La cession d'un fonds de commerce en location-gérance est-elle possible ?

La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds.

L'acquéreur doit-il remplir la condition d'exploitation préalable ?

Lorsque l'acquéreur achète le fonds dans le but de l'exploiter lui-même à l'expiration du contrat de location-gérance, il n'est pas tenu de justifier d'une exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans.

Lorsque l'acquéreur entend faire l'acquisition du fonds à des fins spéculatives ou en vue de le donner à nouveau en location-gérance, il doit respecter la condition d'exploitation personnelle.

L'acquéreur peut-il expulser le locataire-gérance ?

Dans la majorité des cas, l'acte de cession du fonds mentionne l'existence du contrat de location-gérance et fait agréer le locataire-gérant par l'acquéreur. Celui-ci est alors tenu de respecter le contrat de location-gérance.

Le contrat peut également stipuler que la location-gérance prendra fin de plein droit en cas de vente du fonds.

Par ailleurs, un contrat non enregistré et non publié est inopposable à l'acquéreur.