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Changement du gérant de SARL : formalités à respecter



A DÉCOUVRIR

Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ?



Organiser une assemblée d'associés

La nomination du nouveau gérant doit être décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent imposer une majorité encore plus élevée.

Il arrive que la majorité requise ne soit pas obtenue du premier coup. Dans ce cas, la loi permet, à condition que les statuts ne s'y opposent pas, de procéder à une nouvelle consultation au cours de laquelle l'assemblée statuera non plus à la majorité des parts sociales mais à la majorité des votes émis et ce quel que soit le nombre de votants.

La décision doit donner lieu à un procès-verbal et à une mention sur le registre des procès-verbaux d'assemblées d'associés.



Faire accepter ses fonctions au nouveau gérant non associé

Si le gérant n'est pas un associé ayant participé au vote, il doit accepter ses fonctions. Son acceptation peut résulter d'une simple lettre de l'intéressé ou de sa signature sur l'acte constatant la décision de nomination précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant".



Faire paraître un avis de nomination dans un journal d'annonces légales

Un avis de nomination doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Le prix varie en fonction du journal que vous aurez choisi. Il s'échelonne en général de 4 à 5€ la ligne. Un certain nombre de mentions obligatoires devront y figurer :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
  • la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • l'indication des modifications intervenues, reproduisant la mention de l'ancien gérant à côté de celle du nouveau.




Déposer un dossier d'inscription modificative au RCS

Le dossier doit être déposé auprès du CFE et doit comprendre :
  • un formulaire M3 rempli et signé par le nouveau gérant. Si ce n'est pas lui qui l'a signé, un pouvoir doit être produit ;
  • une photocopie de la pièce d'identité du nouveau gérant ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant ;
  • une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • deux exemplaires de la décision de nomination ou de révocation, certifiés conformes par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant) ;
  • l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier.

Vous devrez y joindre un chèque d'un montant d'environ 200€.

La publication a pour effet de rendre le changement de gérant opposable aux tiers (clients, fournisseurs, Trésor public...). Entre les associés, la nomination prend effet dès la décision de l'assemblée.



En cas d'exercice d'une activité réglementée, procédez à la modification de votre agrément ou autorisation

Vous trouverez la liste des activités réglementées à l'adresse suivante :http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/activites_reglementees.htm

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