Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Qu'est-ce qu'un contrat initiative-emploi ?


Le CUI-CIE est destiné essentiellement aux entreprises. Il a pour objectif de les inciter, contre une aide financière mensuelle, à embaucher des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi particulières.



Quelle procédure suivre pour embaucher un CUI- CIE ?

L'employeur doit conclure ;

  • une convention individuelle avec l'Etat et le futur salarié, précisant les engagements de chaque partie (cerfa n°13998) ;
  • puis, un contrat de travail avec le futur salarié.

Le contrat de travail peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. Dans ce second cas, sa durée est de 24 mois maximum. Si nécessaire, il peut être renouvelé deux fois sans pouvoir excéder une durée totale de 24 mois et sans que l'employeur n'ait à respecter de délai de carence, ni à verser l'indemnité de fin de contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La durée minimale du contrat est de six mois voire trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.



La formation et l'accompagnement du salarié sont-ils obligatoires ?

Le CIE doit comporter des actions d'accompagnement professionnel et de formation continue (DIF, CIF, plan de formation, période ou contrat de professionnalisation).

Au plus tard, dès l'entrée en poste du salarié, l'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Son nom doit être mentionné dans le formulaire cerfa de la convention individuelle.



Quels sont les droits du salarié en CUI-CIE ?

La salarié en CUI-CIE bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise :

  • le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel, avec une durée hebdomadaire comprise entre 20 heures et 35 heures. Toute modification de la durée hebdomadaire du travail constitue une modification du contrat de travail et doit être signalée par courrier à l'ASP et, le cas échéant, à l'autre organisme chargé du versement de l'aide du département, et à l'organisme prescripteur ;
  • les droits à congés payés sont les mêmes qu'un salarié de droit commun, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • le salarié peut participer aux élections professionnelles dès lors qu'il remplit les conditions de droit commun pour être électeur ou candidat ;
  • en cas d'arrêt de travail pour maladie, il peut percevoir les indemnités journalières prévues par le régime général d'assurance maladie ou par un régime spécial de sécurité sociale ;
  • il doit être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise ou l'établissement.



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