Le droit au chômage des dirigeants de Société Anonyme

La situation des dirigeants de SA vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

Le cas des administrateurs

Salarié devenant administrateur

Un salarié d'une société anonyme peut être nommé administrateur dans la mesure où son contrat de travail correspond à un emploi effectif et où le nombre d'administrateurs liés à la société par ce type de contrat ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction. Pour l'application de cette règle, il faut arrondir au chiffre immédiatement inférieur.

En tant que tels, les présidents et les directeurs généraux ne sont pas pris en considération. Par exception, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise, en application de l'article L. 225-23 du Code de commerce et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'œuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par contrat de travail.

Un salarié peut être nommé administrateur quelle que soit l'ancienneté de son contrat de travail avec la société, la condition d'antériorité de deux ans de celui-ci ayant été supprimée depuis la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

Il pourra bénéficier des allocations chômage si les fonctions exercées correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.

Administrateur en fonction devenant salarié

Depuis la loi du 22 mars 2012, connue sous le nom de loi Warsmann II, un administrateur d'une société anonyme ne dépassant pas certains seuils peut désormais conclure un contrat de travail avec la même société. Il pourra bénéficier des allocations chômage si les fonctions exercées correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.

Il s'agit des sociétés employant moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas de 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Le cas du Président

Le Président et le Président-Directeur général peuvent bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société. Il pourra bénéficier des allocations chômage s'il exerce réellement son emploi dans un état de subordination.

Attention, le nombre d'administrateurs (Président et Président-Directeur général inclus) liés à la société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction.

Le cas du Directeur général

La loi n'exclut pas la possibilité d'être à la fois directeur général et salarié de la même société si les conditions générales de cumul sont remplies. Il pourra alors bénéficier des allocations chômage en cas de perte d'emploi.

S'il est choisi parmi les administrateurs, il faudra vérifier que le nombre d'administrateurs (Directeur général inclus) liés à la société par ce type de contrat ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction.

Le cas des membres du directoire

Les membres du directoire ont la possibilité de cumuler un contrat de travail avec leurs fonctions sociales. La nomination aux fonctions de membre du directoire peut précéder la conclusion du contrat de travail, comme lui être postérieure (Circ. UNEDIC n°70-06, 26 mars 1970).

Ils pourront bénéficier des allocations chômage en cas de perte d'emploi s'ils exercent réellement leur emploi dans un état de subordination.

Le cas des membres du Conseil de surveillance

Les fonctions de membre du conseil de surveillance peuvent être cumulées dans la même société avec un contrat de travail correspondant à un emploi effectif (Cass. soc. 12 mars 2008 n°07-40.042, Serres c/ Sté Mymetics).

Mais le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction de ce conseil.

Ils pourront bénéficier des allocations chômage en cas de perte d'emploi s'ils exercent réellement leur emploi dans un état de subordination.