FS-PB, n° 11-26.318 FS-D et n° 12-15.003 FS-D).

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A quelles conditions une clause de dédit-formation est-elle valable ?

La clause de dédit-formation ne peut jouer que si certaines conditions sont respectées :

  • La clause de dédit-formation a fait l'objet d'une convention signée avant le début de la formation. Celle-ci doit préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (Cass. soc., 4 févr. 2004, n°01-43.651). A défaut, la clause est nulle.
  • Seules les dépenses excédant les dépenses imposées par la loi ou la convention collective en matière de formation peuvent faire l'objet d'une clause de dédit-formation.
  • Le montant de l'indemnité de dédit doit être en rapport avec le coût réel de la formation, le but n'étant pas de mettre le salarié dans l'impossibilité de démissionner. Aucune règle précise de calcul n'est fixée par la loi mais les juges ont toujours la possibilité de réduire ou d'augmenter le montant retenu.

Attention, une clause de dédit-formation ne peut jamais jouer dans un contrat de formation en alternance signé avec un jeune (contrat de qualification, d'orientation, d'adaptation ou de professionnalisation).