L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Procédure de surendettement : la définition de la bonne foi du débiteur


La bonne foi constitue l'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement. En quoi consiste-t-elle ?



Lors de l'endettement

La bonne foi doit s'apprécier à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et, lorsqu'il s'agit d'emprunts, à la date où ils ont été contractés. Généralement, les tribunaux concluent à l'absence de bonne foi lorsque divers éléments négatifs se cumulent.


Renseignements erronés en vue de l'obtention d'un prêt

La dissimulation ou la minoration du passif en vue de l'obtention d'un prêt personnel ou affecté est un des indices les plus fréquemment relevés par les tribunaux pour stigmatiser la mauvaise foi.

La dissimulation peut avoir été pratiquée en remplissant un questionnaire préalable à l'octroi d'un prêt ou de l'usage immodéré d'une carte de paiement. Elle peut concerner l'état réel de votre passif ou votre état de santé (affection chronique).

La mauvaise foi pourrait également s'induire, le cas échéant, de déclarations en vue de l'obtention d'un crédit, dans lesquelles vous auriez fait état de ressources fictives ou exagérées. Mais le fait d'avoir omis de signaler l'existence d'un prêt lors de la demande d'un nouveau crédit ne conduit pas nécessairement à l'exclusion du bénéfice de la procédure.

L'attitude de l'établissement bancaire doit également être prise en considération dans la mesure où il doit prouver qu'il a rempli son obligation de mise en garde qui lui impose de vérifier les capacités financières des emprunteurs.

Un simple questionnaire est insuffisant, l'établissement bancaire devant demander la production de relevés bancaires, d'un avis d'imposition et de fiches de paie.


Accumulations de dettes dont le total est excessif

Les tribunaux établissent une distinction entre les surendettés qui aggravent leur endettement pour tenter d'apurer des dettes anciennes, et ceux qui le font pour se lancer dans des dépenses nouvelles ou pour maintenir leur train de vie.

Certains surendettés, en effet, impuissants à apurer leur passif, contractent de nouveaux emprunts pour rembourser leurs dettes. Ils sont malgré tout considérés comme étant de bonne foi. Ainsi, la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents pour faire face à des difficultés persistantes (nécessité de faire face aux dépenses courantes en cas de baisse de revenus, mensualités antérieures trop élevées, dépenses médicales...) ne caractérise pas la mauvaise foi.

Mais il en va différemment du surendetté qui, délibérément :

  • multiplie les crédits en vue de jouir d'un niveau de vie sans rapport avec ses ressources et sa capacité de remboursement,
  • multiplie les chèques alors qu'il sait qu'il ne les honorera pas,
  • contracte de nouveaux emprunts alors qu'il fait déjà l'objet de poursuites par ses créanciers (par exemple, délivrance d'un commandement de payer).


Dépenses superflues

Le surendetté sera généralement considéré de mauvaise foi lorsque les dépenses à l'origine du surendettement ne correspondent pas à un besoin réel et sérieux. C'est le cas :

  • lorsqu'une carte de paiement a été immodérément utilisée dans des commerces délivrant des produits non indispensables à la vie,
  • lorsque les prêts ne présentaient pas un caractère indispensable ou même utile,
  • lorsque de nouveaux prêts ont été contractés par le surendetté pour ne pas réduire son train de vie malgré une diminution de ressources.

Il a toutefois été jugé qu'en l'absence d'intention malicieuse, l'achat à crédit de biens qui n'étaient pas de première nécessité n'est pas caractéristique de mauvaise foi.


Personnes imprudentes

Les tribunaux estiment que restent éligibles à la procédure les personnes qui s'endettent au-delà de leurs capacités financières par faiblesse, manque d'expérience ou de discernement, voire par déficience mentale ou prodigalité, sans que leur refus de proposition de placement sous tutelle ou curatelle ne puisse être retenu comme un critère de mauvaise foi.

À l'opposé, certaines personnes, en raison de leur niveau de formation ou de leur spécialité, peuvent difficilement prétendre qu'elles se sont surendettées par faiblesse ou par inexpérience. Le profil socioprofessionnel du surendetté constitue parfois un élément essentiel dans l'application de sa bonne ou mauvaise foi. C'est notamment le cas lorsqu'il travaille pour un organisme de crédit où il est chargé de proposer des prêts.



Au cours de la procédure de surendettement


Mauvaise foi lors de l'ouverture de la procédure

Est considéré comme de mauvaise foi le surendetté qui :

  • effectue sciemment de fausses déclarations ou remet des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure (dissimulation d'un crédit important),
  • détourne ou dissimule, ou tente de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens (par exemple, retrait immédiat d'une somme importante en vue d'éviter le paiement de la créance d'un créancier saisissant, donation d'une maison à ses enfants).


Mauvaise foi pendant le déroulement de la procédure, l'exécution du plan ou des mesures de redressement

Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procède à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de redressement, est considérée comme de la mauvaise foi.

Cependant, la mauvaise foi ne peut résulter ni de la résistance du surendetté aux mesures d'exécution, ni de la seule souscription d'emprunts après le jugement de condamnation. Un surendetté peut donc encore souscrire un nouvel emprunt, dès lors qu'il n'aggrave pas son endettement.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET