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Comment calculer les provisions sur charges ?

Chaque mois, le locataire doit payer une provision sur charges. En fin d'année, le propriétaire procède à une régularisation.



Comment évaluer les charges ?

Les charges doivent être déterminées sur une base réelle. Les clauses d'évaluation forfaitaires sont interdites.

Pour justifier le montant de la provision, le bailleur doit communiquer :

  • les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation,
  • ou, le budget prévisionnel lorsque l'immeuble est en copropriété ou lorsque le bailleur est une société ou une association.

Le paiement d'une provision sur charges est-il obligatoire ?

Le bailleur a la possibilité de demander au locataire le paiement des charges sous forme de provision.

Les charges devront alors faire l'objet d'une régularisation annuelle.



Quand régulariser les charges ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit le versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Le propriétaire doit déterminer un montant de charges prévisionnelles, en fonction notamment des relevés de charges adressés par le syndic.

Une fois que le propriétaire reçoit du syndic le montant des charges réelles, il peut effectuer la régularisation :

  • si les charges payées par le locataire sont inférieures au montant réel, il est en droit de demander un remboursement pendant une période de 5 ans (article 2277 du Code civil),
  • si les charges payées par le locataire excèdent le montant réel des charges, il dispose également d'un délai de 5 ans pour se faire rembourser.

Les justificatifs doivent être tenus à la disposition du locataire un mois avant la régularisation. Le propriétaire n'est pas tenu d'en faire des photocopies pour le locataire.