Comment céder un fonds de commerce ? Les formalités à respecter


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

Cession d'un fonds de commerce


1ère étape : Evaluer votre fonds de commerce

La première chose à faire est d'évaluer la valeur de votre fonds de commerce. Afin d'éviter les foudres de l'administration fiscale, l'évaluation doit être rigoureuse. Pour cela, veillez à baser vos estimations sur les barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux. Ceux-ci fixent l'évaluation à un certain pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie en fonction du secteur d'activité.

Mais, vous devez aussi tenir compte d'autres facteurs, tels que :

  • l'emplacement du fonds de commerce ;
  • la valeur du stock ;
  • la qualité des agencements ;
  • la protection contre le vol.

Cession de fonds de commerce

Vendre son fonds de commerce

Étapes à suivre, modèles et pièges à éviter

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2ème étape : Rédaction du contrat de contrat de cession du fonds de commerce

L'acte de cession d'un fonds de commerce est une acte réglementé qui doit contenir certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de la propriété, au bail, au chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisé au cours des 3 dernières années, à l'état des inscriptions pouvant grever le fonds...

En cas d'omission d'une de ces mentions, la vente est nulle mais seul l'acquéreur peut l'invoquer. Il peut donc considérer que la vente est valable, malgré l'omission d'une clause obligatoire.
Si une des mentions obligatoires s'avère inexacte, le régime de la garantie des vices cachés est applicable. L'acheteur a donc le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la cession de votre fond de commerce : cédez votre bail en quelques clics.


3ème étape : Réalisation des formalités de publicité

Dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente, la vente du fonds de commerce doit faire l'objet de plusieurs formalités :

  • une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds de commerce ;
  • une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).


L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte.

Dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales, le vendeur doit également informer le service des impôts dont il relève de la cession du fonds de commerce.



4ème étape : Laisser passer les délais d'opposition

A compter de l'accomplissement des formalités de publicité, un délai de dix jours commence à courir. Durant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix. Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Vous désirez céder votre fonds de commerce ?

Plusieurs éléments relatifs à la cession d'un fonds de commerce sont assez compliqués à gérer : la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle, le droit au bail, les contrats et marchés en cours ainsi que les autorisations administratives...

Or, l'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce est un acte qui est le plus souvent primordial dans la vie d'une entreprise, d'où l'importance d'être guidé.

Le guide "Céder un fonds de commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les étapes à respecter.

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