Cession de fonds de commerce : les recours de l'acquéreur

En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de remédier à une mauvaise information lors de la vente.

L'acte de cession du fonds de commerce ne comporte pas toutes les mentions obligatoires

Lorsque l'acte de cession du fonds de commerce ne contient pas l'une des mentions obligatoires, l'acquéreur a la faculté (il peut y renoncer), si l'omission a véritablement vicié son consentement, d'intenter dans un délai d'un an à compter de la vente une action en nullité.

Si le juge prononce la nullité, l'acheteur devra restituer le fonds de commerce et le vendeur le prix perçu.

L'acquéreur a également la possibilité d'engager une action en nullité pour vice du consentement : le consentement de l'acquéreur peut avoir été vicié par le dol (manoeuvre frauduleuse), par l'erreur (sur une qualité substantielle du fonds), ou par la violence. Cette action a l'avantage d'être soumise à un délai de prescription de 5 ans et non d'un an.

L'acte de cession d'un fonds de commerce comporte une mention inexacte

En cas d'inexactitude d'une mention obligatoire dans l'acte de cession du fonds de commerce, l'acquéreur a le choix entre soit rendre le fonds de commerce en se faisant restituer le prix (action dite « rédhibitoire »), soit le garder en obtenant une réduction du prix de vente dont le montant est déterminé par expert (action dite « estimatoire »).

De même, lorsque le fonds de commerce n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, il y a manquement à l'obligation de délivrance engageant la responsabilité du vendeur. C'est le cas lorsque l'acte de vente stipule que toutes les installations du fonds vendu répondent aux normes de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur alors que l'installation n'est pas conforme aux normes de sécurité et doit être remplacée (Cass. com. 22-11-2016 n° 14-23.658 F-D).

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la cession de votre fonds de commerce : cédez votre fonds en quelques clics.

Le vendeur ne respecte pas l'obligation de non-concurrence

Obligation légale de non-rétablissement et de non-concurrence

Le vendeur doit s'abstenir de tout acte de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. À ce titre, il est tenu à une obligation de non-rétablissement et ne peut agir en détournement de la clientèle du fonds de commerce.

Cette garantie légale est, dans presque tous les actes de vente de fonds de commerce, reprise dans une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement, précisant cette obligation légale et en fixant les modalités.

Le non-respect de cette obligation donne droit à l'acquéreur du fonds de commerce à des dommages et intérêts.

Il peut de plus demander la cessation de l'activité concurrentielle.

S'il n'a pas encore intégralement payé le prix, il peut en suspendre le versement jusqu'à ce qu'il ait obtenu gain de cause.

Il peut enfin demander la résolution de la vente.

Clauses de non concurrence

La clause de non-concurrence est valable à condition d'être limitée dans le temps ou dans l'espace et de ne pas porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Ainsi, une clause de non-rétablissement ne doit pas faire obstacle à l'exercice par le vendeur de toute activité ou prévoir une limitation dans le temps telle qu'à son terme, le vendeur aurait atteint l'âge de la retraite.

En pratique, la clause de non-concurrence va :

  • soit, comporter l'indication précise et détaillée de l'activité ou des activités défendues au vendeur,
  • soit, se référer à la future activité retenue par l'acquéreur, le vendeur ne pouvant alors exercer un « commerce similaire » ou une « activité identique ».

À l'expiration de la clause de non-concurrence, le vendeur reste tenu par la garantie légale.

L'acquéreur ne s'est pas vu délivrer tous les éléments figurant dans l'acte de cession

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'assurer à son acquéreur la paisible jouissance du fonds vendu. L'acquéreur peut ainsi, même s'il a été mis en possession de ce fonds, demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance.

C'est notamment le cas lorsque des éléments corporels ou incorporels ne lui ont pas été remis : clés du bâtiment, titres de propriété...

Articles sur le même sujet :