Cession de parts sociales : la garantie d'éviction

La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.

Quand l'acquéreur bénéficie-t-il d'une garantie d'éviction lors de la cession de parts sociales ?

La garantie d'éviction ne joue pas en toutes circonstances. L'acquéreur des parts sociales ne peut pas se prévaloir de la garantie d'éviction :

  • lorsqu'il aurait pu éviter l'éviction,
  • lorsque l'éviction est imputable à une faute de sa part. Tel est le cas lorsque ce dernier s'est engagé dans une opération risquée sans prendre de précautions,
  • lorsque l'acte de cession comporte une clause permettant de réduire ou même d'éluder la garantie d'éviction. Toutefois, cela n'est possible qu'en matière de garantie du fait des tiers,
  • lorsque le vendeur est de mauvaise foi ou qu'il s'agit d'un professionnel.

Quelle est la durée de la garantie d'éviction lors de la cession de parts sociales ?

Les tribunaux ne s'accordent pas encore sur la durée de la garantie d'éviction. Certains estiment qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et qu'elle débute à compter de la date où l'éviction a été connue ou aurait dû l'être par celui qui s'en prévaut.

Par ailleurs, si l'acte de cession des parts contient une clause de non-concurrence, la garantie d'éviction ne prend pas fin pour autant. Après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur a toujours la possibilité de se prévaloir de la garantie d'éviction.

Quels sont les différents types de garanties d'éviction en cas de cession de parts sociales ?

Garantie d'éviction du fait des tiers

Le trouble de jouissance peut être causé par un tiers qui prétend avoir un droit sur les parts sociales cédées. On parle alors de garantie du fait des tiers.

La garantie du fait des tiers est généralement invoquée lorsque, à la suite d'une cession, un tiers, par exemple le bénéficiaire d'un droit de préemption ou d'une promesse unilatérale de vente, revendique un droit sur les parts sociales cédées.

Garanties d'éviction du fait personnel

Généralement, le trouble de jouissance est causé par le vendeur lui-même. On parle alors de garantie du fait personnel.

La garantie du fait personnel limite la possibilité, pour le vendeur, postérieurement à la cession des parts sociales, d'exercer une activité telle qu'il puisse s'approprier la clientèle de la société émettrice des parts cédées. Cette garantie rejoint la notion de concurrence déloyale.

Si le vendeur est une personne morale, la garantie d'éviction s'étend non seulement sur elle mais aussi à son dirigeant ou aux personnes qu'il pourrait interposer

En réalité, la garantie d'éviction n'entraîne l'interdiction de se rétablir que si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social. C'est notamment le cas lorsque le vendeur constitue une seconde société quelques mois après la cession des parts de la première dont la dénomination sociale, les marques et les produits vendus sont similaires ou identiques. En revanche, la simple diminution de valeur de la clientèle n'est pas suffisante.

En l'absence de clause de non-rétablissement, l'ancien associé a la faculté, même très peu de temps après la cession des parts sociales, de créer une nouvelle société qui a un objet social proche de celui de la société émettrice des parts. En effet, la simple gêne ou la simple perturbation que l'établissement pourrait causer n'est pas sanctionnée.