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Franchise et clause d'approvisionnement exclusif



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de la franchise exclusivement auprès du franchiseur, ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.



En quoi consiste une clause d'approvisionnement exclusif ?

Dans certains secteurs, les clients sont particulièrement attachés à la marque (luxe, habillement...) et n'acceptent pas d'acheter des produits portant une marque différente. Le franchiseur impose alors à son franchisé de n'acquérir que des produits de certaines marques.

Parfois, les franchiseurs vont plus loin et exigent du franchisé qu'il acquiert certains produits nécessaires à l'exploitation comme les agencements, le mobilier, le matériel informatique. La clause d'approvisionnement exclusif n'étant licite que si elle vise des produits contribuant à l'identité et à l'image du réseau, le franchiseur ne pourra ici que proposer ces produits au franchisé. Rien ne l'empêchera d'acheter le même produit ailleurs.



Dans quels cas une clause d'approvisionnement exclusif est-elle licite ?

Pour être valable, la clause d'approvisionnement exclusif doit répondre à plusieurs conditions :

  • la durée du contrat doit être limitée à dix ans,
  • elle doit porter sur des produits qui contribuent à l'image et à l'identité du réseau. Elle ne peut ainsi s'appliquer à des produits purement utilitaires comme le mobilier ou les caisses enregistreuses,
  • la quantité et la qualité des produits visés ne doivent pas être laissées à la seule appréciation du franchiseur,
  • le prix des produits vendus dans ce cadre ne doit pas être abusif,
  • le franchiseur doit avoir remis préalablement un Document d'Informations Précontractuelles au franchisé.



Dans quels cas une clause d'approvisionnement exclusif est-elle illicite ?

Sont illicites les clauses d'approvisionnement exclusif qui ne répondent pas à toutes les conditions exposées précédemment. En pratique, il s'agit des clauses :

  • obligeant le franchisé à acheter au franchiseur ou à des fournisseurs référencés par ce dernier tout le matériel nécessaire à son exploitation,
  • l'obligeant à acquérir tous les articles de la collection de référence du franchiseur,
  • portant sur des produits qui ne contribuent pas à l'image et à l'identité du réseau. C'est le cas lorsqu'elles visent des produits qui sont facilement disponibles sur le marqué, sans qualité spécifique, ou des produits accessoires au concept.

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