Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Procédure de surendettement et caution


LES GUIDES JURIDIQUES

Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?



Information de la caution

Lorsque la commission de surendettement est informée de l'existence de cautions, celle-ci avertit ces dernières de l'existence de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La caution peut alors communiquer par écrit, dans un délai de 30 jours, ses observations à la commission. Elle est notamment invitée à justifier du montant des sommes déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et à fournir toute information complémentaire utile.

Rappelons que la caution doit être directement informée par le créancier professionnel, en dehors même d'une procédure de surendettement, du premier incident de paiement non régularisé. A défaut, la caution ne peut être tenue du paiement des pénalités ou des intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
L'incident de paiement s'entend du défaut de paiement d'un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues.



Incidence de la procédure sur la caution

Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.

La caution ne peut pas non plus bénéficier de la mesure de réduction du solde du prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté, dans la mesure où ce n'est pas la caution qui a acquis le logement.

De même, la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté mais reste autorisée à le poursuivre, lorsqu'elle a acquitté la dette ou lorsqu'elle est elle-même poursuivie.

Si la caution se trouve en difficulté financière du fait de l'appel à paiement, elle peut elle-même bénéficier d'une procédure de surendettement.

Le surendettement des particuliers

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.