Cession de fonds de commerce : le sort des éléments incorporels

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclut les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux.

Cession de fonds de commerce : les éléments incorporels ordinaires

Cession de la clientèle d'un fonds de commerce

La clientèle doit nécessairement être comprise dans la vente du fonds de commerce. La clientèle constitue en effet un élément essentiel du fonds : sans elle, le fonds n'existe pas.

En outre, il faut que cette clientèle soit personnellement attachée au commerçant pour être considérée comme étant un élément du fonds de commerce. Ainsi, par exemple, la buvette d'un hippodrome n'a pas de clientèle propre si l'activité de l'exploitant est limitée à l'enceinte du champ de courses et réduite aux seules journées où les chevaux concourent.

Rien ne s'oppose à ce que la clientèle d'un fonds de commerce soit constituée d'une seule personne (cas de la sous-traitance).

Cession du droit au bail d'un fonds de commerce

L'article L. 142-2 du Code de commerce a expressément prévu le droit au bail parmi les éléments du fonds de commerce et l'article L. 145-16 du Code de commerce frappe de nullité les clauses qui interdiraient la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce.

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, lorsque le fonds de commerce se trouve exploité dans un local essentiel à cette exploitation et pris à bail, la cession du fonds emporte nécessairement cession de ce bail.

Obéissent aux mêmes règles le droit dit de « concession immobilière » ainsi que le droit d'occupation privative d'un emplacement dans un marché d'intérêt national, mais pas la concession de bancs ou emplacements dans les halles et marchés ordinaires.

Cession du nom commercial et de l'enseigne d'un fonds de commerce

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclut la cession du nom commercial et de l'enseigne, qu'il s'agisse du nom patronymique du cédant ou d'un nom de pure fantaisie.

Par conséquent, à la suite de la cession du fonds de commerce, l'acquéreur peut utiliser le nom commercial, sous réserve d'éviter toute erreur ou confusion, et l'enseigne du cédant en se présentant comme son successeur. De son côté, le vendeur n'aura plus droit de les utiliser.

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Cession de fonds de commerce : les éléments incorporels extraordinaires

Cession des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique et récompenses officielles et médailles

En l'absence de stipulation contraire, se trouvent transférés à l'acquéreur d'un fonds de commerce :

  • les droits de propriété industrielle à savoir les brevets d'invention, les marques et les dessins et modèles. La cession de ces éléments n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. De plus, la cession d'une marque doit respecter les règles particulières en la matière imposant un acte écrit distinct de la vente du fonds et une publicité au Registre national des marques,
  • les droits de propriété littéraire et artistique,
  • les récompenses officielles et médailles obtenues dans l'exercice de l'activité de l'exploitant.

Cependant dans certains cas, en l'absence d'indications dans l'acte de cession du fonds, l'exclusion pourra résulter de l'intention des parties.

Cession des autorisations administratives et licences d'un fonds de commerce

Les autorisations administratives et licences sont traditionnellement classées en deux catégories, celles accordées en considération de la personne qui exploite le fonds de commerce, qui ne peuvent être considérées comme un composant de celui-ci, et celles attachées au fonds de commerce.

A défaut de stipulation contraire dans l'acte de cession du fonds de commerce, seules sont transmises les autorisations administratives dites réelles et les licences dites réelles (licences de débits de boissons, licences d'exploitation d'officines de pharmacie, autorisations de transports routiers), à l'inverse des autorisations et licences intuitu personae (licence des professions auxiliaires de transport, des commissionnaires et courtiers ou des agences de voyages).