Cessation d'activité et cotisations sociales des indépendants

Une cessation d'activité nécessite d'effectuer au plus vite diverses déclarations, dont une à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). A défaut, vous risquez de recevoir des avis d'appels non justifiés causés par le décalage entre l'enregistrement de votre radiation et les envois automatiques des avis d'appel.

Dissoudre une SARL

Le dépôt d'une déclaration de radiation à la SSI

Lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité, vous devez envoyer une déclaration au CFE. Le CFE se charge alors de transmettre l'information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, une procédure de radiation s'engage. Elle intervient à la date de la cessation d'activité.

Vous devez ensuite envoyer à votre caisse RSI un certificat de radiation pour la clôture des comptes et pour le paiement des sommes dues. Sans cette formalité, la radiation n'intervenant pas, les appels à cotisations continueront d'être envoyés.

Modèle de notification d'une cessation d'activité auprès de la SSI

Nom ou raison sociale
Numéro de Siret ...
Adresse
Code postal Ville


Objet : demande de radiation

La société (nom de la société) dont je suis le gérant majoritaire a, par l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'occasion, pris la résolution de cesser totalement son activité à compter du (date).

De ce fait, et constatant à la dissolution un chiffre d'affaires de (CA réalisé), pour une perte de (perte) et un salaire annuel en cours déclaré de (salaire que vous vous êtes versés), je vous remercie de m'indiquer le montant des cotisations à régulariser.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire à l'étude de mon dossier.


Signature

L'envoi d'une notification de radiation

Dans les 30 jours de la déclaration de cessation d'activité, vous recevez normalement de la SSI une notification de radiation vous indiquant la situation de votre compte (débiteur ou créditeur). La SSI calcule immédiatement la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d'avance pendant l'année. Vous devrez alors payer vos cotisations restantes aux dates prévues ou alors vous serez remboursé s'il y a lieu. Attention, si vous avez bénéficié d'un report ou d'un étalement de paiement, ces cotisations doivent être réglées dans les 60 jours.

Vous disposez également de 90 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité au CFE pour déclarer vos revenus pour l'année de cessation et l'année précédente.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base des périodes de l'année précédant la cessation d'activité et celles de l'année de cessation d'activité font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement.

En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse :

  • si vous étiez commerçant ou artisan, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus 2018 en cas de cessation d'activité au cours de l'année 2018 ;
  • si vous étiez profession libérale, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.

En quittant la SSI, vous changez de régime de protection sociale. Vous devez donc prendre soin d'effectuer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie les formalités d'enregistrement et de remplir à nouveau le formulaire de déclaration de choix de médecin traitant, car à défaut, les soins sont déclarés "hors parcours de soins" et moins remboursés.

Le recours à la médiation en cas de difficultés

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits auprès de la SSI, vous pouvez saisir en ligne le médiateur de votre département de résidence.

Si le désaccord persiste, vous pouvez contacter, en dernier ressort, le médiateur national par courrier.

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