Cessation d'activité et RSI - Assistance juridique entreprise gratuite

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Cessation d'activité et RSI



A DÉCOUVRIR

Il est en principe inutile d'effectuer une demande de radiation auprès de sa caisse d'assurance sociale, soit le RSI pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Toutefois, il reste conseillé d'y procéder.



Le dépôt d'une déclaration de radiation au RSI

Lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité, vous devez envoyer une déclaration au CFE. Le CFE se charge alors de transmettre l'information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, une procédure de radiation s'engage. Elle intervient à la date de la cessation d'activité.

Vous devez ensuite envoyer à votre caisse RSI un certificat de radiation pour la clôture des comptes et pour le paiement des sommes dues. Sans cette formalité, la radiation n'intervenant pas, les appels à cotisations continueront d'être envoyés.

Modèle de notification d'une cessation d'activité auprès du RSI

Nom ou raison sociale
Numéro de Siret …
Adresse
Code postal Ville


Objet : demande de radiation

La société (nom de la société) dont je suis le gérant majoritaire a, par l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'occasion, pris la résolution de cesser totalement son activité à compter du (date).

De ce fait, et constatant à la dissolution un chiffre d'affaires de (CA réalisé), pour une perte de (perte) et un salaire annuel en cours déclaré de (salaire que vous vous êtes versés), je vous remercie de m'indiquer le montant des cotisations à régulariser.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire à l'étude de mon dossier.


Signature



L'envoi d'une notification de radiation

Dans les 30 jours de la déclaration de cessation d'activité, vous recevez normalement du RSI une notification de radiation vous indiquant la situation de votre compte (débiteur ou créditeur). Le RSI calcule immédiatement la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d'avance pendant l'année. Vous devrez alors payer vos cotisations restantes aux dates prévues ou alors vous serez remboursé s'il y a lieu. Attention, si vous avez bénéficié d'un report ou d'un étalement de paiement, ces cotisations doivent être réglées dans les 60 jours.

Vous disposez également de 90 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité au CFE pour déclarer vos revenus pour l'année de cessation et l'année précédente.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base des périodes de l'année précédant la cessation d'activité et celles de l'année de cessation d'activité font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement. En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse :

  • si vous étiez commerçant ou artisan, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus 2014 en cas de cessation d'activité au cours de l'année 2014 ;
  • si vous étiez profession libérale, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.

En quittant le RSI, vous changez de régime de protection sociale. Vous devez donc prendre soin d'effectuer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie les formalités d'enregistrement et de remplir à nouveau le formulaire de déclaration de choix de médecin traitant, car à défaut, les soins sont déclarés "hors parcours de soins" et moins remboursés.



Le recours à la médiation en cas de difficultés

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits auprès du RSI, vous pouvez saisir en ligne le médiateur de votre département de résidence.

Si le désaccord persiste, vous pouvez contacter, en dernier ressort, le médiateur national par courrier.

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