La clause de d'agrément dans les statuts de SAS

Dans les sociétés par actions simplifiée (SAS), les statuts prévoir que toute cession d'actions doit préalablement obtenir l'agrément de la société. La clause d'agrément permet de soumettre l'entrée d'un nouvel actionnaire à l'approbation des autres actionnaires.

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?

Une clause statutaire peut prévoir que toute cession d'actions doit préalablement obtenir l'agrément de la SAS.

La clause d'agrément s'applique généralement aux cessions et transmissions d'actions aux tiers et aux actionnaires. Mais les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir un agrément en cas de cession ou de transmission d'actions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ainsi que pour celles résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté entre époux.

Comment insérer une clause d'agrément dans une SAS ?

La clause d'agrément doit :

• préciser quelles sont les catégories d'actions nécessitant un agrément pour être cédées. Elle peut s'appliquer aux actions de préférence si les statuts le prévoient,
• préciser quels sont les actionnaires visés par l'agrément. Une seule catégorie d'actionnaires peut être la cible de la clause d'agrément. De même, lorsque les statuts ont créé différentes catégories d'actions, il est possible de prévoir que les cessions d'une catégorie devront être agréées par les actionnaires de l'autre catégorie ou de la même catégorie,
• définir quel est l'organe compétent pour statuer sur les demandes d'agrément. Ce pouvoir est généralement confié au président ou à la collectivité des actionnaires,
• les conséquences d'un refus d'agrément et notamment les modalités de fixation du prix de rachat des actions.

L'unanimité n'est pas nécessaire pour insérer ou modifier une clause d'agrément dans les statuts d'une SAS. Cette décision peut désormais être prise dans les conditions et formes prévues en cas de modification des statuts.

Peut-on combiner une clause d'agrément avec une autre clause ?

Peut-on combiner une clause d'agrément et clause de préemption ?

Il est possible de prévoir qu'un agrément devra intervenir après la procédure de préemption.

Pour éviter que la clause d'agrément et la clause de préemption se contredisent, il faut s'assurer que les délais puissent s'enchaîner et que les actions visées sont identiques.

Peut-on combiner clause d'agrément et clause d'inaliénabilité ?

La clause d'inaliénabilité fait en principe échec durant toute sa durée de validité à l'application de la clause d'agrément.

Mais, pour éviter un changement de contrôle de la société tout en évitant sa paralysie, une clause d'inaliénabilité peut se combiner avec une clause d'agrément.

Ainsi, la clause d'inaliénabilité peut interdire la transmission d'actions dans certaines hypothèses mais l'autoriser dans d'autres, sous la réserve d'un agrément de la SAS.

Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir un agrément en cas de transmission à un conjoint ou à un membre de la famille ?

La clause d'agrément s'applique généralement aux cessions et transmissions d'actions aux tiers et aux actionnaires.

A la différence des sociétés anonymes, les statuts peuvent aussi prévoir un agrément en cas de cession ou de transmission d'actions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ainsi que pour celles résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté entre époux.

Comment effectuer la demande d'agrément ?

L'actionnaire doit notifier son projet de cession à la SAS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice.

A défaut de réponse dans un certain délai, la SAS est réputée donner son accord.

Que se passe-t-il en cas de refus d'agrément ?

Les statuts de SAS doivent prévoir les conséquences d'un refus d'agrément. Les dispositions légales applicables aux SAS n'indiquent pas ce qu'il advient si un actionnaire heurte à un refus d'agrément. Le point de savoir si les statuts peuvent instaurer les conséquences qu'ils souhaitent ou s'il faut respecter la procédure applicable aux sociétés anonymes est controversé.

C'est pourquoi, il est recommandé de prévoir des solutions similaires à celles prévues pour les sociétés anonymes tout en les aménageant :

• si la SAS n’agrée par le cessionnaire, elle doit, dans un certain délai (3 mois pour les sociétés anonymes), soit faire acquérir les actions par un actionnaire ou un tiers, soit les acquérir elle-même, avec le consentement du cédant, en vue d'une réduction de capital ;
• à défaut de réalisation de l'achat dans ce délai, l'agrément est considéré comme donné.

L'actionnaire a-t-il le droit de changer d'avis en cas de refus d'agrément ?

A la différence des sociétés anonymes, le Code de commerce ne prévoit pas de faculté de repentir dans le cas des SAS.

Les statuts peuvent toutefois autoriser l'actionnaire à renoncer à son projet de cession en cas de refus d'agrément ou si le prix offert lui semble insuffisant.