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Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : avantages et inconvénients


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le vif succès du régime de l'auto-entrepreneur est dû à ses nombreux avantages. Mais ce que l'on sait moins, c'est qu'il comporte presque autant d'inconvénients.

Les avantages du régime de l'auto-entrepreneur

1er avantage du régime de l'auto-entrepreneur : des obligations comptables réduites

Contrairement au gérant d'une EURL ou à l'entreprise individuelle "classique", l'auto-entrepreneur peut se contenter d'une comptabilité très allégée qui se limite à la tenue d'un journal dépenses-recettes, faisant apparaître le montant et l'origine de ses recettes et dépenses, de manière chronologique. Pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser.

C'est la tenue quotidienne de ce journal qui permet à l'auto-entrepreneur de calculer ses charges et donc ce qui lui reste après paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de ses dépenses de fonctionnement.

Une obligation comptable supplémentaire est imposée aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de fourniture de logement : la tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats.

Bien évidemment, une copie de toutes les factures d'achats, de ventes ou prestations doit être conservée.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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2ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : exonération de TVA jusqu'à 82 000 ou 33 200 de chiffre d'affaires

Les micro-entreprises peuvent être exonérées de TVA si elles ne dépassent pas les plafonds de la franchise en base :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas ces seuils, vous n'avez pas à facturer de TVA à vos clients, ce qui signifie que toutes vos ventes se réalisent hors taxe.

Pour que l'exonération de TVA soit applicable, vos factures doivent contenir une mention spécifique.

Vous évitez ainsi de vous perdre dans les méandres comptables et administratifs du calcul de la TVA à reverser au Trésor public et bénéficiez d'un avantage compétitif par rapport aux autres entreprises qui, elles, doivent la facturer. Pour une prestation qui vous rapporte 200 € de chiffre d'affaire, une entreprise assujettie à la TVA devra la facturer 240 € si elle est assujettie à une TVA à 20 %, soit près de 20% de plus que vous...

Corrélativement, vous n'avez pas non plus droit de déduire la TVA que vous avez acquittée lors de vos achats. Si vous achetez de la matière des premières pour la transformer ou des produits pour les revendre, vous devez donc essayer de les vendre beaucoup plus cher que ce qu'ils ne vous ont coûté. Privilégiez les occasions des particuliers, exonérées de TVA, ou les pays dans lesquels la TVA est plus faible.

3ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : l'auto-entrepreneur ne paie des impôts et des cotisations sociales que sur les sommes qu'il encaisse

Vous ne payez des cotisations que sur le chiffre d'affaire que vous réalisez. Contrairement à l'EURL ou aux entreprises individuelles classiques, vous n'avez pas de cotisations provisionnelles à payer et n'acquittez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d'affaire.

Le régime de l'auto-entrepreneur peut se cumuler avec l'ACCRE, ce qui permet de bénéficier d'exonérations partielles de cotisations sociales et de continuer à percevoir des allocations chômage.

4ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année de création de leur activité. Mais pour que l'exonération soit applicable, il faut effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

A noter : un auto-entrepreneur n'est pas imposable à la CFE tant qu'il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires. En effet, le paiement de la CFE est dû l’année civile suivant les premières recettes. Autrement, on considère que l'activité n'a pas réellement débutée.

Jusqu'en 2014, les micro-entrepreneurs qui optaient pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pouvaient bénéficier d'une exonération de CFA pour l'année de déclaration et pour les deux années suivant la création. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

5ème avantage du régime de l'auto-entrepreneur : immatriculation gratuite au RCS ou au RM

Depuis le 19 décembre 2014, chaque auto-entrepreneur est tenu s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) qui, lui, est payant. L'auto-entrepreneur déjà en activité avait jusqu'au 1er juillet 2016 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS, au RM ou au RSAC.

Les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe. De leur côté, seules les formalités d'immatriculation au RM sont gratuites.

Par ailleurs, depuis le 20 juin 2014, tout nouvel auto-entrepreneur artisan a l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

Les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur

1er inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : aucune charge n'est déductible

Etre auto-entrepreneur peut s'avérer plus coûteux qu'une entreprise normale : les cotisations sociales et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas déduire les charges engagées dans le cadre de votre activité professionnelle de votre chiffre d'affaires.

C'est un inconvénient majeur pour les auto-entreprises qui effectuent de nombreux achats ou ont des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) car l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité, même s'il ne fait pas de bénéfice !

Inconvénient supplémentaire, les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones du territoire ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur les bénéfices comme les autres entreprises nouvellement créées.

2ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : la TVA du micro-entrepreneur exonérée de TVA n'est pas récupérable

Lorsque l'auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds de la franchise en base de TVA, il établit ses factures sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

Corrélativement, il ne peut pas déduire de son chiffre d'affaire la TVA qu'il a acquittée sur ses achats : matériel informatique, fournitures, frais de restauration, frais de déplacement... Cela peut représenter une perte importante, notamment s'il réalise des investissements avant de se lancer ou que son activité est basée sur l'achat-revente.

Inversement, s'il est redevable de la TVA - soit qu'il dépasse les seuils de la franchise en base, soit qu'il ait opté volontairement pour le paiement de la TVA, il pourra déduire la TVA de ses achats.

3ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : la validation des trimestres de retraite n'est pas systématique

Pour valider 4 trimestres de retraite par an, l'auto-entrepreneur doit réaliser en 2017 un chiffre d'affaire minimal :

  • 20 193 € par an pour les commerçants,
  • 11 712 € par an pour les prestataires de services,
  • 8 873 € par an pour les professions libérales.

Les seuils minimaux de chiffre d'affaires 2018 seront précisés dans le courant de l'année.

Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité d'auto-entrepreneur ne vous fera donc pas gagner de trimestres supplémentaires par an. Si vous êtes retraité, vos cotisations sociales au régime de l'auto-entreprise vous permettront d'augmenter un peu votre pension lorsque vous cesserez votre activité.

4ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : l'auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée

L'auto-entreprise ne limite pas la responsabilité de l'auto-entrepreneur. Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle peut être engagée. Son patrimoine privé (sauf son habitation principale), pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers.

Par ailleurs, ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur :

  • de se conformer aux obligations rattachées à l'exercice de son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles ;
  • d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d'hygiène et de normes techniques.

5ème inconvénient du régime de l'auto-entrepreneur : le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est plafonné

La loi de finances pour 2018 a doublé les plafonds de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs. Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 170 000 euros (ventes) ou 70 000 euros (prestations de service).

Depuis l'année 2018, il n'existe plus de seuil de tolérance pour le régime micro-social. Si vous dépassez les plafonds de 170 000 ou 70 000 euros durant deux années consécutives, vous tombez dans le régime social de droit commun dès la troisième année.

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