L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

CET

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle. La contribution économique territoriale est composée de deux impôts, obéissant chacun à des règles différentes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui en pratique ne concerne que les entreprises effectuant un chiffre d'affaires de 500 000€.



A DÉCOUVRIR