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Le franchisé peut-il librement céder sa franchise ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



En tant que commerçant indépendant, le franchisé a la liberté de céder sa franchise. Mais cette cession peut entraîner de nombreuses conséquences.



Quand le franchisé peut-il céder son entreprise ?


Avant le terme du contrat de franchise

La cession de son entreprise avant le terme du contrat constitue un cas de rupture anticipée du contrat. Le franchiseur va donc appliquer la clause pénale et le franchisé devra lui verser les indemnités prévues. Il peut s'agir d'un montant fixe ou d'un montant variable, dont le mode de calcul doit être précisé dans le contrat de franchise.

La cession avant terme entraîne également des conséquences défavorables pour le repreneur qui doit verser un nouveau droit d'entrée et accepter l'idée que certaines clauses pourront être renégociées par le franchiseur.


A la fin du contrat de franchise

Lorsque la cession intervient en fin de contrat, celui-ci prévoit souvent que le franchiseur disposera d'un droit d'agrément du repreneur. Il a alors la possibilité de refuser un candidat qui ne lui semble pas correspondre à ses critères de compétence professionnelle, de garanties financières, d'engagement… Mais les clauses d'agrément ne sont valables que si elles ne sont pas trop restrictives : au bout de deux ou trois refus, un recours judiciaire est généralement possible.

Si aucun des candidats présentés par le franchisé n'obtient l'agrément du franchiseur, ou s'il souhaite cesser son activité et ne vendre que le droit au bail, il doit vérifier si le contrat de franchise ne contient pas une clause de préemption. Celui-ci peut alors reprendre le point de vente cédé par le franchisé, à condition toutefois qu'il soit prêt à payer le même prix que le ou les autres candidats à la reprise.



Que comprend la cession ?

Ni le bailleur ni le franchiseur ne peuvent empêcher le franchisé de céder son fonds de commerce. Mais il en va différemment de la cession du droit au bail qui peut nécessiter l'agrément du bailleur.

La cession d'un fonds de commerce inclut les biens et équipements matériels fournis par le franchiseur (stocks, équipements, éléments d'aménagement, accessoires, etc.). Mais il ne comprend pas le droit d'entrée qui devra être acquitté par le repreneur auprès du franchiseur.



Après la cession de son entreprise, l'ancien franchisé a-t-il encore des obligations à respecter ?

Une fois la cession effectuée, l'ancien franchisé n'est pas déchargé de toute obligation. C'est notamment le cas lorsque le contrat de franchise contenait une clause post-contractuelle :

Ces clauses ne doivent pas être excessives (généralement 1 an et sur la zone précédemment concédée...) afin de ne pas compromettre toute reprise d'activité.

Gérer un contrat de franchise

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