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Comment calculer les heures supplémentaires ?

Vous avez plus de clients à satisfaire que d'habitude. Pour répondre à leur demande, vous avez besoin que vos salariés accomplissent des heures au-delà de leur temps de travail habituel. Faut-il leur appliquer le régime des heures supplémentaires ?

Comment calculer les heures supplémentaires en l'absence d'aménagement du temps de travail ?

Le principe : le calcul des heures supplémentaires sur la semaine civile

En principe, les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente fixée pour certaines professions, du fait du caractère intermittent de leur activité.

Les heures supplémentaires vont se décompter :

  • par semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h ;
  • par semaine de six jours, du lundi 0h au samedi 24h, si la convention collective ou les usages en vigueur dans l'entreprise le prévoient.

Il n'existe pas de compensation légale avec une semaine travaillée pour un total de moins de 35 heures et une semaine ayant donné lieu à des heures supplémentaires.

Et pour les salariés travaillant à temps partiel ?

Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise sont qualifiées d'heures complémentaires et non d'heures supplémentaires.

Elles sont limitées à une certaine durée et, en principe, rémunérées normalement ; les heures faites au-delà de 10% de la durée prévue au contrat étant majorées de 25 %.

Les exceptions

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peuvent fixer comme période de référence une période de sept jours consécutifs déconnectée de la semaine civile.

Dans certains secteurs d'activités, des décrets sont venus fixer un décompte des heures supplémentaires sur une durée différente. C'est le cas dans le secteur de l'hospitalisation privée.

D'autres prévoient un décompte par cycle, notamment pour les entreprises privées de gardiennage et pour les salariés effectuant un travail continu 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Comment calculer les heures supplémentaires en cas d'aménagement du temps de travail ?

Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l'activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (ou à 3 ans, si l'accord de branche le prévoit).

Si le temps de travail est aménagé sur 4 ou 9 semaines consécutives par attribution de temps de repos, les heures supplémentaires sont les suivantes :

  • au-delà de 39 heures, sur une semaine ;
  • au-delà de 35 heures, sur une moyenne de 4 ou 9 semaines.

Si le temps de travail est annualisé, aménagé ou modulé (semaines hautes et basses) sur l'année, elles sont décomptées ainsi :

  • celles dépassant les limites hautes fixées par la convention collective ;
  • celles excédant la durée légale fixée sur l'année (1607 heures), ou la durée fixée par la convention collective, si elle est moins élevée.

La limite de 1607 heures et les salariés embauchés en cours d'exercice

La limite de 1607 heures doit-elle être appliquée aux salariés qui ont été embauchés en cours d'exercice et qui, de ce fait, travaillent nécessairement plus de 1 607 heures, puisqu'ils ne disposent pas d'un droit intégral à congés payés ? Autrement dit, l'employeur peut-il, pour ces salariés, relever le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires ?

La Cour de cassation estime que le seuil de décompte ne peut pas être supérieur au plafond annuel de 1607 heures, même pour les salariés n'ayant pas un droit intégral à congés payés (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-29512 FSPB).

Si des jours de repos sont attribués sur l'année, les heures supplémentaires sont :

  • les heures effectuées au-delà de 39 heures (ou la durée fixée par la convention collective, si elle est inférieure) sur une semaine ;
  • les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée sur l'année (1607 heures).

Attention, seul entre en compte le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Reportez-vous aux usages en vigueur dans votre entreprise, à votre convention collective ou à défaut à la loi pour savoir quels sont les temps assimilés à du travail effectif.

Comment d'heures supplémentaires maximum un salarié peut-il effectuer ?

Un certain nombre d'heures supplémentaires peuvent être accomplies après une simple information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce contingent d'heures supplémentaires peut être dépassé mais l'employeur ne pourra jamais aller au-delà de certaines limites fixées par la loi.

Le respect du contingent d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent être accomplies dans le respect d'un contingent annuel, en principe fixé par la convention collective. Si aucune convention n'est applicable à votre entreprise, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Pour effectuer des heures supplémentaires entrant dans la limite du contingent annuel, l'employeur doit simplement informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires

Ce sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail.

Par exception, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires :

  • les heures supplémentaires effectuées afin de faire face aux travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ;
  • les heures donnant lieu à un repos compensateur équivalent ;
  • les heures effectuées au titre de la "journée de solidarité", dans la limite de 7 heures.

Au-delà du contingent annuel applicable, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Depuis 2008, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise.

Le respect de la limite apportée par la loi

L'accomplissement d'heures supplémentaires, même si elles se situent dans les limites du contingent annuel, ne peut jamais conduire le salarié à effectuer :

  • 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
  • 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
  • 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche) ;
  • 48 heures au cours d'une même semaine.
Attention, des durées maximales spécifiques sont fixées pour les salariés de moins de 18 ans.

La durée légale du travail effectif ne s'applique pas :

  • aux cadres dirigeants ;
  • aux mandataires sociaux ;
  • aux VRP ;
  • aux assistantes maternelles ;
  • aux employés de maison ;
  • assistantes maternelles.

Le salarié peut-il effectuer des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ?

En principe, un salarié ne peut accomplir des heures supplémentaires qu'à la demande de son employeur ou avec son accord.

L'employeur pourra éventuellement s'opposer au paiement des heures supplémentaires accomplies sans son accord. S'il existe un dispositif de fiches de pointage, il faut que l'employeur ait mis en demeure son salarié de cesser d'effectuer des heures supplémentaires. S'il n'y a pas de dispositif de ce type, l'employeur ne peut avoir donné tacitement son accord à l'accomplissement d'heures supplémentaires.

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