L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment céder un contrat de franchise ?



Plutôt que de créer son entreprise en franchise, il est possible de reprendre une franchise déjà créée. Cette solution présente certains avantages mais franchisé et repreneur doivent prendre des précautions.

Quand le franchisé peut-il céder son entreprise ?

Avant le terme du contrat de franchise

La cession de son entreprise avant le terme du contrat constitue un cas de rupture anticipée du contrat. Le franchiseur va donc appliquer la clause pénale et le franchisé devra lui verser les indemnités prévues. Il peut s'agir d'un montant fixe ou d'un montant variable, dont le mode de calcul doit être précisé dans le contrat de franchise.

La cession avant terme entraîne également des conséquences défavorables pour le repreneur qui doit verser un nouveau droit d'entrée et accepter l'idée que certaines clauses pourront être renégociées par le franchiseur.

A la fin du contrat de franchise

Lorsque la cession intervient en fin de contrat, celui-ci prévoit souvent que le franchiseur disposera d'un droit d'agrément du repreneur. Il a alors la possibilité de refuser un candidat qui ne lui semble pas correspondre à ses critères de compétence professionnelle, de garanties financières, d'engagement... Mais les clauses d'agrément ne sont valables que si elles ne sont pas trop restrictives : au bout de deux ou trois refus, un recours judiciaire est généralement possible.

Si aucun des candidats présentés par le franchisé n'obtient l'agrément du franchiseur, ou s'il souhaite cesser son activité et ne vendre que le droit au bail, il doit vérifier si le contrat de franchise ne contient pas une clause de préemption. Celui-ci peut alors reprendre le point de vente cédé par le franchisé, à condition toutefois qu'il soit prêt à payer le même prix que le ou les autres candidats à la reprise.

Que comprend la cession d'un contrat de franchise ?

Ni le bailleur ni le franchiseur ne peuvent empêcher le franchisé de céder son fonds de commerce. Mais il en va différemment de la cession du droit au bail qui peut nécessiter l'agrément du bailleur.

La cession d'un fonds de commerce inclut les biens et équipements matériels fournis par le franchiseur (stocks, équipements, éléments d'aménagement, accessoires, etc.). Mais il ne comprend pas le droit d'entrée qui devra être acquitté par le repreneur auprès du franchiseur.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la reprise d'une franchise ?

Avantages de la reprise d'une franchise

Par rapport à la création d'une entreprise en franchise, une reprise offre plusieurs avantages :

  • le repreneur bénéficie immédiatement d'un chiffre d'affaires et donc d'un revenu généré par l'activité : outil de travail opérationnel, personnel formé, clientèle acquise ;
  • c'est généralement le seul moyen pour lui d'obtenir un emplacement situé en N°1 ;
  • il a plus de facilités à obtenir un financement bancaire car les banquiers peuvent s'appuyer sur les trois derniers bilans et les comptes de résultats de l'entreprise transmise ;
  • il peut se faire accompagner par le cédant, par le biais d'une convention de tutorat.

Inconvénients de la reprise d'une franchise

Le candidat à la reprise doit également prêter attention aux nombreux inconvénients qu'implique la reprise d'une franchise :

  • la reprise est généralement plus chère à l'achat que la création d'une franchise, le cédant ayant généralement investi durant les premières années d'activité afin de développer son chiffre d'affaires ;
  • les bonnes affaires sont difficiles à trouver. Le plus souvent, les entreprises proposées sont des affaires qui stagnent voire sont en déclin. Dans certains cas, franchiseur et franchisé peuvent s'entendre pour tromper le repreneur et présenter le magasin sous ses meilleurs aspects en occultant tous ses défauts ainsi que les éventuelles défaillances du franchiseur. Car c'est souvent le seul moyen pour le franchisé déçu de récupérer une partie de sa mise ;
  • le repreneur doit être opérationnel dès l'entrée en fonction, d'autant plus que les contrats de travail des salariés se poursuivent. Pour éviter la baisse du chiffre d'affaires, le repreneur doit savoir construire de bonnes relations avec la clientèle, le franchiseur ainsi que le cédant et sa famille.

A quels éléments le repreneur d'une franchise doit-il faire attention ?

La présence d'une clause d'agrément

La plupart des contrats de franchises stipulent clairement que le franchiseur dispose du droit d'agréer ou non le repreneur. Celui-ci n'accepte le repreneur que s'il répond à ses critères : compétence professionnelle, moyens financiers, etc. Le franchisé doit alors exiger du franchiseur qu'il communique des critères précis permettant au franchisé de rechercher un acquéreur ayant des chances raisonnables d'être agréé.

Mais, la clause d'agrément ne doit pas permettre au franchiseur de refuser systématiquement tout repreneur. La plupart du temps, les contrats de franchise prévoient que le franchiseur ne pourra pas écarter plus de deux ou trois candidats.

La présence d'une clause de préemption

Si le contrat de franchise contient une clause de préemption, le franchiseur a la possibilité de racheter lui-même le commerce, à condition qu'il soit prêt à payer le même prix qu'un autre repreneur. On distingue des pratiques très diverses :

  • certains franchiseurs malhonnêtes s'en servent pour faire capoter volontairement des transactions et reprendre le commerce au prix le plus bas ;
  • d'autres s'en servent pour reprendre une franchise en difficulté et éviter ainsi un dépôt de bilan ;
  • certains franchiseurs qui ont décidé de renoncer à la franchise pour la succursale reprennent systématiquement les magasins franchisés au prix du marché, voire au-dessus pour convaincre les franchisés réticents.

Le franchisé peut aussi utiliser la clause de préemption à son avantage. En cas de refus d'un candidat par le franchiseur, il pourra l'utiliser pour contraindre le franchiseur à racheter le fonds ou les parts ou les faire racheter par un tiers, franchisé ou futur franchisé.

Le repreneur doit-il signer un contrat de franchise et payer un droit d'entrée ?

La reprise d'une entreprise en franchise implique la signature d'un nouveau contrat de franchise, même si la cession a eu lieu durant le déroulement du contrat du cédant. Le franchiseur doit notamment soumettre au repreneur un Document d'Information Pré-contractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat.

Ce DIP doit contenir les mêmes informations que celles transmises à un candidat à la création de magasin.

La non-communication du DIP à un repreneur peut faire annuler une transaction, mais cette annulation n'est pas automatique. Le tribunal peut estimer que ces informations ont été communiquées d'une autre manière au franchisé.

Dans certains cas, le contrat de franchise restera identique, mais dans d'autres le franchiseur profitera de la cession pour modifier son contrat, ce qui peut compromettre la transaction.

Les franchiseurs exigent généralement le paiement d'un droit d'entrée, sachant que celui-ci ne peut jamais faire partie de la cession du fonds. Certains franchiseurs acceptent de négocier son montant avec le repreneur, voire de le supprimer lorsqu'aucune formation ou assistance n'est prévue.

Après la cession de son entreprise, l'ancien franchisé a-t-il encore des obligations à respecter ?

Une fois la cession effectuée, l'ancien franchisé n'est pas déchargé de toute obligation. C'est notamment le cas lorsque le contrat de franchise contenait une clause post-contractuelle :

  • la clause de non-concurrence, qui interdit au franchisé d'exercer une activité similaire ;
  • la clause de non-affiliation, qui lui interdit de s'affilier auprès d'une enseigne concurrente.
Ces clauses ne doivent pas être excessives (généralement 1 an et sur la zone précédemment concédée...) afin de ne pas compromettre toute reprise d'activité.

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous