Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Qu'est-ce qu'un contrat initiative-emploi ?


Le CUI-CIE est destiné essentiellement aux entreprises. Il a pour objectif de les inciter, contre une aide financière mensuelle, à embaucher des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi particulières.



Quelle procédure suivre pour embaucher un CUI- CIE ?

L'employeur doit conclure ;

  • une convention individuelle avec l'Etat et le futur salarié, précisant les engagements de chaque partie (cerfa n°13998) ;
  • puis, un contrat de travail avec le futur salarié.

Le contrat de travail peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. Dans ce second cas, sa durée est de 24 mois maximum. Si nécessaire, il peut être renouvelé deux fois sans pouvoir excéder une durée totale de 24 mois et sans que l'employeur n'ait à respecter de délai de carence, ni à verser l'indemnité de fin de contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La durée minimale du contrat est de six mois voire trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.



La formation et l'accompagnement du salarié sont-ils obligatoires ?

Le CIE doit comporter des actions d'accompagnement professionnel et de formation continue (DIF, CIF, plan de formation, période ou contrat de professionnalisation).

Au plus tard, dès l'entrée en poste du salarié, l'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Son nom doit être mentionné dans le formulaire cerfa de la convention individuelle.



Quels sont les droits du salarié en CUI-CIE ?

La salarié en CUI-CIE bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise :

  • le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel, avec une durée hebdomadaire comprise entre 20 heures et 35 heures. Toute modification de la durée hebdomadaire du travail constitue une modification du contrat de travail et doit être signalée par courrier à l'ASP et, le cas échéant, à l'autre organisme chargé du versement de l'aide du département, et à l'organisme prescripteur ;
  • les droits à congés payés sont les mêmes qu'un salarié de droit commun, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • le salarié peut participer aux élections professionnelles dès lors qu'il remplit les conditions de droit commun pour être électeur ou candidat ;
  • en cas d'arrêt de travail pour maladie, il peut percevoir les indemnités journalières prévues par le régime général d'assurance maladie ou par un régime spécial de sécurité sociale ;
  • il doit être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise ou l'établissement.



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