Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Qu'est-ce qu'un contrat initiative-emploi ?


Le CUI-CIE est destiné essentiellement aux entreprises. Il a pour objectif de les inciter, contre une aide financière mensuelle, à embaucher des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi particulières.



Quelle procédure suivre pour embaucher un CUI- CIE ?

L'employeur doit conclure ;

  • une convention individuelle avec l'Etat et le futur salarié, précisant les engagements de chaque partie (cerfa n°13998) ;
  • puis, un contrat de travail avec le futur salarié.

Le contrat de travail peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. Dans ce second cas, sa durée est de 24 mois maximum. Si nécessaire, il peut être renouvelé deux fois sans pouvoir excéder une durée totale de 24 mois et sans que l'employeur n'ait à respecter de délai de carence, ni à verser l'indemnité de fin de contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La durée minimale du contrat est de six mois voire trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.



La formation et l'accompagnement du salarié sont-ils obligatoires ?

Le CIE doit comporter des actions d'accompagnement professionnel et de formation continue (CIF, plan de formation, période ou contrat de professionnalisation...).

Au plus tard, dès l'entrée en poste du salarié, l'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Son nom doit être mentionné dans le formulaire cerfa de la convention individuelle.



Quels sont les droits du salarié en CUI-CIE ?

La salarié en CUI-CIE bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise :

  • le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel, avec une durée hebdomadaire minimale de 20 heures. Toute modification de la durée hebdomadaire du travail constitue une modification du contrat de travail et doit être signalée par courrier à l'ASP et, le cas échéant, à l'autre organisme chargé du versement de l'aide du département, et à l'organisme prescripteur ;
  • les droits à congés payés sont les mêmes qu'un salarié de droit commun, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • le salarié peut participer aux élections professionnelles dès lors qu'il remplit les conditions de droit commun pour être électeur ou candidat ;
  • en cas d'arrêt de travail pour maladie, il peut percevoir les indemnités journalières prévues par le régime général d'assurance maladie ou par un régime spécial de sécurité sociale ;
  • il doit être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise ou l'établissement.



Guides pratiques à télécharger