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BIC : les particularités fiscales de l'adhésion à un centre de gestion agréé


L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux.



Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?

L'adhésion à un centre de gestion agréé permet d'approfondir la compréhension et l'analyse de la situation financière de l'entreprise, à travers ses trois rôles distincts :

  • un rôle de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents. Si l'adhésion ne permet pas d'éviter les contrôles fiscaux, il s'avère que les dossiers qu'il traite sont rarement contrôlés par l'administration fiscale,
  • un rôle de prévention économique. Le CGA fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle. Il résume l'année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l'entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d'activité,
  • un rôle formatif. Les CGA organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises, de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial. Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.

Les centres de gestion agréés ne se substituent que partiellement aux experts comptables. En effet, les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA avec notamment des missions sociales (traitement de la paye et des déclarations sociales...) et fiscales (établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, assistance en cas de contrôle...) ou encore juridiques (choix de forme juridique, assistance pour les formalités, assistance et préparation en cas d'augmentation de capital).



Quels sont les avantages fiscaux offerts par l'adhésion à un centre de gestion agréé ?


Suppression de la majoration de 25% des revenus imposables

Le bénéfice imposable d'une entreprise non-adhérente est majoré de 25% avant d'être soumis au barème de l'IR. Les entreprises adhérentes à un CGA sont "dispensées" de cette majoration. Outre les conditions d'assujettissement à l'IR et d'application du régime réel d'imposition, l'entreprise doit avoir adhérer pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable (si ce dernier est différent de l'année civile).

Ces 3 conditions doivent être respectées cumulativement.


Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion facturés par le CGA

Le montant de l'IR sera réduit du montant des dépenses engagées dans la double limite de 915 euros et du montant de l'impôt dû. Deux conditions doivent également être respectées par l'entreprise :

  • réaliser un CA HT inférieur aux limites du régime des micros-entreprises,
  • et être soumis sur option à un régime réel d'imposition.

Cette réduction d'impôt sera supprimée à compter du 1er janvier 2016.


Dispense de majoration fiscale en cas d'erreur

Autre avantage de l'entreprise adhérente au CGA : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires. De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle-même (avec l'aide du CGA idéalement) ses anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion. L'avantage s'arrête à la dispense de majorations car il vous faudra quand même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence de vos "erreurs" déclaratives.

Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.


Déduction de la totalité du salaire du conjoint imposable

Plus précisément et si vous vous acquittez correctement du paiement des cotisations sociales, vous pourrez déduire la totalité du salaire de votre conjoint du résultat imposable de l'entreprise. Inutile de préciser que ce travail doit bien évidemment être effectif.

Cet avantage sera supprimé à compter du 1er janvier 2016.

En l'absence d'adhésion à un CGA, la déduction aurait été limitée à 13 800 € (17 500 €, à compter du 1er janvier 2016).



Quand faut-il adhérer au centre de gestion agréé pour bénéficier des avantages fiscaux ?

S'il s'agit d'une première adhésion à un Centre de gestion agréé, vous devez adhérer :

  • dans les 5 mois de votre inscription au registre de commerce (en cas de création),
  • dans les 5 mois du début de votre exercice si l'entreprise a déjà eu un exercice comptable. Si celui-ci a débuté le 1er janvier 2015, vous devez adhérer au plus tard le 31 mai au CGA pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'exercice 2015.

Si l'entreprise a déjà été adhérente à un Centre de gestion et s'est radiée, elle doit adhérer avant le début de l'exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.

Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi. En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.



Dans quels cas l'adhésion est-elle obligatoire pour éviter la majoration de 25 % et l'impossibilité de déduire la totalité de la rémunération du conjoint ?

L'adhésion est nécessaire si votre entreprise :

A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.



Combien coûte l'adhésion à un centre de gestion agréé ?

Le coût de la cotisation est de 100 à 200 euros par an. Les cotisations sont appelées en début d'année civile et couvrent les clôtures d'exercices de cette année civile.

En cas d'adhésion en cours d'année, il est possible de payer une cotisation proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu'à la clôture de l'exercice.



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