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Procédure de surendettement et caution


LES GUIDES JURIDIQUES

Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?



Information de la caution

Lorsque la commission de surendettement est informée de l'existence de cautions, celle-ci avertit ces dernières de l'existence de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La caution peut alors communiquer par écrit, dans un délai de 30 jours, ses observations à la commission. Elle est notamment invitée à justifier du montant des sommes déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et à fournir toute information complémentaire utile.

Rappelons que la caution doit être directement informée par le créancier professionnel, en dehors même d'une procédure de surendettement, du premier incident de paiement non régularisé. A défaut, la caution ne peut être tenue du paiement des pénalités ou des intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
L'incident de paiement s'entend du défaut de paiement d'un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues.



Incidence de la procédure sur la caution

Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.

La caution ne peut pas non plus bénéficier de la mesure de réduction du solde du prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté, dans la mesure où ce n'est pas la caution qui a acquis le logement.

De même, la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté mais reste autorisée à le poursuivre, lorsqu'elle a acquitté la dette ou lorsqu'elle est elle-même poursuivie.

Si la caution se trouve en difficulté financière du fait de l'appel à paiement, elle peut elle-même bénéficier d'une procédure de surendettement.

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