Le CAPE, un contrat pour tester son projet en couveuse d'entreprise

Le CAPE permet de tester son projet dans une couveuse d'entreprise, avant de procéder à l'immatriculation. Pendant la durée du contrat, vous bénéficiez d'un accompagnement adapté. En contrepartie, la structure qui vous accueille prélève un pourcentage sur votre chiffre d'affaires (en général 10 %).

Caractéristiques du contrat

Le CAPE peut bénéficier à un grand type de publics : demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, stagiaires de la formation professionnelle, salariés démissionnaires... Les activités concernées sont souvent liées au domaine des services et ne doivent pas entraîner de risques importants (gros oeuvre...) ni nécessiter d'investissements lourds (boutique, entrepôts...).

C'est un contrat grâce auquel la couveuse va vous fournir un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise. Durant l'exécution du contrat, vous pourrez débuter votre activité économique et procéder aux formalités d'immatriculation de votre entreprise, si votre activité le requiert. Vous pourrez ainsi tester la viabilité de votre projet avant de vous lancer.

Le contrat peut également prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul, de versement et son montant.

Le CAPE est conclu pour une durée maximale de douze mois. Il est renouvelable deux fois.

Dès que votre activité est exercée à titre principal et professionnel et qu'elle vous permet de subvenir à vos besoins, vous êtes tenu de vous immatriculer. Cela ne signe pas pour autant la fin du contrat.

Couverture social de l'entrepreneur

Durant la durée du CAPE, vous êtes assimilé à un salarié, sans en être un.

Vous relevez ainsi du régime général de la Sécurité sociale, soit au titre d'un maintien de droits si vous n'êtes pas rémunéré par la structure d'accueil, soit au titre de votre affiliation, dans les autres hypothèses.

Vous bénéficiez également des droits sociaux des salariés, notamment des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue et aux congés payés.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un maintien de vos allocations chômage durant l'exécution du CAPE. Si vous êtes rémunéré par la structure d'accueil, vous pourrez ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage.

Si vous débutez votre activité lors de l'exécution du CAPE, vous continuez à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du contrat. A ce moment, l'affiliation aux organismes sociaux dont vous relevez au titre de votre nouvelle activité sera effective.

Etant donné votre rattachement au régime général des salariés, vous ne pourrez pas, au cours de l'exécution de votre CAPE, déclarer votre activité sous le régime de la micro-entreprise. Vous ne pourrez bénéficier du régime micro-social que si vous décidez de ne pas poursuivre le Cape une fois votre déclaration effectuée.

Paiement des cotisations sociales

Durant l'exécution du CAPE, la structure d'accueil est tenue de verser les cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale. Si vous bénéficiez de l'Accre, l'exonération de charges sociales s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l'activité et jusqu'à la fin du CAPE.

Si, au terme du contrat, la période d'exonération ouverte par l'Accre n'est pas achevée, vous pourrez continuer à en bénéficier pour la période restant à courir.

Responsabilités

Avant d'immatriculer votre entreprise

Avant l'immatriculation, seule la structure d'accueil est responsable vis-à-vis des tiers.

Vous devrez donc indiquer sur vos factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant votre activité que vous bénéficiez d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Vous devrez également y préciser la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la structure responsable de l'appui, ainsi que la date d'expiration du contrat.

Après l'immatriculation et jusqu'à la fin du CAPE

Après l'immatriculation et jusqu'à la fin du CAPE, vous et la structure d'accueil êtes solidairement responsables.