Bail professionnel : fiscalité

Le loyer d'un bail professionnel peut être soumis à diverses taxes : TVA, taxe foncière et taxe annuelle sur les bureaux.

Bail professionnel et TVA

Le propriétaire a la possibilité d'opter pour la TVA. Il doit dans ce cas, dans les 15 jours suivant le début de la location, souscrire une déclaration d'existence sur un imprimé à remettre au centre des impôts du lieu de situation des locaux.

L'option est alors prise jusqu'au 31 décembre de la neuvième année suivant la déclaration. Elle est ensuite tacitement reconductible par périodes de 10 ans. Par exemple, si un bail professionnel est conclu le 1er septembre 2017 et que le propriétaire opte pour la TVA le 10 septembre 2017, l'option est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette option présente plusieurs avantages :

  • la TVA afférente aux dépenses exposées par le propriétaire (travaux sur le local par exemple) vient en déduction de la TVA perçue. En cas de gros frais, le bailleur peut donc avoir intérêt à opter pour le régime de la TVA,
  • le locataire peut déduire le montant de cette TVA s'il est lui-même assujetti. En cas de bail mixte, cette déduction s'effectue au prorata de la superficie consacrée à l'activité professionnelle.

Attention, le propriétaire ne peut pas se décider pour cette option en cours de bail et en faire supporter le coût au locataire car, en cours de bail, l'option ne doit pas se traduire par une augmentation des sommes à payer par le locataire.

Bail professionnel et taxe foncière

La taxe foncière est perçue par l'administration fiscale auprès du propriétaire des locaux.

Toutefois, le bail peut prévoir que le locataire la lui remboursera, sauf s'il s'agit d'un bail mixte.

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Bail professionnel et taxe annuelle sur les bureaux

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les bureaux et les locaux professionnels, dès lors que la surface est supérieure à 100 m2.

Le redevable légal de cette taxe est le propriétaire. Toutefois, une clause du bail peut mettre cette taxe à la charge du locataire. En ce qui concerne les locaux mixtes, il ne peut pas répercuter celle-ci sur le locataire, les charges récupérables étant limitativement énumérées par la loi.