Les avantages de l'adhésion à un centre de gestion agréé

L'adhésion à un centre de gestion agréé permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'avantages comptables et fiscaux.

Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?

Un centre de gestion agréé a pour objet d'approfondir la compréhension et l'analyse de la situation financière de l'entreprise, à travers ses trois rôles distincts.

Les centres de gestion agréés ne se substituent que partiellement aux experts comptables. En effet, les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA avec notamment des missions sociales (traitement de la paye et des déclarations sociales...) et fiscales (établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, assistance en cas de contrôle...) ou encore juridiques (choix de forme juridique, assistance pour les formalités, assistance et préparation en cas d'augmentation de capital).

Vérification des déclarations fiscales

Un centre de gestion agréé assure un rôle de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents.

Cet examen périodique doit être pratiqué au moins tous les 3 ans lorsque les comptes de l'adhérent ne sont pas tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable, et au moins tous les 6 ans dans le cas contraire.

Si l'adhésion ne permet pas d'éviter les contrôles fiscaux, il s'avère que les dossiers qu'il traite sont rarement contrôlés par l'administration fiscale.

Etude des points forts et des points faibles de l'entreprise

Le centre de gestion agréé fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle.

Il résume l'année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l'entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d'activité.

Formations adaptées

Les centres de gestion agréé organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises, de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial.

Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.

Quels sont les avantages fiscaux offerts par l'adhésion à un centre de gestion agréé ?

Suppression de la majoration de 25 % des revenus imposables

Le bénéfice imposable d'une entreprise non-adhérente à un centre de gestion agréé est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème de l'IR. Les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé sont "dispensées" de cette majoration.

Outre les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et d'application du régime réel d'imposition, l'entreprise doit avoir adhéré au centre de gestion agréé pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable (si ce dernier est différent de l'année civile). Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a assoupli cette condition.

Depuis peu, les entreprises qui franchissent les limites de chiffre d'affaires des régimes des micro-entreprises avant la fin de l'exercice comptable, et sont ainsi soumis de plein droit à un régime réel d'imposition, échappent à la majoration de 25 % si elles adhèrent pour la première fois à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice.

Ces 3 conditions doivent être respectées cumulativement.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion facturés par le centre de gestion agréé

Le montant de l'impôt sur le revenu est réduit du montant des dépenses engagées dans la double limite de 915 euros et du deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre.

Deux conditions supplémentaires doivent être respectées par l'entreprise :

  • réaliser un CA HT inférieur aux limites du régime micro-BIC, du micro-BNC ou du micro-BA,
  • et être imposée sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.

Dispense de majoration fiscale en cas d'erreur

Autre avantage de l'adhésion à un centre de gestion agréé : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires.

De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle-même (avec l'aide du centre de gestion agréé idéalement) ces anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion.

L'avantage s'arrête à la dispense de majorations car il faudra tout de même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence des "erreurs" déclaratives.

Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.

Par ailleurs, ne bénéficie pas de la dispense l'entreprise qui s'est fait exclure du centre de gestion agréée ou dont la lettre de mission a été résiliée par l'expert-comptable pour :

  • ne pas lui avoir fourni de réponse suffisante aux demandes de justification dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI ;
  • ne pas avoir donné suite à sa demande de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L 166 du LPF.

Déduction de la totalité du salaire du conjoint imposable

A compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est intégralement déductible, y compris si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial.

Auparavant, seul le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent d'un organismeagréé pouvait être déduit intégralement des résultats de l'exploitation. De son côté, le salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent n'était déductible qu'à hauteur de 17 500 €.

Cette déduction reste subordonnée à la participation effective du conjoint à l'exploitation et au paiement des cotisations sociales.

Quand faut-il adhérer au centre de gestion agréé pour bénéficier des avantages fiscaux ?

S'il s'agit d'une première adhésion à un centre de gestion agréé, l'entreprise doit adhérer :

  • dans les 5 mois de son inscription au registre de commerce (en cas de création),
  • dans les 5 mois du début de son exercice si l'entreprise a déjà eu un exercice comptable. Si celui-ci a débuté le 1er janvier 2017, il faut adhérer au plus tard le 31 mai au centre de gestion agréé pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'exercice 2017.

Si l'entreprise a déjà été adhérente à un centre de gestion et s'est radiée, elle doit adhérer avant le début de l'exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.

Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi. En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

Dans quels cas l'adhésion est-elle obligatoire pour éviter la majoration de 25 % et l'impossibilité de déduire la totalité de la rémunération du conjoint ?

L'adhésion est nécessaire si l'entreprise :

  • est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC et BA,
  • et bénéficie d'un régime réel d'imposition, le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

Depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.

Combien coûte l'adhésion à un centre de gestion agréé ?

Le coût de la cotisation est de 100 à 200 euros par an. Les cotisations sont appelées en début d'année civile et couvrent les clôtures d'exercices de cette année civile.

En cas d'adhésion en cours d'année, il est possible de payer une cotisation proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu'à la clôture de l'exercice.