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Procédure de surendettement : la définition de la bonne foi du débiteur



A DÉCOUVRIR

La bonne foi constitue l'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement. En quoi consiste-t-elle ?



Lors de l'endettement

La bonne foi doit s'apprécier à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et, lorsqu'il s'agit d'emprunts, à la date où ils ont été contractés. Généralement, les tribunaux concluent à l'absence de bonne foi lorsque divers éléments négatifs se cumulent.


Renseignements erronés en vue de l'obtention d'un prêt

La dissimulation ou la minoration du passif en vue de l'obtention d'un prêt personnel ou affecté est un des indices les plus fréquemment relevés par les tribunaux pour stigmatiser la mauvaise foi.

La dissimulation peut avoir été pratiquée en remplissant un questionnaire préalable à l'octroi d'un prêt ou de l'usage immodéré d'une carte de paiement. Elle peut concerner l'état réel de votre passif ou votre état de santé (affection chronique).

La mauvaise foi pourrait également s'induire, le cas échéant, de déclarations en vue de l'obtention d'un crédit, dans lesquelles vous auriez fait état de ressources fictives ou exagérées. Mais le fait d'avoir omis de signaler l'existence d'un prêt lors de la demande d'un nouveau crédit ne conduit pas nécessairement à l'exclusion du bénéfice de la procédure.

L'attitude de l'établissement bancaire doit également être prise en considération dans la mesure où il doit prouver qu'il a rempli son obligation de mise en garde qui lui impose de vérifier les capacités financières des emprunteurs.

Un simple questionnaire est insuffisant, l'établissement bancaire devant demander la production de relevés bancaires, d'un avis d'imposition et de fiches de paie.


Accumulations de dettes dont le total est excessif

Les tribunaux établissent une distinction entre les surendettés qui aggravent leur endettement pour tenter d'apurer des dettes anciennes, et ceux qui le font pour se lancer dans des dépenses nouvelles ou pour maintenir leur train de vie.

Certains surendettés, en effet, impuissants à apurer leur passif, contractent de nouveaux emprunts pour rembourser leurs dettes. Ils sont malgré tout considérés comme étant de bonne foi. Ainsi, la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents pour faire face à des difficultés persistantes (nécessité de faire face aux dépenses courantes en cas de baisse de revenus, mensualités antérieures trop élevées, dépenses médicales...) ne caractérise pas la mauvaise foi.

Mais il en va différemment du surendetté qui, délibérément :

  • multiplie les crédits en vue de jouir d'un niveau de vie sans rapport avec ses ressources et sa capacité de remboursement,
  • multiplie les chèques alors qu'il sait qu'il ne les honorera pas,
  • contracte de nouveaux emprunts alors qu'il fait déjà l'objet de poursuites par ses créanciers (par exemple, délivrance d'un commandement de payer).


Dépenses superflues

Le surendetté sera généralement considéré de mauvaise foi lorsque les dépenses à l'origine du surendettement ne correspondent pas à un besoin réel et sérieux. C'est le cas :

  • lorsqu'une carte de paiement a été immodérément utilisée dans des commerces délivrant des produits non indispensables à la vie,
  • lorsque les prêts ne présentaient pas un caractère indispensable ou même utile,
  • lorsque de nouveaux prêts ont été contractés par le surendetté pour ne pas réduire son train de vie malgré une diminution de ressources.

Il a toutefois été jugé qu'en l'absence d'intention malicieuse, l'achat à crédit de biens qui n'étaient pas de première nécessité n'est pas caractéristique de mauvaise foi.


Personnes imprudentes

Les tribunaux estiment que restent éligibles à la procédure les personnes qui s'endettent au-delà de leurs capacités financières par faiblesse, manque d'expérience ou de discernement, voire par déficience mentale ou prodigalité, sans que leur refus de proposition de placement sous tutelle ou curatelle ne puisse être retenu comme un critère de mauvaise foi.

À l'opposé, certaines personnes, en raison de leur niveau de formation ou de leur spécialité, peuvent difficilement prétendre qu'elles se sont surendettées par faiblesse ou par inexpérience. Le profil socioprofessionnel du surendetté constitue parfois un élément essentiel dans l'application de sa bonne ou mauvaise foi. C'est notamment le cas lorsqu'il travaille pour un organisme de crédit où il est chargé de proposer des prêts.



Au cours de la procédure de surendettement


Mauvaise foi lors de l'ouverture de la procédure

Est considéré comme de mauvaise foi le surendetté qui :

  • effectue sciemment de fausses déclarations ou remet des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure (dissimulation d'un crédit important),
  • détourne ou dissimule, ou tente de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens (par exemple, retrait immédiat d'une somme importante en vue d'éviter le paiement de la créance d'un créancier saisissant, donation d'une maison à ses enfants).


Mauvaise foi pendant le déroulement de la procédure, l'exécution du plan ou des mesures de redressement

Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procède à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de redressement, est considérée comme de la mauvaise foi.

Cependant, la mauvaise foi ne peut résulter ni de la résistance du surendetté aux mesures d'exécution, ni de la seule souscription d'emprunts après le jugement de condamnation. Un surendetté peut donc encore souscrire un nouvel emprunt, dès lors qu'il n'aggrave pas son endettement.

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