L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

En quoi consiste la cessation des paiements ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise. A quoi correspond-t-elle ? Est-il obligatoire pour une entreprise ou une association en état de cessation des paiements de « déposer son bilan » ?



A quoi correspond la cessation des paiements ?

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

En revanche, obtenir du ou des créanciers concernés un délai de paiement (en repoussant la date d'exigibilité ou en négociant un règlement en plusieurs échéances) fait sortir de l'état de cessation des paiements.

Il est indispensable que cet accord soit écrit. Si aucun n'accord n'a été trouvé avec les créanciers et que l'organisme n'a trouvé aucune autre ressource supplémentaire pour régler ses dettes, elle sera contrainte de déclarer son état de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance.

Dissoudre une SARL

Dissoudre une SARL facilement ?

Étapes à suivre, modèles et pièges à éviter

TÉLÉCHARGER


Est-il obligatoire pour une entreprise ou une association en état de cessation des paiements de « déposer son bilan » ?

Déposer son bilan consiste à déclarer l'état de cessation des paiements. S'ils estiment que l'entreprise ou l'association est en état de cessation des paiements, le ou les dirigeants de l'organisme doivent effectuer la déclaration de cette situation dans les 45 jours de son apparition, sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée, sous peine d'être frappé de l'interdiction de diriger.

En outre, si l'état de cessation des paiements n'est pas déclarée dans les temps, la responsabilité du ou des dirigeants pourrait être engagée pour insuffisance d'actif (en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire).



Comment effectuer la déclaration de l'état de cessation des paiements ?

Seul le représentant de la personne morale est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. Il peut cependant se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

Le dépôt de bilan s'effectue par la remise de divers documents au greffe du Tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) ou du Tribunal de grande instance (dans les autres cas) dont l'organisme dépend. Il s'agit essentiellement :

  • des documents comptables (l'état du passif exigible et de l'actif disponible et la déclaration de cessation des paiements,
  • des comptes annuels du dernier exercice,
  • d'une situation de trésorerie de moins d'un mois,
  • de l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile de tous les créanciers), du chiffre d'affaires, du nombre de salariés avec le montant des sommes qui leur sont dues,
  • de l'état actif et passif des sûretés,
  • de l'inventaire sommaire des biens,
  • et, d'une attestation sur l'honneur que l'organisme n'a pas bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l'indication que cela a été le cas).

A cela, il faut ajouter un formulaire complété que l'on peut trouver sur le site Internet du Tribunal concerné.



Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce ?

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal convoque le ou les dirigeants de la personne morale et le représentant du personnel, s'il y en a un. Ces derniers peuvent être accompagnés d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'ils le souhaitent. Cela va permettre au tribunal de prendre connaissance de la situation de l'entité à partir des informations fournies dans la déclaration et de demander des informations supplémentaires.

A l'issue de l'audience, le Tribunal rend soit un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la personne morale qui met fin à son activité.

Un créancier peut-il lui-même déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal ?

Oui, un des créanciers privilégiés (Urssaf, Impôt...) qui constate un défaut de déclaration et de paiement à l'échéance et qui n'a pas été contacté par les dirigeants de l'organisme pour obtenir un moratoire, pourra lui-même contacter le tribunal. En conséquence, le tribunal considèrera que les dirigeants se sont rendus coupable d'une faute de gestion.

Guides à télécharger