Cession de bail et substitution de garanties

Lorsqu'une clause de solidarité ne peut plus jouer du fait de la cession, le bailleur peut saisir le tribunal de commerce pour réclamer « une substitution de garantie ».

Hypothèses visées

Cette faculté est généralement utilisée lorsque la cession intervient alors que le cédant se trouve en liquidation judiciaire. En effet, un locataire qui est en procédure collective et qui tente de céder son bail commercial, se voit dégagée de la clause de solidarité. Cette règle s'applique en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque la clause de solidarité ne peut pas jouer, le bailleur peut saisir le Tribunal de commerce pour réclamer une autre garantie venant remplacer la clause de solidarité.

Lorsque le bail ne contient pas de clause de solidarité, il ne peut pas y avoir de substitution de garanties. Le cédant n'est donc pas tenu à l'égard du bailleur du paiement des loyers à la place du locataire défaillant.

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Procédure à suivre

Le tribunal peut être saisi par le cédant, par le cessionnaire ou par le bailleur. Il n'est pas nécessaire que la saisine soit préalable à la cession.

La substitution de garanties représente une simple faculté pour le juge.