L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

La contribution économique territoriale : êtes-vous concerné ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Comme sous l'ancien régime de la taxe professionnelle, de nombreuses exonérations sont prévues. Lisez notre article pour découvrir si vous faites partie des chanceux.



La cotisation foncière des entreprises

Elle touche en principe toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, c'est-à-dire :

  • une activité présentant un caractère habituel, même si cette activité n'est exercée qu'une partie de l'année (activité saisonnière) ou à titre précaire ;
  • une activité exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités de gestion d'un patrimoine privé.

Jusqu'à présent, l'ancienne taxe professionnelle ne s'appliquait pas aux locations nues (c'est-à-dire aux locations de terrains non équipés ou de logements non aménagés). Depuis lors, les bailleurs louant ou sous-louant des locaux nus, autres que d'habitation, sont assujetties à la CFE, dès lors qu'ils en retirent, pendant la période de référence, des recettes brutes au moins égales à 100 000 €.

La situation des auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de CFE pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Ils sont désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable et doivent la payer dès la première année.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. L'année suivante, la base d'imposition à la CFE est réduite de moitié. Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois soit versé des salaires, soit réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.


Les exonérations liées à l'activité exercée


Activités artisanales exonérées Activités agricoles exonérées
Travailleurs indépendants ou entrepreneurs exploitant sous la forme d'une EURL et qui répondent à quatre conditions cumulatives :
  • pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant ;
  • ne spéculent pas sur la matière première ;
  • n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé ;
  • travaillent seuls ou avec le concours d'une main d'oeuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.
Sont également exonérés de CFE les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
  • agriculteurs
  • éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
  • sylviculteurs, etc.
  • dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.
Sont exclus les bouchers, charcutiers et boulangers. Sont exclues les activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

Activités non commerciales exonérées Activités industrielles et commerciales exonérées
  • peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ;
  • photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs oeuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs oeuvres photographiques ;
  • artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs ;
  • artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs ;
  • professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément ;
  • sages-femmes et gardes malades ;
  • sportifs.
  • éditeurs de publications périodiques ;
  • agences de presse agréées ;
  • Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement) ;
  • vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les exonérations temporaires

Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation. Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire de ces collectivités, ou, ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.



La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Seules sont imposables les personnes physiques et les sociétés qui :

  • exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • sont imposables à la CFE ;
  • réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Les autres n'ont pas de déclaration à remplir.

Sont exonérées :

  • les personnes physiques et sociétés déjà exonérées de CFE ;
  • les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros, en cas de demande de dégrèvement. Ces entreprises sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Une entreprise qui bénéficie par sa commune d'une exonération de CFE, doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE. Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande.

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