Cession de parts de SARL : comment se déroulent les négociations ?

La cession de parts de SARL est souvent matérialisée par une phase de négociations, surtout si elle porte sur une part importante du capital.

Comment engager les négociations dans le cadre d'une cession de parts de SARL ?

Les négociations doivent avoir pour but d'aboutir à un accord partiel qui comportera une liste des points d'accord et une liste des points de désaccord.

Les points de désaccord resteront ouverts à la négociation, des concessions réciproques pouvant être faites sur ce point par les parties.

Respect du principe de loyauté

Même si les négociations ne se situent pas dans un cadre contractuel, elles n'obéissent pas moins à un certains nombres de principes juridiques, en particulier le principe de loyauté.

Ce principe interdit entres autres :

  • de prendre l'initiative des négociations sans intention sérieuse de céder ses parts sociales. En revanche, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un associé entre en pourparlers avec plusieurs personnes à la fois, en l'absence de clause d'exclusivité, à moins que l'entrée en pourparlers avec un tiers ne soit dictée par une intention de nuire ou s'accompagne de manoeuvres frauduleuses,
  • de poursuivre les négociations dans l'unique but de dissuader l'autre partie de négocier avec un tiers ou d'obtenir des informations confidentielles lors des discussions,
  • de laisser traîner en longueur les négociations alors que l'intention de céder ou d'acquérir les parts a disparu.

Faut-il informer le potentiel acheteur de l'existence de négociations parallèles avec un tiers ?

Le gérant qui achète les parts d'un associé ou qui intervient comme intermédiaire est tenu d'informer l'associé de l'existence de négociations en cours en vue de la revente des parts à un tiers, même si elles n'ont pas encore abouti. En effet, l'existence de négociations parallèles est de nature à avoir une influence sur le consentement des associés cédants, particulièrement lorsque le prix accepté par eux est largement inférieur à celui proposé par le repreneur (Cass. com. 12-3-2013 n° 12-11.970 F-D : RJDA 7/13 n° 634).

Le gérant doit ainsi informer les associés cédants de l'existence de négociations parallèles avec un tiers en vue du rachat des titres, leur communiquer les conditions du rachat, y compris le prix, même s'il est tenu par une clause de confidentialité envers le tiers repreneur (Cass. com. 12-3-2013 précité). Cette information est due quel que soit l'état d'avancement des négociations.

Les négociations restent malgré tout dominées par un principe de liberté, ce qui signifie que :

  • rien n'oblige un associé de SARL à engager des négociations en vue de la cession de ses parts sociales,
  • si des négociations sont engagées, rien n'oblige l'associé à signer le contrat définitif,
  • chacun est libre de rompre les négociations à tout moment, l'auteur de la rupture n'ayant normalement pas à se justifier.

Possibilité de rompre les négociations à tout moment

Si les parties sont libres de rompre les négociations à tout moment, c'est à la condition que les circonstances dans lesquelles la rupture intervient ne puissent être considérées comme fautives.

C'est généralement la brutalité de la rupture qui est fautive, notamment lorsqu'elle intervient à un stade avancé dans les négociations, surtout si l'acte de cession des parts sociales était sur le point d'être signé.

Il peut s'agir d'un préjudice moral causé par l'atteinte à l'image de la victime causé par la rupture des négociations ou d'un préjudice matériel résultant des frais exposés en vain dans le cadre des négociations : frais d'honoraires d'avocat, frais d'étude préalable, frais de déplacement...

Comment sécuriser les négociations dans le cadre d'une cession de parts de SARL ?

Pour sécuriser les négociations en vue de la cession de parts d'une SARL, il est possible de conclure un contrat préliminaire.

Il s'agit d'un véritable contrat qui crée des obligations juridiques diverses (obligation de durée des négociations, obligation d'exclusivité, obligation de confidentialité) mais n'oblige pas les parties à conclure définitivement sauf si elles sont déjà d'accord sur le nombre de parts de SARL à céder et leur prix.

La plupart des contrats préliminaires comportent les clauses suivantes :

  • la clause de confidentialité interdit à l'acquéreur potentiel de divulguer, de produire ou d'utiliser à des fins personnelles tout renseignement, information ou indication qui lui a été communiqué à propos de l'entreprise lors de la négociation. Les parties peuvent également s'interdire de divulguer l'existence de négociations entre elles ;
  • la clause d'exclusivité interdit soit le vendeur, soit l'acquéreur, soit les deux à mener des négociations parallèles avec un autre vendeur ou acquéreur potentiel ;
  • la clause de durée vise à limiter dans le temps les négociations ou l'exclusivité elle-même ;
  • les clauses financières peuvent avoir pour objet de répartir les frais liés à la négociation ou de fixer le montant de l'indemnisation due en cas de rupture abusive des négociations ou de non-respect des stipulations contenues dans le contrat préliminaire.