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Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le vif succès du régime de l'auto-entrepreneur est dû à ses nombreux avantages. Mais ce que l'on sait moins, c'est qu'il comporte presque autant d'inconvénients.



Les avantages du régime de l'auto-entrepreneur


1er avantage du régime de l'auto-entrepreneur : des obligations comptables réduites

Contrairement au gérant d'une EURL ou à l'entreprise individuelle "classique", l'auto-entrepreneur peut se contenter d'une comptabilité très allégée qui se limite à la tenue d'un journal dépenses-recettes, faisant apparaître le montant et l'origine de ses recettes et dépenses, de manière chronologique. Pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser.

C'est la tenue quotidienne de ce journal qui permet à l'auto-entrepreneur de calculer ses charges et donc ce qui lui reste après paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de ses dépenses de fonctionnement.

Une obligation comptable supplémentaire est imposée aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de fourniture de logement : la tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats.

Bien évidemment, une copie de toutes les factures d'achats, de ventes ou prestations doit être conservée.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche conseil : Quelles sont les obligations comptables d'un auto-entrepreneur ?

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2ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : exonération de TVA

Vous n'avez pas à facturer de TVA à vos clients, ce qui signifie que toutes vos ventes se réalisent hors taxe. Vous évitez ainsi de vous perdre dans les méandres comptables et administratifs du calcul de la TVA à reverser au Trésor public et bénéficiez d'un avantage compétitif par rapport aux autres entreprises qui, elles, doivent la facturer. Pour une prestation qui vous rapporte 200 € de chiffre d'affaire, une entreprise assujettie à la TVA devra la facturer 240 € si elle est assujettie à une TVA à 20 %, soit près de 20% de plus que vous...

Pour que l'exonération de TVA soit applicable, vos factures doivent contenir une mention spécifique.

Corrélativement, vous n'avez pas non plus droit de déduire la TVA que vous avez acquittée lors de vos achats. Si vous achetez de la matière des premières pour la transformer ou des produits pour les revendre, vous devez donc essayer de les vendre beaucoup plus cher que ce qu'ils ne vous ont coûté. Privilégiez les occasions des particuliers, exonérées de TVA, ou les pays dans lesquels la TVA est plus faible.


3ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : l'auto-entrepreneur ne paie des impôts et des cotisations sociales que sur les sommes qu'il encaisse

Vous ne payez des cotisations que sur le chiffre d'affaire que vous réalisez. Contrairement à l'EURL ou aux entreprises individuelles classiques, vous n'avez pas de cotisations prévisionnelles à payer et n'acquittez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d'affaire.
Pour plus de détails, reportez-vous à la fiche suivante : Les charges sociales d'un auto-entrepreneur en 2017

Le régime de l'auto-entrepreneur peut se cumuler avec l'ACCRE, ce qui permet de bénéficier d'exonérations partielles de cotisations sociales et de continuer à percevoir des allocations chômage.


4ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année de création de leur activité.

Par ailleurs, un auto-entrepreneur n'est pas imposable à la CFE tant qu'il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires. Un auto-entrepreneur qui recevrait un avis d'imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont il dépend, en fournissant la preuve de réalisation de chiffre d'affaires.

Pour plus d'information, consultez la fiche suivante : Un auto-entrepreneur est-il redevable de la CFE en 2017 ?


5ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : immatriculation gratuite au RCS ou au RM

Depuis le 19 décembre 2014, chaque auto-entrepreneur est tenu s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) qui, lui, est payant. L'auto-entrepreneur déjà en activité avait jusqu'au 1er juillet 2016 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS, au RM ou au RSAC.

Les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe. De leur côté, seules les formalités d'immatriculation au RM sont gratuites.

Par ailleurs, depuis le 20 juin 2014, tout nouvel auto-entrepreneur artisan a l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).



Les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur


1er inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : aucune charge n'est déductible

Etre auto-entrepreneur peut s'avérer plus coûteux qu'une entreprise normale : les cotisations sociales et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas déduire les charges engagées dans le cadre de votre activité professionnelle de votre chiffre d'affaires.

C'est un inconvénient majeur pour les auto-entreprises qui effectuent de nombreux achats ou ont des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) car l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité, même s'il ne fait pas de bénéfice !

Inconvénient supplémentaire, les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones du territoire ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur les bénéfices comme les autres entreprises nouvellement créées.


2ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : la TVA payée n'est pas récupérable

L'auto-entrepreneur établit ses factures sans TVA, c'est-à-dire hors taxe. On dit qu'il est en franchise de TVA.

Inversement, il ne peut pas déduire de son chiffre d'affaire la TVA qu'il a acquittée sur ses achats : matériel informatique, fournitures, frais de restauration, frais de déplacement... Cela peut représenter une perte importante, notamment s'il réalise des investissements avant de se lancer ou que son activité est basée sur l'achat-revente.


3ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : la validation des trimestres de retraite n'est pas systématique

Pour valider ses quatre trimestres de retraite annuel, l'auto-entrepreneur doit réaliser en 2017 un chiffre d'affaire minimal :

  • 20 193 € par an pour les commerçants,
  • 11 712 € par an pour les prestataires de services,
  • 8 873 € par an pour les professions libérales.
Pour plus de détails, consultez la fiche conseil : Quels sont les droits à la retraite d'un auto-entrepreneur en 2017 ?

Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité d'auto-entrepreneur ne vous fera donc pas gagner de trimestres supplémentaires par an. Si vous êtes retraité, vos cotisations sociales au régime de l'auto-entreprise vous permettront d'augmenter un peu votre pension lorsque vous cesserez votre activité.


4ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : l'auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée

L'auto-entreprise ne limite pas la responsabilité de l'auto-entrepreneur. Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle peut être illimitée. Son patrimoine privé (sauf son habitation principale), pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers (voir la fiche : Que risque l'auto-entrepreneur qui ne parvient pas à payer ses dettes professionnelles ?).

Par ailleurs, ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur :

  • de se conformer aux obligations rattachées à l'exercice de son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles ;
  • d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d'hygiène et de normes techniques.


5ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est plafonné

Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 82 800 euros pour une entreprise commerciale ou 33 200 euros (chiffres 2017) pour une entreprise de prestations de services, avec une tolérance de 2 ans jusqu'à 91 000 euros pour les entreprises commerciales et 35 200 euros pour les prestataires de services.

Pour plus de détails, consultez la fiche suivante : Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires ?

En cas de dépassement des seuils de 91 000 euros ou de 35 200 euros, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

En ce qui concerne le régime social, la règle est différente. Vous pourrez continuer à exercer dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, avant de basculer l'année suivante. Jusqu'à présent, le passage au régime réel était rétroactif, puisque comptabilisé au titre de l'année en cours.

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