Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

RSI : comment sont calculées les cotisations la première année d'activité ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les cotisations RSI des professions indépendantes sont en principe calculées sur la base des revenus professionnels de la précédente année d'activité. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. La première année d'activité, les cotisations sont donc calculées sur une base forfaitaire puis régularisées.



Le calcul selon les bases forfaitaires


La première année

La première année d'activité, vos revenus annuels ne sont pas encore connus. Les cotisations sont donc calculées sur des bases forfaitaires.

Pour une première année d'activité en 2017, le montant total annuel de l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles s'élève à 3 102 € si vous êtes artisan, industriel ou commerçant à 3 122 € si vous êtes profession libérale.

Ces cotisations sont calculées au prorata, sauf la cotisation "Indemnités journalières", au nombre de jours exacts (pour un début d'activité au 01 juin, il sera demandé la moitié), et payables mensuellement (premier paiement 90 jours après l'inscription).

Une fois la déclaration du revenu professionnel effectuées, les cotisations seront recalculées et feront l'objet d'une régularisation l'année suivante.


La deuxième année

La seconde année, les cotisations sont calculées provisoirement sur les bases forfaitaires pour les premières échéances jusqu'à la réalisation de la déclaration de revenu.

Une fois la déclaration du revenu professionnel (DSI) effectuée, le RSI va procéder aux opérations suivantes :

  • les cotisations afférentes à l'année 2016 sont régularisées sur la base du revenu 2016 ;
  • les cotisations provisionnelles de l'année 2017 sont recalculées sur la base du revenu 2016 ;
  • le montant provisoire des premières échéances de cotisations 2018 est communiqué.

Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif.



La possibilité de demander un autre type de calcul

Si vous estimez que vos revenus professionnels seront différents de ces bases forfaitaires, vous pouvez effectuer une demande de modulation de provisions. Vos cotisations provisionnelles pourront alors être calculées sur simple demande de votre part.

Les cotisations ne peuvent toutefois être inférieures aux cotisations minimales. Les cotisations maladie-maternité, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS seront cependant calculées sur le revenu estimé (car il n'existe pas de cotisations minimales).

Il convient d'être vigilant, notamment en cas de modulation à la baisse : tout écart de plus de 30% entre les revenus estimés et les revenus définitifs entraînera une majoration de 10% sur l'insuffisance de versement !

Il est également possible de demander le report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité, au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement de cotisations. Cette demande doit être effectuée par écrit auprès de votre caisse RSI. À l'issue de ce report, il est possible de régler immédiatement les cotisations définitives ou de demander un étalement du paiement sur une durée maximale de 5 ans.

Cotisations RSI

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.