Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Cessation d'activité et RSI


En principe, les démarches auprès du RSI sont effectuées par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprise, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent de faire connaître vous-même votre cessation d'activité, dans un délai de 30 jours, au régime social des indépendants.



Le dépôt d'une déclaration de radiation au RSI

Lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité, vous devez envoyer une déclaration au CFE. Le CFE se charge alors de transmettre l'information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, une procédure de radiation s'engage. Elle intervient à la date de la cessation d'activité.

Vous devez ensuite envoyer à votre caisse RSI un certificat de radiation pour la clôture des comptes et pour le paiement des sommes dues. Sans cette formalité, la radiation n'intervenant pas, les appels à cotisations continueront d'être envoyés.

Modèle de notification d'une cessation d'activité auprès du RSI

Nom ou raison sociale
Numéro de Siret …
Adresse
Code postal Ville


Objet : demande de radiation

La société (nom de la société) dont je suis le gérant majoritaire a, par l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'occasion, pris la résolution de cesser totalement son activité à compter du (date).

De ce fait, et constatant à la dissolution un chiffre d'affaires de (CA réalisé), pour une perte de (perte) et un salaire annuel en cours déclaré de (salaire que vous vous êtes versés), je vous remercie de m'indiquer le montant des cotisations à régulariser.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire à l'étude de mon dossier.


Signature



L'envoi d'une notification de radiation

Dans les 30 jours de la déclaration de cessation d'activité, vous recevez normalement du RSI une notification de radiation vous indiquant la situation de votre compte (débiteur ou créditeur). Le RSI calcule immédiatement la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d'avance pendant l'année. Vous devrez alors payer vos cotisations restantes aux dates prévues ou alors vous serez remboursé s'il y a lieu. Attention, si vous avez bénéficié d'un report ou d'un étalement de paiement, ces cotisations doivent être réglées dans les 60 jours.
Vous disposez également de 90 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité au CFE pour déclarer vos revenus pour l'année de cessation et l'année précédente.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base des périodes de l'année précédant la cessation d'activité et celles de l'année de cessation d'activité font l'objet d'une ', avec avis de paiement. En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse :

  • si vous étiez commerçant ou artisan, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus 2014 en cas de cessation d'activité au cours de l'année 2014 ;
  • si vous étiez profession libérale, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.

Attention, en quittant le RSI, vous changez de régime de protection sociale. Lors de votre entrée dans le régime général de la sécurité sociale, vous devez prendre soin effectuer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie les formalités d'enregistrement et de remplir à nouveau le formulaire de déclaration de choix de médecin traitant, car à défaut, les soins sont déclarés "hors parcours de soins" et moins bien remboursés.



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