L'auto-entrepreneur en 2018 : les changements

Le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) a subi de profonds changements depuis le 1er janvier 2018.

Doublement des plafonds de chiffre d'affaires

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour le paiement des charges sociales et fiscales. Pour bénéficier de ces avantages, le chiffre d'affaires annuel du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils.

Conformément au programme présidentiel présenté par Emmanuel Macron, les plafonds de chiffre d'affaires ont subi une augmentation conséquente.

Ils s'établissent désormais à :

  • 170 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse.

La période de tolérance a quant à elle été supprimée. Dès le dépassement de ces seuils, le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.

Pour rappel, le plafond 2017 était fixé à 82 800 euros pour l'achat vente de marchandises et 33 200 euros pour les prestations de services.

Les plafonds de franchise de TVA restent quant à eux inchangés (82 800 euros pour l'achat vente de marchandises et 33 200 euros pour les prestations de services). Cela signifie qu'un micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds doit désormais facturer la TVA à ses clients (sauf exonérations) et peut déduire la TVA qu'il a acquittée lors de ses achats.

Le dépassement des plafonds s'apprécie désormais sur 2 ans

Pour compenser la suppression des seuils de tolérance, le dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise s'apprécie désormais sur deux ans.

En effet, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de 70 000 ou de 170 000 € pendant 2 années consécutives :

  • Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils une première année peut continuer à bénéficier du régime.
  • S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
  • Le 1er janvier qui suit ces 2 années, l'entrepreneur sera soumis au régime réel d'imposition.

Auparavant, la sortie du régime de la micro-entreprise s'effectuait dès le 1er janvier suivant l'année de dépassement.

Paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs dépassent le plafond de la franchise en base

Les plafonds du régime de la micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Résultat : il est aujourd'hui possible d'être micro-entrepreneur et de facturer la TVA.

Les seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € et 82 800 € et les seuils de tolérance à 35 200 et 91 000 €.

Le système sera désormais organisé en paliers :

  • De 0 à 33 200 euros de chiffre d'affaires pour la prestation de services ou 0 à 82 800 euros pour l'achat/revente, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la déduire. Toutes ses factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
  • De 35 200 euros à 70 000 euros ou de 91 000 euros à 170 000 euros de chiffre d'affaires, il doit facturer la TVA à ses clients et récupérer la TVA sur ses achats.
  • Une fois le seuil de 70 000 euros ou 170 000 euros passé, il n'est plus possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur passe automatiquement au régime réel.

La collecte et la récupération de la TVA va ajouter des obligations déclaratives supplémentaires. Une déclaration de TVA devra être réalisée chaque mois, trimestre ou année selon le régime choisi.

Baisse des cotisations sociales

Les micro-entrepreneurs doivent s'acquitter de cotisations sociales dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires.

Consécutivement à l'augmentation de la CSG, les cotisations sociales ont été abaissées à compter du 1er janvier 2018 :

  • pour les activités de vente de marchandises, le taux passe de 13,10 % à 12,80 %
  • pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), le taux passe de 22,70 % à 22 %
  • pour les professions libérales et les autres prestations de services (BNC), le taux passe de 22,70 % à 22 %

Les taux d'exonération des cotisations sociales pour l'année 2018 avec le dispositif de l'ACCRE ont été ajustés en conséquence.

•Première année

  • 3,2 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 5,5 % pour les prestations de service artisanales et commerciales
  • 5,5 % % pour les activités libérales

•Deuxième année

  • 6,4 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 11 % pour les prestations de service artisanale et commerciales
  • 11 % % pour les activités libérales

•Troisième année

  • 9,6 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 16,5 % pour les prestations de service artisanale et commerciales
  • 16,5 % pour les activités libérales

Augmentation du plafond pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

L'option pour le versement libératoire permet aux micro-entrepreneurs dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond de payer chaque mois ou chaque trimestre l'impôt sur le revenu en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 1 % si l'activité principale est l'achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l'activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services.

Pour l'année 2018, les taux d'imposition restent identiques mais le plafond de revenus à respecter augmente légèrement. Pour bénéficier du versement libératoire en 2018, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas avoir dépassé en 2016 :

  • 26 818 € pour une personne seule (26 791 € en 2017)
  • 53 636 € pour un couple (53 582 en 2017)
  • 80 454 € pour un couple avec 2 enfants (80 373 en 2017)

De plus, depuis le 1er janvier 2018, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce auprès de l'URSSAF et non plus auprès du RSI (qui a été supprimé).

Déclaration en ligne obligatoire pour les micro-entrepreneurs dépassant 20 700 € ou 8 275 € de chiffre d'affaires

Les déclarations de chiffre d'affaires peuvent s'effectuer par courrier, déclaration papier ou en ligne sur internet, via la télédéclaration.

La loi du 19 juin 2014 impose via l'article 2 du décret n°2014-628 de passer par la télédéclaration lorsque le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur dépasse certains seuils. Le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 a abaissé ces seuils qui s'établissent désormais à 20 700 € de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et de 8 275 € pour les prestations de services et les activités libérales.

En cas d'absence de télédéclaration alors que les seuils de chiffre d'affaires ont été dépassés, le micro-entrepreneur est redevable d'une majoration de 0.2 % du montant des cotisations dues.

Pour l'année 2017, la limité était fixée à 41 100 € de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et 16 450 € pour les prestations de services.

Mise en place du congé maternité unique pour les salariés et les indépendants

Le RSI étant désormais supprimé, les conditions d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité ont été assouplies.

Pour en bénéficier, un micro-entrepreneur doit désormais justifier :

  • de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, et
  • du règlement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité.

Auparavant, il fallait justifier d'un an d'affiliation au RSI.

Obligation d'utiliser un logiciel de facturation pour certains micro-entrepreneurs

La loi de finances 2016 (article 286 du CGI) contraint tous les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de facturation ou un système de caisse à le faire certifier à compter du 1er janvier 2018.

Concrètement, cela signifie que les micro-entrepreneurs dépassant les seuils de franchise en base de TVA ou effectuant des ventes en comptoir (commerces de détails, notamment sur les marchés) doivent s'équiper d'un logiciel de facturation ou mettre à jour le leur s'ils en utilisaient déjà un.

La certification vise plus précisément les caisses enregistreuses, les terminaux de point de vente, les logiciels d'encaissement ainsi que les logiciels complets d'encaissement (incluant la gestion des stocks et le suivi de la comptabilité).

Les micro-entrepreneurs concernés disposent de 6 mois pour se mettre en conformité. Passée cette date, un micro-entrepreneur qui n'est pas en mesure de fournir la preuve de conformité des logiciels qu'il utilise sera redevable d'une amende s'élevant à 7 500 € par logiciel non conforme. En cas d'utilisation d'un faux certificat, il encoure une peine de 3 ans de prison à laquelle s'ajoute une amende de 45 000 €.

En revanche, les micro-entrepreneurs qui effectuent leur comptabilité sur papier ou sur Excel ou gèrent leurs opérations de caisse sur papier ne sont pas concernés par cette réforme.

Face aux vives réactions rencontrées, le gouvernement est en effet revenu sur son projet d'imposer à tous les micro-entrepreneurs sans distinction de tenir une comptabilité électronique sur un logiciel aux normes sous peine d'une amende de 7 500 €.

Augmentation des montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser pour valider un trimestre de retraite

Pour valider ses trimestres de retraite, un micro-entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.

Pour l'année 2018, les seuils ne sont pas encore parus.

Pour valider quatre trimestres de retraite en 2017, le micro-entrepreneur devait réaliser :

  • 20 195 € pour les activités commerciales (y compris hébergement et restauration)
  • 11 715 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales
  • 8 875 € pour les activités libérales

Modification des conditions d'indemnisation des arrêts de travail

Non seulement moins protégés que les salariés, les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas tous des mêmes indemnités journalières en cas d'arrêt du travail ou de congé maternité.

Les artisans et les commerçants voient leurs conditions d'indemnisation améliorées depuis le 1er janvier 2018. Le délai de carence a en effet été réduit lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 7 jours.

En résumé :

  • Arrêt de travail en cas d'hospitalisation : 3 jours de carence (inchangé)
  • Arrêt de travail (maladie ou accident) inférieur à 7 jours : aucune indemnisation (inchangé)
  • Arrêt de travail (maladie ou accident) inférieur à 7 jours : 3 jours de carence au lieu de 7

Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, il n'y a pas de changements. Ils continuent de ne recevoir aucune indemnité journalière en cas d'arrêt de travail ou de congé maternité.

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Une fois le prélèvement à la source opérant, les micro-entrepreneurs devront payer leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

La mise en place du prélèvement à la source a été repoussée d'un an par rapport à ce qui était prévu, c'est à dire en 2019. L'administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés à partir de début 2019. Le montant de l'acompte sera ensuite actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018. Les acomptes correspondront ainsi à l'impôt de l'année en cours, et non de l'année précédente.

Début de la période transitoire suivant la suppression du RSI

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI - est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà les salariés.

Une période transitoire de deux ans est prévue afin d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, le RSI prend le nom de « Sécurité sociale pour les indépendants » (SSI).

Aucune démarche ne doit être effectuée par les micro-entrepreneurs. Les anciens guichets du RSI restent ouverts et conservent les mêmes coordonnées. Les cotisations doivent être déclarées et payées à l'URSSAF – comme auparavant, à la seule différence que les courriers porteront le logo de l'URSSAF et celui de la SSI. Les prestations maladie-maternité restent gérées par les organismes conventionnés (La Ram, Harmonie Mutuelle, ADREA, AGIR, EOVI Mutuelle etc...).

Les agences du RSI seront progressivement supprimées ou transférées, ce qui pourra éventuellement entraîner un changement d'interlocuteur. D'ici là, les micro-entrepreneurs pourront retrouver des informations sur leurs cotisations sociales et leurs droits à la retraite sur le nouveau site de la SSI, https://www.secu-independants.fr/.