Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Cessation d'activité et RSI


La cessation d'activité conduit à des régularisations de cotisations sur l'année précédant la cessation et l'année de cessation auprès du RSI. Il est en principe inutile d'effectuer une demande de radiation.



Le dépôt d'une déclaration de radiation au RSI

Lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité, vous devez envoyer une déclaration au CFE. Celui-ci se charge normalement d'avertir le RSI. Cependant, il est plus prudent d'envoyer en parallèle un courrier à votre caisse RSI pour la clôture des comptes et pour le paiement des sommes dues.

Modèle de notification d'une cessation d'activité auprès du RSI

Nom ou raison sociale
Numéro de Siret …
Adresse
Code postal Ville


Objet : demande de radiation

La société (nom de la société) dont je suis le gérant majoritaire a, par l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'occasion, pris la résolution de cesser totalement son activité à compter du (date).

De ce fait, et constatant à la dissolution un chiffre d'affaires de (CA réalisé), pour une perte de (perte) et un salaire annuel en cours déclaré de (salaire que vous vous êtes versés), je vous remercie de m'indiquer le montant des cotisations à régulariser.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire à l'étude de mon dossier.


Signature



L'envoi d'une notification de radiation

Dans les 30 jours de la déclaration de cessation d'activité, vous recevez normalement du RSI une notification de radiation vous indiquant la situation de votre compte (débiteur ou créditeur). Le RSI calcule immédiatement la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d'avance pendant l'année. Vous devrez alors payer vos cotisations restantes aux dates prévues ou alors vous serez remboursé s'il y a lieu. Attention, si vous avez bénéficié d'un report ou d'un étalement de paiement, ces cotisations doivent être réglées dans les 60 jours.
Vous disposez également de 90 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité au CFE pour déclarer vos revenus pour l'année de cessation et l'année précédente.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base des périodes de l'année précédant la cessation d'activité et celles de l'année de cessation d'activité font l'objet d'une régularisation, avec avis de paiement. En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse :

  • si vous étiez commerçant ou artisan, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus 2013 en cas de cessation d'activité au cours de l'année 2013 ;
  • si vous étiez profession libérale, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.



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