Comment céder un fonds de commerce ? Les formalités à respecter

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

Cession d'un fonds de commerce

1ère étape : Evaluer votre fonds de commerce

La première chose à faire est d'évaluer la valeur de votre fonds de commerce. Afin d'éviter les foudres de l'administration fiscale, l'évaluation doit être rigoureuse. Pour cela, veillez à baser vos estimations sur les barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux. Ceux-ci fixent l'évaluation à un certain pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie en fonction du secteur d'activité.

Mais, vous devez aussi tenir compte d'autres facteurs, tels que :

  • l'emplacement du fonds de commerce ;
  • la valeur du stock ;
  • la qualité des agencements ;
  • la protection contre le vol.

2ème étape : Rédaction du contrat de contrat de cession du fonds de commerce

L'acte de cession d'un fonds de commerce est une acte réglementé qui doit contenir certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de la propriété, au bail, au chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisé au cours des 3 dernières années, à l'état des inscriptions pouvant grever le fonds...

En cas d'omission d'une de ces mentions, la vente est nulle mais seul l'acquéreur peut l'invoquer. Il peut donc considérer que la vente est valable, malgré l'omission d'une clause obligatoire.

Si l'une des mentions obligatoires s'avère inexacte, le régime de la garantie des vices cachés est applicable. L'acheteur a donc le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la cession de votre fonds de commerce : cédez votre fonds en quelques clics.

3ème étape : Réalisation des formalités de publicité

Dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente, la vente du fonds de commerce doit faire l'objet de plusieurs formalités :

  • une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds de commerce ;
  • une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte.

Le vendeur doit également informer le service des impôts dont il relève de la cession du fonds de commerce. Le délai de déclaration dépend de son statut juridique ou fiscal :

  • entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel : dans les 45 jours suivant la publication au Bodacc ou à partir du jour où l'acquéreur prend effectivement la direction des exploitations ;
  • entreprise assujettie à un régime réel d'imposition : dans les 60 jours ;
  • micro-entreprise : dans les 60 jours ;
  • profession libérale : dans les 60 jours suivant la cessation effective (ou la nomination au Journal officiel du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, s'il s'agit d'une profession réglementée).

4ème étape : Laisser passer les délais d'opposition

A compter de l'accomplissement des formalités de publicité, un délai de dix jours commence à courir. Durant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.

Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Mais ce délai peut toutefois être abaissé à 30 jours si certaines conditions sont remplies :

  • l'avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l'administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous