Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

BIC : les particularités fiscales de l'adhésion à un centre de gestion agréé


L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux.



Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?

L'adhésion à un centre de gestion agréé permet d'approfondir la compréhension et l'analyse de la situation financière de l'entreprise, à travers ses trois rôles distincts :

  • un rôle de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents. Si l'adhésion ne permet pas d'éviter les contrôles fiscaux, il s'avère que les dossiers qu'il traite sont rarement contrôlés par l'administration fiscale,
  • un rôle de prévention économique. Le CGA fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle. Il résume l'année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l'entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d'activité,
  • un rôle formatif. Les CGA organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises, de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial. Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.

Les centres de gestion agréés ne se substituent que partiellement aux expert-comptables. En effet, les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA avec notamment des missions sociales (traitement de la paye et des déclarations sociales...) et fiscales (établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, assistance en cas de contrôle...) ou encore juridiques (choix de forme juridique, assistance pour les formalités, assistance et préparation en cas d'augmentation de capital).



Quels sont les avantages fiscaux offerts par l'adhésion à un centre de gestion agréé ?


Suppression de la majoration de 25% des revenus imposables

Le bénéfice imposable d'une entreprise non-adhérente est majoré de 25% avant d'être soumis au barème de l'IR. Les entreprises adhérentes à un CGA sont "dispensées" de cette majoration. Outre les conditions d'assujettissement à l'IR et d'application du régime réel d'imposition, l'entreprise doit avoir adhérer pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable (si ce dernier est différent de l'année civile).

Ces 3 conditions doivent être respectées cumulativement.


Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion facturés par le CGA

Le montant de l'IR sera réduit du montant des dépenses engagées dans la double limite de 915 euros et du montant de l'impôt dû. Deux conditions doivent également être respectées par l'entreprise :

  • réaliser un CA HT inférieur aux limites du régime des micros-entreprises,
  • et être soumis sur option à un régime réel d'imposition.


Dispense de majoration fiscale en cas d'erreur

Autre avantage de l'entreprise adhérente au CGA : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires. De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle-même (avec l'aide du CGA idéalement) ses anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion. L'avantage s'arrête à la dispense de majorations car il vous faudra quand même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence de vos "erreurs" déclaratives.

Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.


Déduction de la totalité du salaire du conjoint imposable

Plus précisément et si vous vous acquittez correctement du paiement des cotisations sociales, vous pourrez déduire la totalité du salaire de votre conjoint du résultat imposable de l'entreprise. Inutile de préciser que ce travail doit bien évidemment être effectif.

En l'absence d'adhésion à un CGA, la déduction aurait été limitée à 13800 €.


Délai de reprise réduit

Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles :

  • le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale,
  • et, pour lesquelles aucune pénalité autre que l'intérêt de retard n'a été appliquée.



Quand faut-il adhérer au centre de gestion agréé pour bénéficier des avantages fiscaux ?

S'il s'agit d'une première adhésion à un Centre de gestion agréé, vous devez adhérer :

  • dans les 5 mois de votre inscription au registre de commerce (en cas de création),
  • dans les 5 mois du début de votre exercice si l'entreprise a déjà eu un exercice comptable. Si celui-ci a débuté le 1er janvier 2013, vous devez adhérer au plus tard le 31 mai au CGA pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'exercice 2013.

Si l'entreprise a déjà été adhérente à un Centre de gestion et s'est radiée, elle doit adhérer avant le début de l'exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.

Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi. En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.



Dans quels cas l'adhésion est-elle obligatoire pour éviter la majoration de 25 % et l'impossibilité de déduire la totalité de la rémunération du conjoint ?

L'adhésion est nécessaire si votre entreprise :

A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.



Combien coûte l'adhésion à un centre de gestion agréé ?

Le coût de la cotisation est de 100 à 200 euros par an. Les cotisations sont appelées en début d'année civile et couvrent les clôtures d'exercices de cette année civile.

En cas d'adhésion en cours d'année, il est possible de payer une cotisation proratisée en fonction du nombre de mois restant à couvrir jusqu'à la clôture de l'exercice.



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