Qu'est-ce qu'un contrat initiative-emploi ? - Aide juridique salarié en ligne gratuite

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Qu'est-ce qu'un contrat initiative-emploi ?



A DÉCOUVRIR

Le CUI-CIE est destiné essentiellement aux entreprises. Il a pour objectif de les inciter, contre une aide financière mensuelle, à embaucher des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi particulières.



Quelle procédure suivre pour embaucher un CUI- CIE ?

L'employeur doit conclure ;

  • une convention individuelle avec l'Etat et le futur salarié, précisant les engagements de chaque partie (cerfa n°13998) ;
  • puis, un contrat de travail avec le futur salarié.

Le contrat de travail peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. Dans ce second cas, sa durée est de 24 mois maximum. Si nécessaire, il peut être renouvelé deux fois sans pouvoir excéder une durée totale de 24 mois et sans que l'employeur n'ait à respecter de délai de carence, ni à verser l'indemnité de fin de contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La durée minimale du contrat est de six mois voire trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.



La formation et l'accompagnement du salarié sont-ils obligatoires ?

Le CIE doit comporter des actions d'accompagnement professionnel et de formation continue (CIF, plan de formation, période ou contrat de professionnalisation...).

Au plus tard, dès l'entrée en poste du salarié, l'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Son nom doit être mentionné dans le formulaire cerfa de la convention individuelle.



Quels sont les droits du salarié en CUI-CIE ?

La salarié en CUI-CIE bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise :

  • le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel, avec une durée hebdomadaire minimale de 20 heures. Toute modification de la durée hebdomadaire du travail constitue une modification du contrat de travail et doit être signalée par courrier à l'ASP et, le cas échéant, à l'autre organisme chargé du versement de l'aide du département, et à l'organisme prescripteur ;
  • les droits à congés payés sont les mêmes qu'un salarié de droit commun, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • le salarié peut participer aux élections professionnelles dès lors qu'il remplit les conditions de droit commun pour être électeur ou candidat ;
  • en cas d'arrêt de travail pour maladie, il peut percevoir les indemnités journalières prévues par le régime général d'assurance maladie ou par un régime spécial de sécurité sociale ;
  • il doit être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

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