Cession de fonds de commerce : inexactitude d'une mention obligatoire

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans un acte de cession de fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

Inexactitude dans un acte de cession de fonds de commerce : nature

L'action en garantie de l'article L. 141-3 du Code de commerce ne vise que les mentions dont la loi exige qu'elles figurent dans l'acte de cession d'un fonds de commerce.

En conséquence, en présence d'une inexactitude touchant une énonciation légalement non requise, l'acquéreur pourra seulement introduire une action de droit commun.

L'inexactitude porte généralement sur les mentions suivantes :

  • le vendeur indique mensongèrement que le fonds n'est grevé d'aucune inscription ou, effectuant bien la déclaration des privilèges et nantissements, omet d'en indiquer certains, ou encore fait porter à l'acte des sommes d'un montant inférieur à celui que les inscriptions grevant le fonds garantissent en réalité,
  • le vendeur exagère le chiffre d'affaires, indique des résultats approximatifs, tels que les bénéfices forfaitaires fiscaux à la place des bénéfices réels ou annonce un chiffre d'affaires hors taxes alors qu'il s'agissait d'un montant toutes taxes comprises,
  • le vendeur déclare être titulaire d'un bail en réalité expiré ou résilié ou indique dans l'acte de cession une durée plus longue que la durée réelle...

La garantie du vendeur ne peut être restreinte ou écartée par une clause du contrat. En conséquence, la clause par laquelle l'acquéreur s'oblige à prendre le fonds dans l'état où il se trouve sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution de prix pour quelque cause que ce soit ne l'empêche pas d'agir en garantie contre le vendeur.

Inexactitude dans un acte de cession de fonds de commerce : procédure à suivre

Inexactitude dans un acte de cession de fonds de commerce : délai pour agir

L'action en garantie doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année à compter de la date à laquelle il a pris possession du fonds de commerce.

Passé ce délai d'un an, l'acquéreur a toujours la possibilité de former une action en nullité pour dol, qui présente l'avantage de se prescrire par cinq ans.

Inexactitude dans un acte de cession de fonds de commerce : choix de l'action à engager

L'acquéreur a le choix entre deux actions :

  • l'action rédhibitoire, qui lui permet de demander la restitution du prix contre remise au vendeur du fonds de commerce,
  • l'action estimatoire, qui lui offre la faculté de demander une diminution du prix et de garder le fonds de commerce.
L'acquéreur est libre de choisir l'action et n'a pas à se justifier. L'acquéreur peut même intenter, en même temps, une action rédhibitoire à titre principal et une action estimatoire à titre subsidiaire et en laissant aux juges du fond le soin de choisir, selon leur appréciation de la gravité de l'inexactitude invoquée, l'action recevable.

Mais l'acquéreur ne peut pas demander la nullité de la vente du fonds de commerce, sauf s'il agit sur le fondement des vices du consentement en établissant que les mentions inexactes l'ont induit en erreur ou que ces mentions ont été accompagnées de manoeuvres dolosives.

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Inexactitude dans un acte de cession de fonds de commerce : preuve de l'inexactitude

C'est à l'acquéreur qu'incombe en principe la charge de la preuve de l'inexactitude des mentions que la loi prescrit de porter dans l'acte de vente.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens et notamment par les indications figurant dans la comptabilité, dès lors que l'acquéreur établit le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles a été calculé le montant des mentions relatives au chiffre d'affaires porté dans l'acte de cession du fonds de commerce. En revanche, l'acquéreur ne peut se limiter à faire état de ses résultats.

En cas de non-communication de la comptabilité, ce n'est plus à l'acquéreur de prouver que les mentions sont inexactes mais au vendeur de prouver qu'elles sont conformes à la réalité.

Inexactitude dans un acte de cession de fonds de commerce : recherche d'un préjudice

L'acquéreur doit prouver que l'inexactitude a déterminé son consentement et lui a causé un préjudice.